Le gouvernement de l'Ontario améliore la santé et la sécurité au travail

Communiqué Archivé

Le gouvernement de l'Ontario améliore la santé et la sécurité au travail

Les nouveaux pouvoirs liés aux contraventions font partie du plan visant à réduire les lésions professionnelles de 20 pour cent TORONTO, le 20 janv. - Le gouvernement de l'Ontario va de l'avant avec son plan visant à réduire les lésions professionnelles de 20 pour cent d'ici quatre ans. En effet, il élargit le pouvoir qu'ont les inspecteurs de la santé et de la sécurité de donner des contraventions pour des pratiques de travail non sécuritaires afin d'inclure le secteur industriel, a déclaré aujourd'hui le ministre du Travail, M. Chris Bentley. "La santé et la sécurité, c'est l'affaire de tout le monde, a précisé le ministre Bentley. Les contraventions donnent à nos inspecteurs une flexibilité accrue pour traiter sans délais avec les personnes qui enfreignent les exigences en matière de santé et de sécurité au travail. Cette mesure dissuadera aussi toute personne qui cherche à tirer profit d'un avantage indu par rapport à ses concurrents respectueux de la loi en ignorant la santé et la sécurité au travail." Une contravention est une pénalité immédiate donnée en cas d'infraction en matière de santé et de sécurité et l'un des nombreux outils d'application de la loi. D'autres mesures, notamment les ordonnances de cessation des travaux et les ordonnances de conformité, ainsi que des procédures de poursuite en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, sont également autorisées. Les inspecteurs de la santé et de la sécurité pouvaient déjà donner des contraventions dans les secteurs de la construction, de l'exploitation minière et de la plongée. Ils pourront désormais en donner aussi dans le secteur industriel pour favoriser un respect accru des règlements. Le secteur industriel, le plus vaste et le plus varié de l'Ontario, englobe maintes activités, dont la construction d'automobiles et de pièces d'automobile, l'exploitation forestière, la restauration et la vente au détail. Les employeurs, les superviseurs et les travailleurs peuvent encourir une amende pour certaines infractions aux règlements relatifs aux activités industrielles qui sont associés à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, dont celles-ci : - ne pas porter un dispositif antichute, tel qu'un harnais et un filin de sécurité; - utiliser une machine non munie d'un dispositif de sûreté adéquat; - ne pas veiller à ce qu'un appareil de levage soit utilisé de façon sécuritaire. Les contraventions sont imposées conformément à la Loi sur les infractions provinciales. Les contrevenants sont passibles d'une amende de 200 $ ou de 300 $ (y compris les frais judiciaires), le montant étant établi en fonction de l'infraction. Les personnes qui reçoivent une contravention peuvent payer l'amende ou contester la contravention devant une cour provinciale. "Conjuguées à d'autres outils judiciaires, les contraventions sont un bon moyen dissuasif que l'on peut utiliser pour favoriser une sécurité accrue au travail, a ajouté M. Bentley. Cette mesure fait partie de notre plan visant à réduire le nombre de lésions professionnelles de 20 pour cent au cours des quatre prochaines années afin d'améliorer la santé et la sécurité au travail." Available in English www.gov.on.ca/lab/ Document d'information ------------------------------------------------------------------------- CONTRAVENTIONS POUR DES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS SUR LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL De quoi s'agit-il? Il s'agit d'un pouvoir qu'ont les inspecteurs de la santé et de la sécurité de dresser sur-le-champ un procès-verbal, mieux connu sous le nom de "contravention", lorsqu'ils constatent certaines infractions aux règlements de l'Ontario associés à la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Les contraventions sont imposées conformément à la Loi sur les infractions provinciales. Agissant à titre d'agent des infractions provinciales, les inspecteurs peuvent déjà dresser des contraventions relativement à des infractions constatées dans les secteurs de la construction, de l'exploitation minière et de la plongée. Ce pouvoir a été élargi et s'étend désormais au secteur industriel, le secteur le plus vaste et le plus varié de l'Ontario. Il englobe une foule de sous-secteurs et un plus grand pourcentage de lieux de travail que tout autre secteur d'activités. Les inspecteurs peuvent donner des contraventions lorsqu'ils font des inspections de nature préventive ou lorsqu'ils enquêtent sur une plainte, sur une lésion professionnelle ou sur un refus de travail. Dans le secteur industriel, les inspecteurs peuvent donner une contravention à des employeurs, à des superviseurs et à des travailleurs. Les personnes qui reçoivent une contravention peuvent payer l'amende ou contester la contravention devant une cour provinciale. Outre le pouvoir de dresser des contraventions, les inspecteurs de la santé et de la sécurité peuvent faire observer la Loi sur la santé et la sécurité au travail en prenant une ordonnance de conformité ou de cessation des travaux. D'autres procédures de poursuite sont également autorisées en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Types d'infractions Dans le secteur industriel, les inspecteurs peuvent dresser des contraventions relativement à 81 infractions en matière de santé et de sécurité au travail. Ces infractions représentent un danger immédiat et potentiellement grave pour un travailleur. Les inspecteurs peuvent les constater sur-le-champ et elles ne soulèvent pas de questions juridiques ou factuelles complexes. Les contraventions ciblent des activités à haut risque qui ont un taux élevé de blessures graves. En voici quelques exemples : - l'utilisation d'une scie à chaîne; - le travail dans des installations électriques ou près de celles-ci, ou l'utilisation d'outils électriques; - le travail avec des appareils de levage (p. ex., un chariot élévateur à fourche); - le travail avec des échelles portables; - le travail de bûcheron. Amendes Les amendes fixes qui peuvent être imposées dans le secteur industriel sont entrées en vigueur le 15 janvier 2005. Selon la nature de l'infraction, elles peuvent être de 200 $ ou de 300 $ (y compris les frais judiciaires), leur montant étant établi par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario. Les fonds perçus sont remis à la municipalité où l'infraction a eu lieu. Les amendes sont en outre assorties d'une suramende affectée aux services d'aide aux victimes. Le montant des suramendes est versé dans le Fonds de la justice pour les victimes, un fonds provincial. On trouvera la liste complète des amendes au site Web de la Cour de justice de l'Ontario (www.ontariocourts.on.ca/ocjfr.htm). Ce que peut faire une personne qui reçoit une contravention Un employeur, un superviseur ou un travailleur qui reçoit une contravention peut faire l'une des trois choses suivantes : - Plaider coupable en signant la déclaration de culpabilité qui se trouve sur le billet de contravention et payer l'amende au bureau de la Cour provinciale noté sur le billet. - Signifier son intention de porter l'affaire devant les tribunaux, puis demander un procès. Au procès, plaider coupable et présenter un argument, à un juge provincial ou à un juge de paix, relativement à l'amende qui a été imposée. Le juge provincial ou le juge de paix peut maintenir l'amende ou la réduire. - Plaider non coupable, en signifiant son intention de porter l'affaire devant les tribunaux et de demander un procès devant un juge provincial ou un juge de paix. Accroissement des activités d'application des règlements Le 8 juillet 2004, le gouvernement a annoncé son intention de réduire le nombre de lésions professionnelles de 20 pour cent au cours des quatre prochaines années. Pour atteindre cet objectif, il a mis en oeuvre une stratégie d'accroissement des activités d'application des règlements. La stratégie comprend, entre autres, l'embauche de 200 nouveaux inspecteurs de la santé et de la sécurité, qui cibleront les lieux de travail où l'on constate le taux le plus élevé de lésions entraînant une interruption du travail, ainsi que des coûts d'indemnisation plus élevés que les coûts moyens enregistrés dans leur secteur. Les nouvelles contraventions sont une partie importante du plan d'application des règlements, car elles vont favoriser une meilleure connaissance des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu'une responsabilisation accrue de la part des employeurs, des superviseurs et des travailleurs. Elles vont aussi favoriser l'observation de la loi dans le secteur d'activités le plus grand et le plus varié de l'Ontario. Available in English www.gov.on.ca/lab/Renseignements: Peter Fitzpatrick, Bureau du ministre, (416) 326-7710; Sylvie Laliberté, Ministère du Travail, (416) 326-1407