Le procureur général annonce un protocole sur le financement de la défense au criminel

Communiqué Archivé

Le procureur général annonce un protocole sur le financement de la défense au criminel

Ministère du Procureur général

Entente conclue avec Aide juridique Ontario pour assurer la bonne utilisation des fonds publics TORONTO, le 12 déc. - Le ministère du Procureur général et Aide juridique Ontario ont finalisé un nouveau protocole pour la gestion des défenses au criminel, ordonnées par le tribunal et financées par l'Etat, a annoncé aujourd'hui le procureur général Chris Bentley. "Notre responsabilité de gérer avec prudence les fonds publics s'étend aux cas où un tribunal ordonne au gouvernement de payer l'avocat de la défense, a affirmé M. Bentley. Le nouveau protocole assurera que les fonds publics sont dépensés sagement grâce à un mécanisme de supervision plus étroite et l'octroi de pouvoirs d'évaluation." Le protocole s'applique dans les rares circonstances où un juge ordonne au ministère de financer la défense d'un accusé qui ne reçoit pas l'aide juridique. Il reconnaît que le ministère doit surveiller les dépenses de fonds publics tout en exigeant que cette responsabilité demeure distincte de la fonction de service de poursuite de la Couronne qu'assume le ministère. Aide juridique Ontario gèrerait ces cas selon ses règles et processus habituels de facturation et de paiement. Lorsqu'une ordonnance de financement est rendue, le protocole permet au ministère d'exécuter son obligation de supervision des dépenses des fonds publics en exigeant du ministère et d'Aide juridique Ontario qu'ils comparaissent ensemble devant le tribunal pour recommander des modalités de financement et de facturation qui pourraient être rendues officielles dans une ordonnance judiciaire. Si nécessaire, le ministère fera appel aux services d'un expert indépendant en matière de procédures pénales pour réviser, surveiller et évaluer les notes d'honoraires pendant l'instance, à sa conclusion, ou les deux. Le protocole est affiché sur le site Web du ministère, à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca. "Le protocole établit clairement les devoirs et responsabilités du ministère et d'Aide juridique Ontario et favorisera l'ouverture, la reddition de comptes et la responsabilité, a déclaré John McCamus, président d'Aide juridique Ontario." Le ministère du Procureur général attend les résultats de l'examen mené par le professeur Michael Trebilcock des moyens de renforcer le système de l'aide juridique de l'Ontario. Available in English www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca Contact Info Renseignements: Sheamus Murphy, Ministère du Procureur général, Bureau du ministre, (416) 326-1785; Valérie Hopper, Ministère du Procureur général, Direction des communications, (416) 326-2202 AIDE | POUR NOUS JOINDRE | CONFIDENTIALITÉ | AVIS IMPORTANTS © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2008-2009 — Dernière mise à jour : 15 février 2009 Renseignements: Sheamus Murphy, Ministère du Procureur général, Bureau du ministre, (416) 326-1785; Valérie Hopper, Ministère du Procureur général, Direction des communications, (416) 326-2202