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Mesures prises par la ministre de l'Éducation concernant les plaintes contre la garderie

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Mesures prises par la ministre de l'Éducation concernant les plaintes contre la garderie

Ministère de l'Éducation

Le mardi 9 juillet, la ministre apprenait qu'une fillette était décédée dans une garderie à domicile non accréditée. Après avoir pris connaissance de l'incident, le personnel du Ministère a examiné les dossiers afin de déterminer si des plaintes avaient été déposées contre ce fournisseur en particulier ou si des visites avaient été effectuées sur les lieux. On a cru pendant un moment que le Ministère n'avait reçu qu'une seule plainte, en novembre 2012, qui avait entraîné une visite des lieux et l'envoi d'une lettre au fournisseur lui intimant l'ordre de se conformer à la Loi sur les garderies.

Cependant, après des recherches plus poussées, on a découvert plus tôt dans la journée que le personnel du Ministère avait reçu deux autres plaintes distinctes concernant le nombre d'enfants présents dans cette garderie. Une des plaintes datait d'octobre 2012 et l'autre, de décembre 2012. Malheureusement, ni l'une ni l'autre de ces plaintes n'a abouti à une visite des lieux.

Il s'agit là d'une non-conformité évidente avec la politique du Ministère. Depuis longtemps, la politique consiste à effectuer une première visite des lieux dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception de toutes les plaintes déposées à l'encontre d'exploitants de garderies non accréditées qui veillaient sur plus de 5 enfants de moins de 10 ans. La ministre étudie actuellement ce manque de conformité et prendra les mesures qui s'imposent.

Pour garantir l'observance, à l'avenir, de processus convenables, le sous-ministre a enjoint la ministre à prendre les mesures suivantes :

  • La ministre procédera immédiatement à l'examen des plaintes reçues au cours de l'an dernier afin d'établir les paramètres de conformité avec les processus en place. La ministre est en train d'examiner toutes les plaintes reçues par tous les bureaux régionaux au cours des 12 derniers mois pour s'assurer de l'instauration d'un suivi adéquat. Cet examen sera terminé dans une semaine.

  • Des ressources du Ministère seront allouées de manière à traiter toute plainte subsistante et à y répondre immédiatement.

  • Nous mettons en place un nouveau processus permanent avec un membre spécifique du Ministère afin de veiller à l'instauration d'un suivi adéquat de chaque plainte reçue.

  • Outre l'enquête policière en cours, le Ministère mène une enquête parallèle sur l'exploitant de garderie afin d'établir l'existence de motifs raisonnables pour déposer des accusations en vertu de la Loi sur les garderies. Une partie de l'enquête comprendra la consultation de tous les parents afin de connaître le nombre d'enfants sous la garde de cet exploitant de garderie. Les sanctions possibles sont de 2 000 $/jour au maximum pour les jours où trop d'enfants étaient présents dans la garderie, des sentences allant jusqu'à un an de prison et une injonction qui interdit au fournisseur d'exploiter une garderie.

La Ministre prendra toutes les mesures additionnelles nécessaires pour assurer le respect, à l'avenir, de l'ensemble des processus et des procédures en vigueur.

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