Le gouvernement McGuinty relève les normes de salubrité de la viande

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Le gouvernement McGuinty relève les normes de salubrité de la viande

Le secteur agroalimentaire recevra de l'aide pour s'adapter aux nouvelles normes TORONTO, le 15 fév. - Le gouvernement McGuinty s'emploie à resserrer les normes de salubrité de la viande de l'Ontario en réponse aux recommandations formulées par le juge Haines à l'issue de son examen de la réglementation et du système d'inspection des viandes de la province, a annoncé aujourd'hui le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Steve Peters. "Nous protégeons plus efficacement la santé de la population ontarienne en proclamant la Loi sur la qualité et la salubrité des aliments et en adoptant un nouveau règlement plus rigoureux sur la salubrité de la viande, a ajouté Steve Peters. Comme l'a recommandé le juge Haines, nous n'avons pas seulement renforcé le nouveau règlement, nous en avons également élargi le champ d'application par rapport à la législation précédente, et nous l'avons harmonisé avec les normes nationales." Le nouveau Règlement pris en application de la Loi sur la qualité et la salubrité des aliments exigera notamment : - La délivrance de permis aux établissements de transformation de la viande qui n'ont pas d'atelier d'abattage et leur inspection systématique - L'utilisation de méthodes de contrôles renforcées dans tous les établissements qui transforment de la viande - La formation des employés aux bonnes méthodes de manutention des aliments Des fonds d'aide de transition pouvant atteindre au total 25 millions de dollars seront alloués aux abattoirs et aux transformateurs de viande, durant les trois prochaines années, pour les aider à satisfaire aux nouvelles exigences. Le Règlement entrera en vigueur le 1er juin 2005 pour ce qui concerne les abattoirs titulaires d'un permis provincial et pour les grands établissements de transformation de la viande qui ne pratiquent pas l'abattage (ETVA). Il s'appliquera aux ETVA de taille moyenne à partir du 1er avril 2006 et à tous les autres, à partir du 1er octobre 2006. Dans le Règlement, la définition des établissements de transformation des viandes sans abattoir (ETVA) repose sur la nature des activités de production et les clients auxquels les produits sont vendus. Elle englobe les établissements qui fabriquent des produits comme du bacon, des charcuteries et du jambon fumé. Elle englobe aussi les établissements qui débitent la viande en rôtis, côtelettes, steaks et autres morceaux et qui écoulent ces produits auprès des secteurs de la vente en gros, de la restauration et de la vente au détail. Les ETVA n'abattent pas d'animaux et ne sont pas titulaires d'un agrément fédéral. Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation continuera d'examiner plusieurs questions en suspens avec la participation des parties intéressées. Les points de vue recueillis seront pris en considération quand le nouveau Règlement sera révisé ou que des modifications seront proposées. Le juge Roland Haines avait reçu du gouvernement de l'Ontario, en janvier 2004, le mandat de mener un examen indépendant du système d'inspection et de réglementation de la viande de l'Ontario. Son rapport a paru le 22 juillet 2004. "Comme le juge Haines l'a constaté, l'Ontario possède un bon système de salubrité des aliments. Nous sommes déterminés à en faire un système de classe mondiale où la santé et la sécurité des Ontariens et des Ontariennes passent avant tout", a dit le ministre Peters. Document d'information ------------------------------------------------------------------------- LA LOI DE 2001 SUR LA QUALITE ET LA SALUBRITE DES ALIMENTS (LQSA) ET LE NOUVEAU REGLEMENT SUR L'INSPECTION DES VIANDES La Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments Ainsi qu'il s'y était engagé, le gouvernement de l'Ontario donne suite au rapport Haines en proclamant la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et en proposant l'adoption d'un nouveau Règlement sur l'inspection des viandes, plus rigoureux, en application de cette loi. La Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments (LQSA) donne au gouvernement provincial de meilleurs outils pour faire respecter des normes élevées de salubrité des aliments, pour protéger la santé des consommateurs et pour accroître la qualité marchande des produits alimentaires de l'Ontario. Le Règlement sur l'inspection des viandes Le nouveau règlement pris en application de la LQSA contiendra de nouvelles dispositions qui s'harmonisent avec les normes nationales. Il sera adopté en deux temps. - Dans un premier temps, le Règlement intégrera les modifications suivantes : - Les établissements de transformation de la viande sans abattoir (ETVA) seront désormais inspectés et devront être titulaires d'un permis. Dans le Règlement, la définition des établissements de transformation des viandes sans abattoir (ETVA) repose sur la nature des activités de production et les clients auxquels les produits sont vendus. Elle englobe les établissements qui fabriquent des produits comme du bacon, des charcuteries et du jambon fumé. Elle englobe aussi les établissements qui débitent la viande en rôtis, côtelettes, steaks et autres morceaux et qui écoulent ces produits auprès des secteurs de la vente en gros, de la restauration et de la vente au détail. Les ETVA n'abattent pas d'animaux et ne sont pas titulaires d'un agrément fédéral. Environ 200 abattoirs titulaires d'un permis provincial et plus de 40 ETVA de grande taille (produisant annuellement plus d'un million de kilos de produits carnés) seront tenus de se conformer au Règlement d'ici au 1er juin 2005. Les ETVA qui produisent annuellement plus de 500 000 kilos (mais moins d'un million de kilos) de produits carnés devront se conformer au Règlement d'ici au 1er avril 2006 et tous les autres d'ici au 1er octobre 2006. - Les établissements devront exercer des contrôles plus serrés sur leurs procédés. - Leurs employés devront être formés à la manutention des aliments. - Les établissements titulaires d'un permis devront élaborer et fixer par écrit les modalités de leur programme d'assainissement et des autres programmes visant leurs installations et leurs modes opératoires. - Les règles d'étiquetage seront mises à jour sur la base des normes fédérales actuelles. - Lors de leur livraison aux abattoirs, les lots de volailles devront être accompagnés d'une fiche sanitaire. - Des séances d'information et de consultation avec l'industrie de la viande et les autres parties intéressées sont prévues en février et en mars 2005. - Pour aider les abattoirs et les transformateurs de viande à satisfaire aux exigences du nouveau règlement, le ministère leur fournira durant les trois prochaines années des fonds d'aide de transition qui pourront totaliser 25 millions de dollars. Dans un deuxième temps, à l'issue des consultations, le gouvernement propose l'adoption des modifications suivantes - En fonction des points de vue qui auront été recueillis lors des consultations avec l'industrie et des autres parties intéressées, d'autres modifications pourraient être apportées au règlement d'origine, dont les suivantes : - Le calendrier de mise en oeuvre graduelle des systèmes HACCP obligatoires dans tous les établissements de transformation de la viande - Les dispositions autorisant des employés des établissements à assister les inspecteurs, sous la supervision stricte d'un inspecteur - L'intensification des contrôles pour s'assurer que tous les animaux destinés à l'alimentation sont abattus sans cruauté - Les dispositions régissant les abattages fermiers et l'habillage des carcasses - Les dispositions imposant des contrôles supplémentaires sur l'abattage des animaux incapables de se mouvoir - Les dispositions établissant les méthodes d'abattage d'urgence sous la supervision d'un vétérinaire - Les dispositions établissant les conditions dans lesquelles du gibier abattu à la chasse pourrait être transformé dans un établissement de transformation de la viande - Des dispositions autorisant de nouvelles options écologiques pour l'élimination des déchets des établissements de transformation de la viande. Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation continuera de travailler étroitement avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, ainsi qu'avec les circonscriptions sanitaires locales, pour assurer l'uniformité des normes de salubrité visant tous les établissements qui transforment la viande en Ontario. La protection de la santé publique demeure l'objectif primordial durant cette période de transition. Document d'information ------------------------------------------------------------------------- LES REALISATIONS EN SALUBRITE DES ALIMENTS Depuis octobre 2003, le gouvernement McGuinty a réalisé plusieurs projets qui amélioreront la salubrité des aliments et protégeront la santé de la population de la province : L'examen du système d'inspection des viandes Le gouvernement a chargé Roland J. Haines, juge principal auprès de la Cour supérieure de justice, de faire un rapport sur l'état du système d'inspection et de réglementation de la viande de l'Ontario et d'examiner le cadre législatif existant. Conformément à son mandat, le juge Haines a examiné les rôles et les attributions des divers ministères provinciaux et des circonscriptions sanitaires locales à l'égard des abattoirs titulaires d'un permis provincial et des établissements de transformation de la viande sans abattoir. Il a fait le point sur les normes réglementaires en vigueur et sur la coordination des activités d'inspection, de contrôle de la conformité et d'exécution. En outre, il a étudié la réglementation en vigueur dans d'autres ressorts et identifié les meilleures pratiques dans le domaine de la viande pour s'assurer que l'Ontario utilise les meilleures méthodes qui soient. Le rapport du juge Haines a paru le 22 juillet 2004. Le gouvernement s'emploie résolument à mettre en oeuvre les recommandations du rapport. Le relèvement des normes de salubrité de la viande Le 10 février 2005, la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments a été proclamée et un nouveau règlement plus rigoureux et plus complet a été adopté pour assurer la salubrité de la viande. Le nouveau règlement est harmonisé avec les nouvelles normes nationales et son adoption se fera en deux phases. La première phase du Règlement s'appliquera dès le 1er juin 2005 aux abattoirs titulaires d'un permis provincial et aux grands établissements de transformation de la viande qui ne pratiquent pas l'abattage (ETVA). Elle s'appliquera aux ETVA de taille moyenne à partir du 1er avril 2006 et à tous les autres, à partir du 1er octobre 2006. Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation continuera de recueillir les points de vue des parties intéressées sur plusieurs questions en suspens dont il sera tenu compte lorsque le nouveau Règlement sera révisé ou que des modifications seront préparées. Pour aider les abattoirs et les transformateurs de viande à satisfaire aux exigences du nouveau règlement, le gouvernement leur fournira durant les trois prochaines années des fonds d'aide de transition qui pourront totaliser 25 millions de dollars. La création de postes d'inspecteur des viandes à plein temps Le gouvernement McGuinty a amélioré la salubrité des aliments en créant de nouveaux postes d'inspecteurs des viandes à plein temps. Au terme d'un rigoureux processus de recrutement par voie de concours, le ministère a recruté 61 inspecteurs à plein temps et 61 inspecteurs à temps partiel, ce qui porte à 132 le nombre des inspecteurs qui ont été réintégrés dans la fonction publique de l'Ontario depuis 2003. La plupart d'entre eux avaient été des membres de la fonction publique de l'Ontario jusqu'en 1996-1997, date à laquelle les mesures prises par le gouvernement précédent avaient fait disparaître presque tous leurs postes et les avaient contraints à devenir des inspecteurs exerçant à titre libéral. La création de systèmes de salubrité des aliments à l'intention des petites entreprises En mars 2004, le MAAO a instauré un nouveau système de salubrité des aliments à l'usage des petites et moyennes entreprises de transformation des aliments en Ontario. Le système HACCP (analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise) a pour objectif premier de déceler et de maîtriser les problèmes susceptibles de se poser durant les traitements effectués sur les aliments. Conçu à l'origine dans les années 1960 pour aider à assurer la qualité microbiologique des aliments destinés aux astronautes de la NASA, le système HACCP a été perfectionné et s'étend aujourd'hui aux dangers chimiques et physiques. Il est reconnu dans le monde entier comme la méthode la plus évoluée pour maximiser la salubrité des aliments à chacun des maillons de la chaîne de production des aliments. Le programme Avantage HACCP de l'Ontario est un programme pratique qui est à la portée des petites et moyennes entreprises de transformation des aliments; il leur permet de mieux protéger la qualité des aliments qu'elles fournissent et de répondre aux exigences des clients, tout en leur ouvrant de nouveaux marchés. D'application facultative à l'heure actuelle, ce programme a été conçu pour les établissements qui transforment plusieurs catégories d'aliments. Il suscite beaucoup d'intérêt de la part d'autres provinces. En juillet 2004, la société T&R Sargent Farms Limited, de Milton, a été le premier établissement de transformation de la viande à se voir décerner la certification HACCP dans le cadre du programme Avantage HACCP. L'adhésion au Cadre stratégique pour l'agriculture En décembre 2003, le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Steve Peters, a signé l'entente de mise en oeuvre du Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA) au nom des agriculteurs ontariens. Cette entente historique prévoit de l'aide financière pour une large gamme de programmes, dont beaucoup sont axés sur la salubrité des aliments. Le renforcement du programme d'analyses de l'eau dans les abattoirs Le programme d'analyses de l'eau dans les abattoirs titulaires d'un permis provincial a été renforcé en 2004. Actuellement, pour assurer la qualité et la salubrité de l'eau, la province administre un programme qui est fondé sur des données scientifiques et qui prévoit le prélèvement d'échantillons par les inspecteurs des viandes dans chaque abattoir. Durant l'hiver et le printemps 2004-2005, le gouvernement surveillera les données sur les précipitations et les résultats des analyses d'eau. La fréquence des analyses est immédiatement augmentée chaque fois qu'il le faut. Lorsque l'analyse d'un échantillon d'eau prélevé en temps normal donne des résultats insatisfaisants, l'inspecteur effectue des analyses et des contrôles jusqu'à ce que les résultats redeviennent normaux. Transparence, ouverture et adaptation aux besoins Le ministère entend rendre de meilleurs comptes à la population de la province en affichant sur son site Web les résultats des vérifications effectuées dans les abattoirs ainsi que les résumés des audiences sur les permis. Les résultats des vérifications effectuées en 2004-2005 sont mis en ligne au fur et à mesure et les résumés des audiences sont accessibles sur le site pendant un mois à compter de la date où la décision est rendue. Le ministère administre un système de contrôle de la conformité qui privilégie la correction des problèmes, pour veiller à ce que la santé publique soit protégée. Il publie aussi sur son site Web les résultats sommaires de ses études de base. Ces études ont pour objet de recueillir les données statistiques qui serviront de valeurs de référence pour les projets visant à améliorer la salubrité des aliments. Ces données aideront à cibler les programmes d'intervention, les programmes d'inspection et de contrôle et les domaines de recherches complémentaires. Le programme de recherche sur la salubrité des aliments Le programme de recherche sur la salubrité des aliments est doté de 500 000 dollars. Il a pour objet de financer des projets de recherche sur l'amélioration de la salubrité des aliments produits et transformés en Ontario. Les projets ont pour but : - l'élaboration et la validation de méthodes de dépistage des agents pathogènes et de détection des produits chimiques; - le repérage des dangers et contaminants en émergence et la détermination des données nécessaires aux évaluations de risques; - l'amélioration de la gestion et de la maîtrise des risques en matière de salubrité des aliments. Au total, vingt propositions de projets ont été soumises par des universités canadiennes, des organismes agroalimentaires et ruraux et d'autres chercheurs. Les décisions quant au financement alloué aux projets seront prises d'ici peu. Le renforcement du cadre réglementaire Le public a fait connaître ses points de vue sur le projet de modifications au Règlement pris en application de la Loi sur les cadavres d'animaux. Le ministre continue d'étudier des modifications qui permettraient aux entreprises de ramassage des animaux morts de composter les carcasses et de transformer les déchets des établissements de transformation de la viande. L'adoption de ces nouvelles dispositions apporterait aux éleveurs et aux exploitants des établissements de transformation de la viande une option de plus pour éliminer ce type de déchets sans mettre en danger la santé publique ou l'environnement. Les modifications du Règlement sur les dépôts d'aliments Le gouvernement avait annoncé en août 2004 qu'il modifierait le règlement pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour empêcher que des viandes non inspectées se retrouvent par inadvertance au milieu de viandes inspectées et qu'elles soient écoulées dans les magasins de détail. Les modifications annoncées sont entrées en vigueur le 1er septembre 2004. Elles interdisent le transport de carcasses d'animaux domestiques abattus à la ferme dans les dépôts d'aliments, y compris les boucheries. Available in English www.omaf.gov.on.caRenseignements: Information des médias : Jamie Rilett, Cabinet du ministre, (416) 326-6439, (416) 458-2610 (portable); Dave McLeod, Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, (416) 326-3029