Le gouvernement McGuinty renforce la protection du consommateur

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Le gouvernement McGuinty renforce la protection du consommateur

Des Changements Législatifs Importants Etablissent De Nouveaux Droits Pour Les Consommateurs TORONTO, le 20 juillet - Le gouvernement McGuinty apporte les changements les plus importants et étendus aux lois relatives à la protection du consommateur de l'Ontario depuis plus de 30 ans, le ministre des Services gouvernementaux Gerry Phillips a annoncé aujourd'hui. "Il s'agit d'une ère nouvelle pour les consommateurs. La nouvelle loi rétablira l'équilibre et fournira aux consommateurs de nouveaux droits adaptés au XXIe siècle tout en créant un marché équitable pour les entreprises, ce qui alimentera la confiance des consommateurs et la concurrence", a déclaré le ministre Phillips. "L'ancienne loi ne reflétait pas l'évolution du réseau Internet et les changements constants qui ont lieu sur le marché. Dès le 30 juillet, les consommateurs qui concluront une convention en ligne auront droit à la même protection que pour tout autre type de convention." La facturation par défaut, une pratique où les consommateurs étaient facturés pour des marchandises ou des services qu'ils n'avaient pas demandés, ne sera plus autorisée en vertu de la nouvelle loi. Les prix estimatifs trompeurs pour les rénovations domiciliaires et les services de déménagement seront illégaux, tandis que les amendes maximales pour les particuliers et les personnes morales qui contreviendront à la loi seront doublés ou plus encore. Les consommateurs et les entreprises auront de nouveaux droits et de nouvelles responsabilités. La nouvelle Loi sur la protection du consommateur améliorera considérablement la protection offerte aux consommateurs et augmentera la confiance à l'égard du marché. Afin d'aider les consommateurs à mieux comprendre leurs droits, le gouvernement a conçu un site Web convivial à l'adresse - www.mgs.gov.on.ca - qui contient des conseils pratiques et une foule de renseignements utiles en matière de protection du consommateur. Lorsque la nouvelle Loi entrera en vigueur le 30 juillet 2005, les consommateurs auront les droits suivants : - Le droit de refuser de payer des marchandises ou des services qu'ils n'ont pas demandés (facturation par défaut) - Le droit à la même protection lorsqu'ils achètent ou louent des services que lorsqu'ils achètent ou louent des marchandises - Le droit de recevoir les marchandises ou les services dans les 30 jours suivant la date promise à la convention ou d'obtenir un remboursement - Le droit de résoudre une convention dans l'année qui suit pour motif de pratiques d'affaires déloyales - Le droit de recevoir un contrat écrit pour l'achat de marchandises ou de services d'une valeur de plus de 50 $ qui seront livrés ou payés plus tard - Le droit de résilier les conventions d'adhésion à un centre de culture physique ou à un club de danse ainsi que la plupart des ventes porte à porte d'une valeur de plus de 50 $ dans les 10 jours suivant la signature de la convention - Le droit à une divulgation pleine et entière dans les conventions du coût de la location à long terme et des intérêts portés sur les achats - Le droit à la même protection pour une convention conclue en ligne que pour tout autre type de convention - Le droit à ce que le coût final de rénovations domiciliaires ou de services de déménagement ne dépasse pas le prix estimatif original convenu de plus de 10 pour cent - Le droit de résilier les conventions de multipropriétés et de clubs de vacances, pour quelque raison que ce soit, dans les 10 jours suivant la réception d'une copie écrite de la convention - "Cette loi est un grand pas en avant en matière de protection du consommateur", a indiqué Joan Huzar, présidente du Conseil des consommateurs du Canada. "Les nouvelles lois ontariennes relatives à la protection du consommateur sont un exemple à suivre pour les autres compétences." "Le Conseil canadien du commerce de détail est heureux de travailler avec le ministère des Services gouvernementaux et avec nos membres afin de les aider à appliquer cette nouvelle loi", a déclaré Diane J. Brisebois, présidente et directrice générale du Conseil canadien du commerce de détail. "La nouvelle Loi sur la protection du consommateur renforce la confiance des Ontariens à l'endroit des marchandises et des services, ce qui est avantageux pour tous." La nouvelle Loi sur la protection du consommateur double les mesures d'exécution, avec des amendes maximales de 50 000 $ pour les particuliers et de 250 000 $ pour les personnes morales. Les particuliers pourront se voir imposer un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour. Le gouvernement publie également sept brochures à l'intention des consommateurs en huit langues: le français, l'anglais, l'italien, le coréen, le tamoul, le vietnamien, le chinois et le panjabi. Les brochures seront disponibles après le 30 juillet aux Centres d'information du gouvernement, aux bureaux des députés, dans les bibliothèques publiques et sur le site Web du Ministère. Pour obtenir une copie de la nouvelle Loi sur la protection du consommateur, veuillez visiter le site Lois-en-ligne du gouvernement de l'Ontario à l'adresse www.e-laws.gov.on.ca. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la protection du consommateur, veuillez visiter le site www.mgs.gov.on.ca. Available in English www.mgs.gov.on.ca Document d'information ------------------------------------------------------------------------- LA NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR La nouvelle Loi sur la protection du consommateur (LPC) de l'Ontario établit de nouveaux droits, de nouvelles responsabilités et de nouvelles réparations pour les consommateurs et les entreprises de l'Ontario afin de bâtir un marché équitable, sécuritaire et bien renseigné. Lorsqu'elle entrera en vigueur le 30 juillet 2005, la nouvelle Loi fera de l'Ontario un chef de file mondial en matière de protection du consommateur. La nouvelle Loi sur la protection du consommateur a été développée en consultation avec plus de 90 groupes d'entreprises et de consommateurs. La Loi fusionne six lois actuelles relatives à la protection du consommateur: la Loi sur les pratiques de commerce, la Loi sur la protection du consommateur, la Loi sur l'Office de protection du consommateur, la Loi sur les courtiers en prêts, la Loi sur les réparations de véhicules automobiles et la Loi sur les services prépayés. La nouvelle loi de l'Ontario repose sur trois principes directeurs -- l'équité envers les consommateurs, l'adaptation aux entreprises et aux consommateurs et la souplesse pour s'adapter aux besoins futurs. - L'équité envers les consommateurs - la Loi contient des exigences de divulgation afin d'assurer que les deux parties comprennent bien la nature de la transaction. Par exemple, un consommateur peut résilier un contrat dans les 10 jours et le coût final ne peut dépasser le prix estimatif original de plus de 10 pour cent sans l'approbation du consommateur. - L'adaptation aux entreprises et aux consommateurs - la Loi est de nature pratique afin qu'elle soit respectée par les entreprises, utilisée par les consommateurs et appliquée par le gouvernement. Par exemple, si un consommateur est facturé pour des produits ou services qu'il n'a pas demandés (facturation par défaut), il peut exiger un remboursement plein et entier. - La souplesse pour s'adapter aux besoins futurs - la Loi autorise le gouvernement à réagir aux changements et aux problèmes qui se développent sur le marché. Par exemple, la Loi interdit aux courtiers en prêts et aux redresseurs de crédit d'exiger des frais à l'avance. Exécution de la Loi et amendes - Des réparations plus fortes lors de l'exécution de la Loi pour contrer les activités malhonnêtes et protéger la réputation des entreprises ontariennes - Un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour - Les amendes maximales seront doublées pour les particuliers à 50 000 $ et plus que doublées pour les personnes morales à 250 000 $ - La nouvelle loi s'applique aux conventions de location, aux achats sur Internet et à des conventions qui n'étaient pas visées par l'ancienne loi. LES 10 PLAINTES ET DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS LES PLUS FREQUENTES DES CONSOMMATEURS EN 2004 Le Bureau des services aux consommateurs du Ministère fournit des renseignements et des conseils aux consommateurs et il effectue la médiation des plaintes entre les consommateurs et les entreprises. Le Ministère reçoit plus de 70 000 plaintes et demandes de renseignements par la poste et par téléphone chaque année. Voici les 10 plaintes et demandes de renseignements les plus fréquentes reçues par le Ministère en 2004. ----------------------------------------------- Rang Marchandises/services ----------------------------------------------- 1 Agences de recouvrement ----------------------------------------------- 2 Rénovations domiciliaires ----------------------------------------------- 3 Réparations de véhicules automobiles ----------------------------------------------- 4 Achat de véhicules automobiles neufs et d'occasion ----------------------------------------------- 5 Mobilier ----------------------------------------------- 6 Articles personnels (p. ex., vêtements, produits de beauté, bijoux) ----------------------------------------------- 7 Evaluation du crédit ----------------------------------------------- 8 Santé et culture physique ----------------------------------------------- 9 Multipropriétés et clubs de vacances ----------------------------------------------- 10 Téléphones cellulaires ----------------------------------------------- Agences de recouvrement ----------------------- Les agences de recouvrement ontariennes sont réglementées par la Loi sur les agences de recouvrement. Le Ministère a entrepris des consultations afin de trouver de nouvelles façons de renforcer les pratiques interdites par les agences de recouvrement. Une agence de recouvrement doit indiquer au consommateur si elle prévoit intenter une poursuite pour recouvrer une dette. Les agences de recouvrement ne peuvent faire des appels téléphoniques qui constituent du harcèlement et ne peuvent continuer à réclamer un paiement si la personne prétend qu'elle ne doit pas d'argent. Rénovations domiciliaires ------------------------- Loi actuelle: Les consommateurs peuvent résilier un contrat dans les cinq jours. Nouvelles protections en vertu de la LPC: Les consommateurs pourront résilier un contrat dans les 10 jours. Le coût final ne pourra dépasser le prix estimatif original de plus de 10 pour cent à moins que le consommateur ne donne son approbation. Réparations de véhicules automobiles ------------------------------------ Loi actuelle: Si l'atelier de réparation exige un frais de devis, il doit en aviser le consommateur à l'avance. Le coût final des réparations ne peut dépasser le devis original de plus de 10 pour cent. Nouvelles protections en vertu de la LPC: Un atelier de réparation ne peut facturer des travaux au consommateur s'il ne lui a pas remis un devis au préalable. Il y a une seule exception : lorsque l'atelier offre un devis au consommateur, que ce dernier le refuse et autorise le montant maximal qu'il paiera et que le coût final est inférieur à ce montant maximal. Achat de véhicules automobiles ------------------------------ Une protection accrue lors de l'achat de véhicules automobiles sera offerte par la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, qui devrait entrer en vigueur en 2006. Mobilier -------- Nouvelles protections en vertu de la LPC: En vertu de la nouvelle Loi, si une livraison n'est pas effectuée dans les 30 jours suivant la date promise, le consommateur peut résilier la convention. Articles personnels ------------------- Loi actuelle: Les consommateurs sont protégés contre les pratiques déloyales, comme les stratégies de promotion et de vente trompeuses. Nouvelles protections en vertu de la LPC: Les consommateurs victimes d'une pratique déloyale peuvent résoudre la convention dans l'année qui suit. Evaluation du crédit -------------------- L'évaluation du crédit est réglementée par la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. Loi actuelle: Il est illégal pour un redresseur de crédit de prétendre qu'il peut apporter une amélioration importante au dossier de crédit d'un consommateur avant d'avoir examiné son rapport de solvabilité. Nouvelles protections en vertu de la LPC: Les consommateurs ont 10 jours, comparativement à cinq jours, pour résilier les conventions de redressement de crédit. Santé et culture physique ------------------------- La durée d'une convention de services de perfectionnement personnel ne peut dépasser un an. L'entreprise doit offrir aux consommateurs l'option de payer en versements mensuels. Nouvelles protections en vertu de la LPC: Le consommateur peut résilier la convention pour quelque raison que ce soit dans les 10 jours (comparativement à cinq jours en vertu de l'ancienne loi) suivant la réception d'une copie écrite de la convention ou du jour où tous les services sont disponibles. Multipropriétés et clubs de vacances ------------------------------------ Nouvelles protections en vertu de la LPC: Un consommateur peut résilier la convention pour quelque raison que ce soit dans les 10 jours suivant la réception d'une copie écrite de la convention. Si le consommateur résilie la convention, l'entreprise doit lui verser un remboursement plein et entier dans les 15 jours. Téléphones cellulaires ---------------------- Nouvelles protections en vertu de la LPC: Les contrats doivent être bien en évidence, clairs et compréhensibles. Ils ne devraient pas contenir de termes imprécis. Tous les renseignements requis doivent être clairs, bien en évidence et faciles à comprendre. Si un conflit survient lors de l'interprétation de termes imprécis, la loi exige que le contrat soit interprété en faveur du consommateur. Prêts sur salaire ----------------- Nouvelles protections en vertu de la LPC: La nouvelle Loi établit des exigences de divulgation claires pour les prêts sur salaire dans le cadre des règles applicables aux conventions de crédit. Le Ministère continue à travailler avec le gouvernement fédéral pour trouver des solutions aux frais et aux taux d'intérêt élevés exigés par les prêteurs sur salaire. La nouvelle Loi exige une divulgation claire des coûts et établit des règles applicables aux contrats de prêt. Le Ministère effectue des consultations en vue de renforcer les exigences de divulgation en matière de crédit, incluant les prêts sur salaire. Plaintes et conseils -------------------- Les consommateurs peuvent communiquer avec le Bureau des services aux consommateurs du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, en composant le 416-326-8800 à Toronto ou le numéro sans frais 1-800-889-9768. Les malentendants et les personnes ayant des troubles de l'élocution peuvent composer le 416-325-3408 ou le 1-800 268-7095 (ATS). Vous pouvez obtenir des renseignements et des conseils en matière de consommation sur le site Web du Ministère à l'adresse www.mgs.gov.on.ca, où vous pouvez soumettre un formulaire de plainte en ligne. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le : Ministère des Services gouvernementaux 250, rue Yonge, 32e étage Toronto (Ontario) M5B 2N5 A Toronto: 416-326-8800 Sans frais: 1-800-889-9768 ATS: 416-325-3408 ou 1-800-268-7095 Télécopieur: 416-326-8665 Available in English www.mgs.gov.on.caRenseignements: Matthew Ruttan, Bureau du ministre, (416) 327-0948; Julie Rosenberg, Ministère des Services gouvernementaux, (416) 326-8558