Fermeture des commerces de détail le jour de l'Action de grâce

Communiqué Archivé

Fermeture des commerces de détail le jour de l'Action de grâce

Le gouvernement de l'Ontario rappelle aux consommateurs et aux entreprises qu'il y aura fermeture conformément à la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail TORONTO, le 21 sept. - On rappelle aux acheteurs et aux commerçants que, conformément à la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, le jour de l'Action de grâce, le lundi 10 octobre, fait partie des huit jours de l'année où la plupart des magasins doivent être fermés. Certaines activités de vente au détail ne sont cependant pas touchées par cette loi, laquelle est appliquée par le ministère des Services gouvernementaux. Les librairies ou les boutiques de magazines dont la superficie est inférieure à 2 400 pieds carrés et dont le personnel comprend trois membres ou moins, les pharmacies dont la superficie est inférieure à 7 500 pieds carrés, les fleuristes et les stations-service comptent parmi les entreprises exemptées. Certains magasins peuvent être ouverts pendant les jours fériés s'ils sont exemptés par des règlements municipaux spécifiques aux fins du développement ou du maintien du tourisme. Toute question sur les désignations de tourisme ou les heures locales d'exploitation des commerces de détail doit être acheminée au bureau du secrétaire municipal de l'administration concernée. Pour les personnes qui ouvrent leur commerce de détail un jour d'interdiction, les amendes minimales sont de 500 $ pour une première infraction, de 2 000 $ pour une deuxième infraction et de 5 000 $ pour une troisième infraction ou pour une infraction supplémentaire. Les points de vente au détail peuvent se voir imposer des amendes pouvant aller jusqu'au plus élevé des montants suivants : 50 000 $ ou le total du chiffre d'affaires brut réalisé ce jour férié. L'application de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail tombe sous la responsabilité des services policiers de chaque localité. Pour savoir quels types d'activités de vente au détail sont exemptés par la loi, veuillez communiquer avec le Ministère au 416 326-8800 ou sans frais au 1 800 889-9768. Objet : Ouverture des commerces : Service de renseignements : (416) 326-8800 ou 1-800-889-9768 Objet : Taux de rémunération et autres questions du travail : Service de renseignements (employeurs et travailleurs) : (416) 326-7160 ou 1-800-531-5551 Available in English www.mgs.gov.on.caRenseignements: Relations avec les médias : Julie Rosenberg, Ministère des Services gouvernementaux, Tél. : (416) 326-8558, Télécopieur : (416) 326-8543; Relations avec les médias : Belinda Sutton, Ministère du Travail, Tél.: (416) 326-7405, Télécopieur : (416) 326-7406