Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Loi sur la modernisation des services de garde d'enfants

Document d'information

Loi sur la modernisation des services de garde d'enfants

ministère de l'Éducation

La Loi sur les garderies est la loi qui régit à l'heure actuelle la garde d'enfants en Ontario. Cette loi est entrée en vigueur en 1946 et n'a fait l'objet d'aucun examen approfondi depuis 1983. Elle ne reflète plus les besoins en matière de garde d'enfants des familles d'aujourd'hui ou les réalités du secteur des services de garde.

Qu'accomplirait ce projet de loi de l'Ontario?

Si elle est adoptée, la Loi sur la modernisation des services de garde d'enfants améliorerait la sécurité des enfants et contribuerait à favoriser leur apprentissage, leur développement, leur santé et leur bien-être, grâce à quatre modifications clés au système de garde d'enfants :

1) Doter le gouvernement de pouvoirs accrus et d'outils d'exécution afin de renforcer le contrôle et d'améliorer la sécurité

Ces outils comprendraient notamment :

  • le pouvoir d'imposer des pénalités administratives pouvant atteindre 100 000 $ par infraction;      
  • le pouvoir d'obliger un fournisseur de services de garde à cesser immédiatement ses activités lorsque la sécurité d'un enfant est menacée;
  • la capacité de donner des ordonnances de mise en conformité et de faire appliquer des règles dans le secteur non agréé;
  • le pouvoir d'empêcher les personnes condamnées pour certains crimes de fournir des services de garde;
  • un meilleur partage de renseignements avec d'autres organismes comme les sociétés d'aide à l'enfance et les services de santé publique, à l'appui d'une méthode plus coordonnée de protection du bien-être des enfants.
  • la capacité d'augmenter le montant de l'amende à la suite d'une déclaration de culpabilité par un tribunal relative à une infraction, pour le faire passer de 2 000 $ à 250 000 $ au maximum;

2) Accroître l'accès à des places de garde en milieu familial agréées

En vertu du projet de loi, le nombre d'enfants que les fournisseurs de services de garde en milieu familial agréés pourraient garder passerait de cinq à six. Si tous les fournisseurs actuels de services de garde en milieu familial agréés ajoutaient une place, environ 6 000 nouvelles places de garde agréées seraient créées.

Les fournisseurs de services de garde non agréés continueraient à pouvoir garder un maximum de cinq enfants, mais ils devraient suivre les mêmes règles que les fournisseurs agréés pour les groupes d'âges pertinents et compter leurs propres enfants âgés de moins de six ans parmi le nombre maximum d'enfants gardés.

3) Préciser les programmes qui n'exigent pas de permis

Certains types de services de garde seraient dispensés de permis, notamment les services de garde fournis par des membres de la famille, dans les centres commerciaux ou de conditionnement physique, par les gardiennes d'enfants, par les bonnes d'enfants et par les camps offrant des programmes pour enfants d'âge scolaire.

Les fournisseurs de services de garde non agréés qui assurent la garde d'un maximum de cinq enfants n'auraient également pas besoin d'un permis.

4) Améliorer la sécurité et la qualité

Le projet de loi et d'autres changements de politique reflètent l'accent qui est mis sur la sécurité et des programmes de qualité qui contribuent au développement sain et au bien-être des enfants.

Si ce projet de loi est adopté, il modifierait aussi la Loi sur l'éducation pour obliger les conseils scolaires à faire en sorte que des programmes avant et après l'école soient offerts aux enfants âgés de six à douze ans, là où la demande est suffisante. Les programmes pourraient être assurés directement par les conseils scolaires ou par des fournisseurs tiers prescrits par règlement.

Autres changements

Outre ces quatre domaines clés, le projet de loi propose aussi des modifications à la Loi sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, basées sur les conseils reçus à la suite de l'examen législatif de cette loi qui a été achevé à l'automne dernier. Sont inclus le pouvoir d'agréer les programmes d'éducation de la petite enfance de même que la révocation obligatoire de l'adhésion d'une personne à l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance si elle a été reconnue coupable de mauvais traitements d'ordre sexuel ou d'actes impliquant de la pornographie juvénile. Les modifications proposées préciseraient aussi que quiconque travaille dans le champ d'exercice en éducation de la petite enfance serait tenu de s'inscrire auprès de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance, y compris les personnes offrant des services de garde d'enfants non agréés.

Amendements au projet de loi en vue de sa nouvelle présentation

Plusieurs amendements ont été apportés au projet de loi pour sa nouvelle présentation. Ils ne modifient pas la portée et l'objet de sa première version. Ces amendements ont été faits en réponse aux commentaires d'intervenants, pour apporter certaines clarifications techniques et pour refléter l'engagement actuel de la province à améliorer le secteur de la garde d'enfants.

Voici certains des changements proposés :

  • tenir compte des récents engagements du gouvernement à souligner le besoin d'un programme national de garde d'enfants et le fait que le gouvernement du Canada devrait jouer un rôle plus fort pour appuyer un accès accru à des services de qualité pour la garde d'enfants et la petite enfance au profit des familles ontariennes;
  • clarifier le but d'une approche commune de la pédagogie afin d'appuyer la gamme et la diversité des programmes de qualité pour la garde d'enfants et la petite enfance dont bénéficient actuellement les enfants en Ontario;
  • accorder à l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance le pouvoir de prendre des règlements administratifs et au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir réglementaire relativement au contrôle de la profession;
  • inclure les modifications techniques suivantes :
    • ajouter aux motifs raisonnables pour entrer sur les lieux, la non-conformité aux règlements pris en application de la loi, en plus de la non-conformité à la loi;
    • ajouter le pouvoir réglementaire pour une section correspondante du projet de loi traitant de l'agrément des programmes d'éducation de la petite enfance.

Contacts Médias

  • May Nazar

    Direction des communications

    may.nazar@ontario.ca

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  • Nicole McInerney

    Bureau de la ministre

    nicole.mcInerney@ontario.ca

    416-314-6020

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Tags

Éducation et formation