La province met en valeur les terres protégées

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La province met en valeur les terres protégées

Programmes renforcés d'encouragement fiscal à l'appui du projet de ceinture de verdure TORONTO, le 10 déc. - Le gouvernement McGuinty assure la promotion du patrimoine naturel de l'Ontario en renforçant les dégrèvements d'impôt foncier aux propriétaires fonciers privés et aux groupes de protection de la nature. C'est ce qu'ont annoncé aujourd'hui le ministre des Richesses naturelles, David Ramsay, et le ministre des Finances, Greg Sorbara. "Il est essentiel de faire tout ce qui est possible pour préserver nos forêts et d'autres réserves naturelles importantes, tels que les habitats pour les espèces en péril, a déclaré M. Ramsay. Pour assurer la vitalité de nos espaces verts, nous devons pouvoir compter sur de nombreux partenaires tels que les propriétaires fonciers et les groupes de conservation." La province vise à promouvoir la protection des terres en renforçant deux programmes: - Le Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées offre actuellement un dégrèvement d'impôt foncier aux propriétaires fonciers privés qui acceptent de protéger les valeurs significatives du patrimoine naturel de leurs propriétés. La province étendra aussi le programme aux organismes caritatifs de protection des terres, tels que la Société canadienne pour la conservation de la nature et les Offices de protection de la nature, en les exemptant d'impôts fonciers sur les terres reconnues comme fournissant un habitat aux espèces préoccupantes - Le Programme d'encouragement fiscal pour les forêts aménagées offre un dégrèvement fiscal pour encourager les propriétaires fonciers privés à conserver et à aménager de façon durable leurs terrains forestiers. La province travaille avec un comité d'intervenants l'exécution de recommandations conformes à la Charte des droits environnementaux. La province et le comité collaboreront à l'élaboration d'une méthode d'évaluation semblable à celle qui s'applique aux terres agricoles. "En valorisant ces programmes, nous aidons la cause de la conservation, a affirmé M. Sorbara. Nous aidons les fiducies foncières, les propriétaires privés et les Offices de protection de la nature à préserver les terres qui ont une importance naturelle et environnementale reconnue." "Ces changements appuieront aussi le projet de ceinture de verdure de l'Ontario, qui vise à protéger les espaces verts et à contenir l'expansion urbaine dans la région du Golden Horseshoe dans le Sud de l'Ontario, a ajouté M. Ramsay. Nous encourageons les organismes de conservation, les Offices de protection de la nature et les propriétaires fonciers privés à conserver le patrimoine naturel de l'Ontario pour les générations futures." Available in English www.mnr.gov.on.ca Document d'information ------------------------------------------------------------------------- Le 10 décembre 2004 PROGRAMME D'ENCOURAGEMENT FISCAL POUR LES TERRES PROTEGEES - L'Ontario possède un patrimoine naturel riche et diversifié. Nombre de réserves naturelles importantes de la province sont des propriétés privées. Or, les pressions de développement sur ces réserves augmentent et il devient de plus en plus important d'encourager la gestion privée des extraordinaires caractéristiques naturelles de la province. - Le Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées (PEFTP), lancé en 1998, vise à reconnaître, encourager et appuyer l'intendance à long terme des terres privées d'importance environnementale provinciale de l'Ontario. Il offre un allègement de l'impôt foncier aux propriétaires de terres qui acceptent de protéger le patrimoine naturel de leur propriété. Cet allègement fiscal est une exemption d'impôt de 100 pour cent sur la portion admissible de la propriété. Terres admissibles - De vastes régions de l'Ontario sont encore à l'état naturel. Toutefois, seules les terres reconnues par le ministère des Richesses naturelles (MRN) pour leur importance provinciale sont admissibles à ce programme. Sont admissibles: - les terres humides d'importance provinciale - les zones d'intérêt naturel et scientifique (ZINS) d'importance provinciale - les habitats d'espèces en voie de disparition - les terres désignées comme réserves naturelles de l'escarpement dans le cadre du plan de l'escarpement du Niagara - les terres communautaires protégées (voir ci-dessous) - Le PEFTP n'offre aucun allégement fiscal pour les immeubles ou autres améliorations, ni pour les terrains connexes. - Le PEFTP n'est pas un programme d'acquisition de terrain. Les propriétaires fonciers participants conservent tous leurs droits sur la propriété. Terres communautaires protégées - Le gouvernement de l'Ontario a inclus les réserves naturelles appartenant aux organismes de conservation à but non lucratif et aux Offices de protection de la nature dans la catégorie des terres admissibles au PEFTP. Ces réserves sont connues en tant que terres communautaires protégées. Pour être admissible, une propriété doit satisfaire à l'un des onze critères suivants: - faire partie d'une zone déterminée dans la Déclaration de principes provinciale ou posséder des caractéristiques mentionnées dans cette déclaration; - être située dans des zones d'intérêt naturel et scientifique d'importance régionale; - constituer l'habitat d'une espèce préoccupante; - posséder une fréquence d'espèce ou une communauté écologique désignée S1 (extrêmement rare), S2 (très rare) ou S3 (rare ou peu fréquent) par le Centre d'information sur le patrimoine naturel du ministère des Richesses naturelles; - être dans une réserve naturelle entrant dans la catégorie des zones centrales naturelles, des liens physiques naturels ou des zones de campagne dans le cadre du Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges; - être une zone de patrimoine naturel déterminée dans le cadre d'un plan, ou d'une stratégie, régional ou de gestion du bassin hydrographique; - être constituée de terres sous protection environnementale, ou l'équivalent, en vertu d'un plan municipal ou d'un règlement de zonage; - faire partie des terres situées à l'intérieur d'une zone désignée (Région caractéristique), en vertu de la Stratégie d'aménagement des terres, qui contribue à la protection du patrimoine naturel; - faire partie des terres désignées comme zones naturelles de l'escarpement dans le cadre du plan de l'escarpement du Niagara; - faire partie des zones déterminées dans le cadre du Plan d'action en matière de conservation des terres humides des Grands Lacs; - être située dans une zone protégée (tel un parc provincial) ou des terres adjacentes et qui contribuent à l'atteinte des objectifs de conservation du patrimoine liés à cette zone protégée. Obtention d'un formulaire de demande - Chaque été, avant le début de l'année d'imposition, le ministère des Richesses naturelles envoie automatiquement des formulaires de demande aux propriétaires fonciers admissibles au Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées, sauf dans le cas des terres communautaires protégées. Les propriétaires souhaitant participer au programme n'ont qu'à remplir le formulaire et à le retourner. Une nouvelle demande doit être remplie chaque année. - Si le MRN vous a déjà informé de votre admissibilité au PEFTP mais que vous n'avez jamais reçu de formulaire de demande, veuillez contacter le programme en composant le 1 800 268-8959. - Dans le cas des terres communautaires protégées, les organismes de conservation à but non lucratif et les sociétés d'aménagement qui désirent obtenir une trousse de demande devront communiquer directement avec le PEFTP, soit par téléphone, au 1 800 268-8959, soit par courriel, à cltip-info@mnr.gov.on.ca. L'échéance pour la soumission d'une demande dans la catégorie des terres communautaires protégées pour l'exercice 2005 a été fixée au 28 février 2005. Pour de plus amples renseignements sur le PEFTP, prière de visiter: www.mnr.gov.on.ca/MNR/cltip/ Personne-ressource: Fiona McKay Ministère des Richesses naturelles 705 755-1230 Available in English www.mnr.gov.on.ca Document d'information ------------------------------------------------------------------------- Le 10 décembre 2004 PROGRAMME D'ENCOURAGEMENT FISCAL POUR LES FORETS AMENAGEES - Le Programme d'encouragement fiscal pour les forêts aménagées (PEFFA) de l'Ontario encourage l'intendance environnementale des terres privées en offrant aux propriétaires fonciers une baisse d'impôt foncier s'ils acceptent de conserver et d'aménager leurs forêts. Cet aménagement peut inclure la plantation, la récolte et l'élagage des arbres, la création de pistes, l'inspection pour déterminer la présence d'insectes ou de maladies, ou l'amélioration de l'habitat faunique. - Le programme, non obligatoire, a été établi en 1998 dans le but de reconnaître les avantages sociaux et écologiques des terrains forestiers. Conformément à ce programme, un terrain forestier privé est évalué en fonction de son utilisation courante. Les propriétaires fonciers participants se voient attribuer une baisse de 75 pour cent de leur impôt foncier. - Pour qu'elle soit admissible, la propriété doit avoir au moins quatre hectares de forêt, appartenir à un citoyen canadien et disposer, pour les forêts aménagées, d'un plan approuvé par un conseiller désigné par le ministère des Richesses naturelles. Une terre admissible est classée dans la catégorie des terres pour les forêts aménagées, conformément à la Loi sur l'évaluation de la province. - Le PEFFA inclut plus de 10 000 propriétés totalisant plus de 700 000 ha (1,75 million d'acres). Les participants vont des propriétaires fonciers d'Essex County qui s'occupent de l'espace naturel morcelé, aux propriétaires des rivages à Muskoka, en passant par les grandes entreprises forestières du nord de l'Ontario. - Les organismes suivants sont responsables des conditions, des critères et de la gestion du programme. - Le ministère des Richesses naturelles détermine les exigences en matière d'admissibilité et donne son appui en vue de l'approbation des plans pour les forêts aménagées. - Le ministère des Finances établit les politiques en matière d'évaluation, de taxe municipale et de taxe pour l'éducation qui régissent la fiscalité foncière en Ontario. - La Société d'évaluation foncière des municipalités administre le processus d'évaluation et exécute les politiques d'évaluation qui sont établies conformément aux lois et aux règlements provinciaux. - Les municipalités administrent la fiscalité foncière, y compris la facturation. - L'Ontario Woodlot Association et l'Association forestière de l'Ontario administrent présentement le Programme d'encouragement fiscal pour les forêts administrées. Historique - Lorsque le programme a vu le jour en 1998, les terrains forestiers aménagés étaient évalués à des fins fiscales au même taux que les terres agricoles. Cette évaluation était faite, faute d'avoir accès à de meilleures données à l'époque. - En 2003, la Société d'évaluation foncière des municipalités a changé les critères d'évaluation des terrains forestiers aménagés pour l'impôt foncier. Conformément à la nouvelle politique, les propriétés sur lesquelles se trouvent des forêts aménagées sont évaluées à un taux fondé sur l'utilisation courante plutôt que sur le taux d'une terre agricole. Le changement a été fait afin d'assurer une conformité à la fiscalité foncière de l'Ontario, qui exige que le taux d'imposition soit fondé sur l'utilisation réelle de la propriété. - Le changement exige un plus grand nombre d'évaluations dans certaines régions de l'Ontario, principalement dans des régions à plus grande densité du sud de l'Ontario et dans des régions littorales comme Muskoka. - En réponse à ce changement, deux résidants de l'Ontario ont demandé au Commissaire à l'environnement de l'Ontario une analyse de la Charte des droits environnementaux à l'égard de ce changement de politique. Ils ont déclaré qu'une augmentation de l'impôt foncier n'encourage pas les propriétaires de forêts aménagées à garder leurs propriétés comme étant des forêts et que cette situation pourrait entraîner d'importants dommages à l'environnement. Rapport d'analyse de la Charte des droits environnementaux - L'analyse de la politique de la Charte des droits environnementaux indique qu'il serait prématuré de conclure que les nouvelles procédures réduiraient la participation ou qu'elles risqueraient d'occasionner, à long terme, des dommages à l'environnement. Un suivi est demandé. - Le rapport d'analyse de la Charte des droits environnementaux indique que le changement des procédures d'évaluation est conforme à la Loi sur l'évaluation, et qu'il ne serait pas approprié de continuer à appliquer le taux utilisé pour les terres agricoles aux terrains forestiers aménagés. - Le rapport d'analyse de la Charte des droits environnementaux émet huit recommandations, lesquelles sont résumées ci-dessous, afin d'améliorer l'administration du PEFFA et de rendre le processus d'évaluation des propriétés plus ouvert et transparent. 1. Le ministère des Richesses naturelles et le ministère des Finances continueront à surveiller la participation des propriétaires fonciers au programme. 2. Le ministère des Finances, en collaboration avec le ministère des Richesses naturelles, poursuivra ses efforts visant à accroître une administration efficace du programme en apportant des modifications au Règlement O. Reg 282/98 de la Loi sur l'évaluation. 3. Les procédures d'évaluation "d'utilisation courante" de la Société d'évaluation foncière des municipalités pour les forêts aménagées devraient continuer à être la méthodologie employée pour les propriétés des forêts aménagées. 4. Le ministère des Finances et le ministère des Richesses naturelles devraient travailler ensemble afin de mettre à jour et de clarifier les documents reliés au Programme d'encouragement fiscal pour les forêts aménagées de façon à établir plus clairement l'évaluation et la fiscalité foncières telles qu'elles s'appliquent aux propriétés touchées par le Programme. 5. Le ministère des Finances travaillera avec la Société d'évaluation foncière des municipalités pour renforcer le besoin d'une plus grande clarté et d'une plus grande transparence pour les propriétaires en ce qui a trait aux procédures d'évaluation des propriétés sur des terrains aménagés et pour s'assurer que les propriétaires recevront un avis en temps plus opportun pour toutes nouvelles révisions apportées aux procédures d'évaluation immobilière. 6. Le ministère des Finances travaillera avec la Société d'évaluation foncière des municipalités à l'examen et à la validation par un tiers de la méthodologie d'évaluation actuelle utilisée pour les propriétés sises sur des terrains aménagés. 7. Le ministère des Finances et le ministère des Richesses naturelles formeront un comité qui sera chargé de mettre en oeuvre les recommandations du rapport et de répondre aux questions soulevées relativement aux procédures d'évaluation au cours de la prochaine année. Le comité sera composé d'intervenants et comptera sur la participation de la Société d'évaluation foncière des municipalités. 8. Le ministère des Richesses naturelles travaillera avec le ministère des Finances pour aborder la question des changements éventuels au Programme d'encouragement fiscal pour les forêts aménagées qui pourraient appuyer les initiatives du gouvernement en matière de "virage écologique" dans le sud de l'Ontario. Comité de mise en oeuvre du PEFFA - Le comité recommandé dans le rapport d'analyse de la Charte des droits environnementaux est connu sous le nom de Comité de mise en oeuvre du Programme d'encouragement fiscal pour les forêts aménagées. Il est composé de représentants de l'Association forestière de l'Ontario, de l'Ontario Woodlot Association, de Conservation Ontario et de l'Association des municipalités de l'Ontario. - De plus, dans le but d'offrir des conseils relatifs à la mise en oeuvre des recommandations sur le rapport d'analyse de la Charte des droits environnementaux, le comité a reçu l'ordre des ministres des Finances et des Richesses naturelles d'offrir des conseils sur les recommandations relatives à une nouvelle approche d'évaluation pour les forêts aménagées d'ici le 31 mars 2005. Pour de plus amples renseignements sur le PEFFA, prière de visiter ontariosforests.mnr.gov.on.ca/mftip.cfm Personnes-ressources: Ministère des Richesses naturelles Exigences du PEFFA: Brian Hillier, responsable, Section des politiques forestières, 705 945-6601 John Oatway, administrateur, PEFFA, 705 755-3222 Ministère des Finances Evaluation foncière et taxation: Janet Gates, responsable, Secrétariat des relations provinciales-municipales en matière de finance, 416 325-4754 Available in English www.mnr.gov.on.caRenseignements: Personnes-ressources: Appels des médias seulement: Anne-Marie-Flanagan, Bureau du ministre des Richesses naturelles, (416) 327-0654; Sean Hamilton, Bureau du ministre des Finances, (416) 325-8679, Michel Payen-Dumont, Ministère des Richesses naturelles, (416) 314-2096; Manuel Alas-Sevillano, Ministère des Finances, (416) 212-2155