L'Ontario reconnaît les cartes de la Nation Métis de l'Ontario

Communiqué Archivé

L'Ontario reconnaît les cartes de la Nation Métis de l'Ontario

Les titulaires d'une carte MNO ont le droit de chasser aux fins de subsistance au nord de Sudbury TORONTO, le 6 oct. - David Ramsay, ministre des Richesses naturelles, a annoncé aujourd'hui que l'Ontario reconnaîtra les cartes de récolte de la Nation Métis de l'Ontario (MNO) dans les secteurs du nord de Sudbury. "Je m'en tiens fermement aux points de l'entente à laquelle nous sommes arrivés avec la Nation Métis de l'Ontario le 7 juillet dernier, a déclaré le ministre. Dans l'absence d'une entente provisoire sur la mise en oeuvre des points convenus, le ministère est prêt à reconnaître les cartes de récolte que la MNO accorde à ses membres pour les secteurs au nord de Sudbury. Cela permettrait aux personnes métis qui détiennent une carte de la MNO de chasser aux fins de subsistance dans ces secteurs." Le 19 septembre 2003, la Cour suprême du Canada a jugé, dans le dossier R. contre Powley, que les Métis jouissent de droits autochtones et peuvent chasser aux fins de subsistance. Le ministère a discuté des conséquences du jugement de la cour avec trois organisations métis de la province, dont la MNO. Les entretiens avec la MNO ont abouti en juillet de cette année à un accord sur des points de base devant mener à une entente provisoire. Ces discussions n'ont pas abouti à une entente permettant l'application de ces points. "J'ai toujours indiqué que toute entente conclue entre le ministère des Richesses naturelles et la MNO doit être valable aux yeux de la Loi et doit se conformer à la décision de la Cour suprême du Canada sur le dossier Powley, a ajouté M. Ramsay. La Cour suprême du Canada a admis notamment que les droits autochtones de récolte des Métis reposent sur leur appartenance à des communautés reconnues historiquement et situées dans un périmètre géographique précis. Le ministère reconnaît les périmètres géographiques probables des communautés historiques et leur territoire de récolte." Le ministère est prêt à collaborer avec la Nation Métis de l'Ontario pour assembler les données voulues et procéder à des recherches. Available in English www.mnr.gov.on.ca Feuille de renseignements ------------------------------------------------------------------------- MISE EN OEUVRE D'UN ACCORD PROVISOIRE SUR LA RECOLTE AVEC LA NATION METIS DE L'ONTARIO La Cour suprême du Canada a décrété, dans la décision qu'elle a rendue sur l'affaire R. c. Powley le 19 septembre 2003, que les Métis pouvaient exercer des droits autochtones relatifs à la chasse pour leur subsistance. Le ministère des Richesses naturelles a discuté des répercussions de cette décision avec trois organismes métis de l'Ontario, notamment la Nation Métis de l'Ontario (MNO). Les négociations avec la MNO ont débouché sur une entente concernant des questions fondamentales pouvant donner lieu à un accord provisoire sur la récolte. Il s'agit alors pour les deux parties de déterminer à quel moment ces questions fondamentales seraient mises en oeuvre. Les quatre volets de l'accord signé le 7 juillet 2004 entre la MNO et le ministère devaient paver la voie vers un accord provisoire sur la récolte. En voici un aperçu : - La MNO et le ministère conviennent que la MNO émettra un maximum de 1 250 cartes de récolte en 2004. Il sera possible d'établir un processus mutuellement acceptable pour augmenter ce nombre, sous réserve d'une analyse et d'une évaluation du système d'enregistrement des détenteurs de carte mis en place par la MNO. - Le MRN appliquera une politique d'exécution intérimaire à l'égard des détenteurs de cartes valides qui se livrent à la chasse ou à la pêche pour leur subsistance au sein des territoires traditionnels, sous réserve des principes de sécurité et de conservation énoncés dans la politique, et de la même façon que pour les autres Premières Nations. - L'accord provisoire signé avec la MNO a une durée de deux ans, et il devrait être prolongé par consentement mutuel jusqu'à la signature d'une entente définitive. - Les deux parties conviennent qu'une évaluation indépendante du système de cartes de récolte de la MNO devrait être effectuée conformément aux paramètres sur lesquels elles se seraient entendues. La MNO et le ministère ne sont pas parvenus à aller plus loin que ces quatre enjeux. Pour faciliter les négociations, le ministère a engagé un facilitateur désigné d'un commun accord afin d'aider les parties à faire avancer les débats. Depuis le 7 juillet 2004, la MNO a publié des renseignements détaillés sur la mise en oeuvre de ces quatre éléments en Ontario. Le ministère n'a pas accepté les renseignements diffusés par la MNO, déclarant de manière systématique qu'il faudrait prolonger les discussions avant de signer un accord provisoire sur la récolte. Dans la décision Powley, la Cour suprême du Canada a notamment reconnu que les droits autochtones des Métis relativement à la récolte relèvent de collectivités délimitées par des critères historiques et géographiques et ayant une extension territoriale précise. Le ministère des Richesses naturelles s'en tient aux quatre principes devant mener à la signature d'un accord provisoire sur la récolte. Le ministère s'en est inspiré, ainsi que de son interprétation de la décision Powley, pour rédiger des directives à l'intention de ses agents sur le terrain. En conséquence, le ministre des Richesses naturelles, David Ramsay, a annoncé aujourd'hui que l'Ontario reconnaîtra les cartes de récolte de la Nation Métis de l'Ontario (MNO) dans les secteurs au nord de Sudbury. Le ministère est prêt à collaborer avec la Nation Métis de l'Ontario pour assembler les données voulues et procéder à des recherches. Also available in English www.mnr.gov.on.caRenseignements: Médias seulement : Ginette Albert, Bureau du ministre, (416) 314-2212; Michel Payen-Dumont, Ministère des Richesses naturelles, (416) 314-2096