L'Ontario améliore la protection des investisseurs

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L'Ontario améliore la protection des investisseurs

Promulgation de dispositions législatives sur la mise en oeuvre de la responsabilité civile quant aux obligations d'information sur le marché secondaire QUEEN'S PARK, le 2 août - Le gouvernement McGuinty renforce la protection des personnes qui investissement sur le marché des valeurs mobilières. A compter du 31 décembre 2005, les investisseurs sur le marché secondaire des valeurs mobilières auront le droit établi par la loi de poursuivre les compagnies ouvertes qui sont en activité sur les marchés des capitaux de l'Ontario si elles publient de l'information trompeuse ou négligent de divulguer de l'information en temps opportun. "La mise en oeuvre de la responsabilité civile quant aux obligations d'information pour les investisseurs du marché secondaire est tout à fait appropriée, car c'est là que se transigent plus de 90 % des actions achetées et vendues, a déclaré Gerry Phillips, ministre des Services gouvernementaux et ministre responsable de la réglementation des valeurs mobilières. Je suis fier que l'Ontario soit la première compétence canadienne à adopter cette mesure." Sur le marché primaire, les valeurs mobilières sont offertes au public dans le cadre d'un premier appel public à l'épargne, par exemple, et les investisseurs les achètent en fonction de l'information contenue dans un document de divulgation officiel tel un prospectus. Aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario, les investisseurs sur le marché primaire ont déjà un droit de poursuite accordé par la loi si cette information est fausse ou trompeuse. "Les compagnies ouvertes auront des incitatifs encore plus rigoureux de divulguer de l'information exacte et complète, et les investisseurs disposeront de recours plus vastes pour les tenir responsables si cette information est fausse ou trompeuse ou qu'elle n'est pas divulguée en temps opportun, a indiqué Tom Allen, qui a présidé le comité de la Bourse de Toronto sur la divulgation de l'information financière des compagnies (Toronto Stock Exchange Committee on Corporate Disclosure). Il s'agit d'un jalon important pour ce qui est d'assurer la confiance à l'égard des marchés financiers de l'Ontario. C'est avantageux pour les investisseurs et c'est avantageux aussi pour les compagnies ouvertes." "La population de l'Ontario a un intérêt direct dans l'amélioration de la protection des investisseurs, a poursuivi M. Phillips. Presque tout le monde en Ontario a un intérêt dans nos marchés financiers par le biais du Régime de pensions du Canada, des REER, des autres régimes de retraite et des placements personnels. Ces investisseurs veulent être protégés et ils méritent de l'être." La mise en oeuvre de la responsabilité civile est l'une des recommandations du Comité permanent des finances et des affaires économiques, un comité omnipartite de l'Assemblée législative de l'Ontario, qui a déposé son rapport d'examen quinquennal de la Loi sur les valeurs mobilières à l'Assemblée législative le 18 octobre 2004. "Nous nous assurons que l'Ontario bénéficie d'un système moderne de réglementation des valeurs mobilières qui inspire une grande confiance chez les investisseurs et protège ces derniers, a dit M. Phillips. Le maintien de la confiance des investisseurs à l'égard de l'intégrité de nos marchés financiers est vital pour la compétitivité et la vigueur de l'économie de l'Ontario." Document d'information ------------------------------------------------------------------------- RESPONSABILITE CIVILE QUANT AUX OBLIGATIONS D'INFORMATION SUR LE MARCHE SECONDAIRE La responsabilité civile quant aux obligations d'information sur le marché secondaire signifie qu'un plus grand nombre d'investisseurs pourront tenir les compagnies responsables juridiquement de l'exactitude et de l'intégralité de l'information qu'elles fournissent. De plus, les responsabilités des compagnies s'étendraient à un plus grand nombre des éléments de l'information sur laquelle les investisseurs fondent leurs décisions, par exemple les ,ftoétats financiers et communiqués que les compagnies publient régulièrementdisclose. Bien que la publication d'information inexacte par les compagnies constitue actuellement une infraction aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières, les nouvelles dispositions élargissent les droits des investisseurs d'intenter des actions civiles en dommages-intérêts lorsqu'ils ont subi des préjudices causés par de l'information inexacte. Des modifications récemment apportées au Règlement 1015 d'application de la Loi sur les valeurs mobilières établissent les définitions nécessaires au calcul des dommages-intérêts aux termes des nouvelles dispositions législatives et elles précisent aussi les opérations d'acquisition et de cession de valeurs qui seront assujetties aux nouvelles dispositions touchant la responsabilité civile quant aux obligations d'information sur le marché secondaire. En mettant la dernière main à ces modifications, le gouvernement a été en mesure de promulguer des droits élargis pour les investisseurs sur le marché secondaire relativement aux poursuites en raison de la divulgation d'information trompeuse et du non-respect des obligations d'information occasionnelle ("responsabilité civile"); il a également établi des interdictions précises en matière de déclarations inexactes, de fraude et de manipulation du marché. Les dispositions législatives et les modifications de la réglementation liées à la responsabilité civile quant aux obligations d'information sur le marché secondaire entreront en vigueur le 31 décembre 2005. Le gouvernement a également procédé à un certain nombre de modifications de gestion interne afin de mettre à jour la réglementation et de la faire correspondre aux modifications précédentes de la Loi sur les valeurs mobilières et des règles et politiques de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO). Ces modifications entreront en vigueur au moment du dépôt de la réglementation. Définitions Responsabilité civile quant aux obligations d'information sur le marché secondaire : Droit accordé par la loi de poursuivre les compagnies ouvertes et les autres parties clés (administrateurs, dirigeants et experts) lorsqu'il se trouve de l'information fausse on trompeuse (ou lorsque l'information requise n'est pas divulguée) dans les documents que les compagnies ouvertes publient régulièrement à l'intention des investisseurs. Ces documents comprennent les états financiers annuels et trimestriels des compagnies ainsi que les communiqués qu'elles publient. Marché primaire : Marché sur lequel les investisseurs achètent des titres vendus au public en fonction de l'information contenue dans un document de divulgation officiel, publié par exemple dans le cadre d'un premier appel public à l'épargneor. - Sur le marché primaire, les investisseurs achètent généralement les titres directement de compagnies ouvertes. - Les investisseurs sur le marché primaire se fient à l'information fournie dans les documents de divulgation officiels tels qu'un prospectus pour prendre leurs décisions d'investissement. - Ces investisseurs ont un droit de poursuite accordé par la loi si de l'information fausse ou trompeuse a été fournie dans un prospectus ou une notice d'offre similaire, ou si ce document omet de l'information importante dont la divulgation était requise. Marché secondaire : Marché sur lequel ont lieu des opérations quotidiennes des investisseurs portant sur les titres de compagnies ouvertes - ces opérations ne font pas partie d'une première vente des titres au public que décrit un document de divulgation officiel tel un prospectus. - Sur le marché secondaire, les investisseurs achètent généralement les titres auprès d'autres investisseurs. - Exemple : à la suite du premier appel public à l'épargne d'une compagnie, les investisseurs vendent et achètent les titres de la compagnie en plaçant des ordres auprès de leur courtier. Généralement, les achats et ventes entre investisseurs sont traités par l'entremise des bourses. - Plus de 90 % des négociations d'actions au Canada ont lieu sur le marché secondaire. - Lorsqu'ils prennent leurs décisions d'investissement, les investisseurs sur le marché secondaire se fient à l'information que divulguent régulièrement les compagnies ouvertes (p. ex. états financiers et communiqués). - Ces investisseurs ont maintenant un droit de poursuite accordé par la loi si de l'information fausse ou trompeuse fait partie de l'information que divulguent régulièrement les compagnies. - Le gouvernement a maintenant ajouté des interdictions précises en matière de déclarations inexactes, de fraude et de manipulation du marché. Prospectus : Document officiel qui offre de vendre des valeurs aux investisseurs et qui fournit l'information dont les investisseurs ont besoin pour prendre une décision éclairée d'acheter ou non ces valeurs. - Entre autres éléments d'information, le prospectus fournit de l'information financière sur la compagnie ainsi qu'une description de ses activités, son historique, le nom de ses administrateurs, une description de ses opérations, de ses plans (incluant l'utilisation des fonds recueillis au moyen de la vente d'actions) et des risques liés à ses projections financières. - Généralement, un prospectus doit être déposé auprès de l'organisme de réglementation du commerce des valeurs mobilières et remis aux acheteurs potentiels des titres offerts. Available in English www.mgs.gov.on.caRenseignements: Ciaran Ganley, Bureau du ministre, (416) 212-3547; Scott Blodgett, Ministère des Finances, (416) 325-0324