Le gouvernement McGuinty met fin à la semaine de travail de 60 heures

Communiqué Archivé

Le gouvernement McGuinty met fin à la semaine de travail de 60 heures

Les employeurs sont avisés que la nouvelle loi entre en vigueur le 1er mars TORONTO, le 27 janv. - La date approche à laquelle les employeurs devront se conformer aux modifications de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi qui mettront fin à la semaine de travail de 60 heures, a déclaré aujourd'hui le ministre du Travail Chris Bentley. A compter du 1er mars 2005, les employeurs qui veulent que leurs employés travaillent plus de 48 heures par semaine devront satisfaire aux exigences de la nouvelle loi modifiée, y compris conclure des ententes écrites avec leurs employés et obtenir l'approbation du ministère du Travail. "Nous protégeons les travailleurs vulnérables en renforçant leur droit de décider s'il veulent ou non travailler des heures en sus, a ajouté M. Bentley. Parallèlement, nous veillons à ce que les entreprises soient en mesure de s'adapter rapidement afin de demeurer compétitives dans l'économie actuelle." Les employeurs sont avisés qu'ils doivent dès maintenant présenter leur demande d'approbation au ministère s'ils veulent que leurs employés travaillent plus de 48 heures. Il n'y a aucuns frais pour présenter des demandes et celles-ci peuvent être présentées par écrit ou en ligne, à partir du site Web du ministère, à l'adresse www.gov.on.ca/lab. La Loi de 2004 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (heures de travail et autres questions), adoptée par l'Assemblée législative au début du mois de décembre, exige des employeurs qui souhaitent faire travailler leurs employés plus de 48 heures par semaine qu'ils : - remettent aux employés non syndiqués un document d'information, publié par le ministère du Travail, expliquant les droits et responsabilités concernant les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires; - obtiennent le consentement écrit des employés ou de leur syndicat si les travailleurs du lieu de travail sont syndiqués; - obtiennent l'approbation du ministère du Travail. Si le ministère n'a pas pris de décision sur la demande dans un délai de 30 jours, les employés peuvent effectuer un nombre limité d'heures de travail en sus des plafonds d'heures par semaine, pourvu que certaines conditions soient remplies. Les employeurs qui souhaitent calculer la moyenne des heures de travail afin de déterminer la rémunération des heures supplémentaires doivent obtenir l'approbation du ministère et remplir certaines conditions. Les employeurs peuvent obtenir de plus amples renseignements et les formulaires de demande sur le site Web du ministère ou en téléphonant au Centre d'information sur les normes d'emploi, au 416 326-7160, ou au numéro sans frais 1 800 531-5551. Document d'information ------------------------------------------------------------------------- LE GOUVERNEMENT MCGUINTY MET FIN A LA SEMAINE DE TRAVAIL DE 60 HEURES La Loi de 2004 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (heures de travail et autres questions) a été adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario le 9 décembre 2004. La Loi énonce les règles que les employeurs doivent suivre s'ils souhaitent que leurs employés dépassent les plafonds d'heures de travail quotidiennes et hebdomadaires et s'ils souhaitent établir la moyenne des heures de travail afin de déterminer le droit à la rémunération des heures supplémentaires. Les lieux de travail devront se conformer à la nouvelle loi lorsqu'elle entrera en vigueur le 1er mars 2005. Jusqu'à cette date, la loi actuelle reste en vigueur. Heures de travail et moyenne des heures de travail En Ontario, la plupart des employés ne peuvent être tenus de travailler plus de : - huit heures par jour, ou si la journée de travail normale comporte plus de huit heures, ce nombre d'heures, et - 48 heures par semaine. La plupart des employés doivent recevoir la rémunération des heures supplémentaires après 44 heures de travail par semaine. Cependant, si l'employé y consent, on peut établir la moyenne de ses heures de travail par semaine sur une période de deux semaines ou plus afin de déterminer son admissibilité à la rémunération des heures supplémentaires. Cela signifie que l'employé aura droit à la rémunération des heures supplémentaires si sa moyenne d'heures de travail par semaine dépasse 44 heures. Principaux aspects de la nouvelle loi - A partir du 1er mars 2005, l'employeur qui souhaite qu'un employé travaille plus de 48 heures doit : - remettre à l'employé non syndiqué un document d'information préparé par le directeur des normes d'emploi du ministère du Travail sur les droits et obligations concernant les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires; - conclure une entente écrite avec l'employé, ou le syndicat si le lieu de travail est syndiqué; - obtenir l'approbation du directeur des normes d'emploi. - Les deux premières exigences s'appliquent également dans le cas d'un employeur qui souhaite qu'un employé dépasse le plafond d'heures de travail quotidiennes. - L'employeur qui souhaite établir la moyenne des heures de travail d'un employé afin de déterminer son droit à la rémunération des heures supplémentaires doit conclure une entente écrite avec l'employé ou le syndicat et obtenir l'approbation du directeur des normes d'emploi. - Si le directeur n'a pas pris de décision à l'égard d'une demande d'approbation dans un délai de 30 jours, les employés peuvent commencer à effectuer un certain nombre d'heures en sus par semaine et la moyenne des heures supplémentaires peut être établie sur une période de deux semaines, si certaines conditions sont remplies. - Les ententes écrites existantes entre employeurs et employés resteront valides, mais l'exigence selon laquelle il faut demander une approbation au directeur continuera de s'appliquer. - L'employeur doit remettre à l'employé qui accepte de faire des heures en sus une copie du document d'information au plus tard le 1er juin 2005. Approbation et exécution de la loi - Les demandes peuvent être présentées au directeur des normes d'emploi en personne, par télécopieur ou par courrier avec preuve de livraison. Dans tous les cas, les employeurs devraient conserver une preuve de leur envoi comportant la date et l'heure (confirmation de l'envoi par télécopieur, confirmation avec signature de la réception par la poste). - Grâce à la simplicité des formulaires et à l'accès amélioré à l'information transmise par le ministère, les employeurs trouveront le processus de demande simple. Il n'y a pas de frais pour présenter une demande. - Le directeur des normes d'emploi, lorsqu'il détermine s'il doit accorder une approbation, tiendra compte de facteurs tels les antécédents de l'employeur en matière de conformité aux normes d'emploi et la santé et sécurité des employés. - Le ministère peut effectuer des vérifications dans certains lieux de travail afin de s'assurer que des ententes écrites sont en place et que les employés ont reçu le document d'information requis et qu'ils ont signé les ententes de leur plein gré. Autres modifications importantes - A compter du 1er mars 2005, le ministère du Travail pourra diffuser le nom des compagnies et des particuliers reconnus coupables d'une infraction à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et les renseignements sur l'infraction, y compris en les affichant sur Internet. - Les employeurs seront tenus de conserver des copies des ententes de dépassement des heures de travail et de calcul de la moyenne des heures de travail aux fins de la rémunération des heures supplémentaires et ce, pendant trois ans après la fin du travail effectué aux termes de telles ententes. Ressources Le ministère du Travail a mis les renseignements suivants à la disposition des lieux de travail afin de les aider à se conformer à la Loi : - un nouveau portail qui facilite l'accès à des renseignements, des guides et d'autres outils émanant du ministère du Travail à l'intention des employeurs et des employés; - le document d'information du ministère du Travail sur les droits des employés et les obligations des employeurs concernant les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires; - un guide de l'employeur sur le processus de demande. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le Centre d'information sur les normes d'emploi, au 416 436-7160 ou au numéro sans frais, 1 800 531-5551. Vous pouvez aussi consulter les site Web du ministère, à l'adresse www.gov.on.ca/lab/. Available in English www.gov.on.ca/lab/Renseignements: Peter Fitzpatrick, Bureau du ministre, (416) 326-7710; Sylvie Laliberté, Ministère du Travail, (416) 326-1407