Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Loi sur la modernisation des services de garde d'enfants

Document d'information

Loi sur la modernisation des services de garde d'enfants

ministère de l'Éducation

Selon le gouvernement de l'Ontario, donner aux enfants le meilleur départ possible dans la vie et s'assurer que les parents ont accès à des services de garde d'enfants modernes et sécuritaires sont des priorités absolues.

La Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d'enfants abrogera et remplacera la Loi sur les garderies, qui régit à l'heure actuelle la garde d'enfants en Ontario. Cette loi est entrée en vigueur en 1946 et n'a fait l'objet d'aucun examen approfondi depuis 1983. Elle ne reflète plus les besoins en matière de garde d'enfants des familles d'aujourd'hui ou les réalités du secteur des services de garde.

Qu'accomplira cette loi?

La Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d'enfants améliorera la sécurité des enfants et contribuera à favoriser leur apprentissage, leur développement, leur santé et leur bien-être, grâce à quatre modifications clés au système de garde d'enfants :

1)    Doter le gouvernement de pouvoirs accrus et d'outils d'exécution afin de renforcer le contrôle et d'améliorer la sécurité

Ces outils comprennent notamment :

  • le pouvoir d'imposer des pénalités administratives pouvant atteindre 100 000 $ par infraction;
  • le pouvoir d'obliger un fournisseur de services de garde à cesser immédiatement ses activités lorsque la sécurité d'un enfant est menacée;
  • la capacité de donner des ordonnances de mise en conformité et de faire appliquer des règles dans le secteur non agréé;
  • l'exigence de publier des renseignements lorsqu'il est établi que des fournisseurs de services de garde d'enfants ont contrevenu à la loi;
  • le pouvoir d'empêcher les personnes condamnées pour certains crimes de fournir des services de garde;
  • l'augmentation de l'amende à la suite d'une déclaration de culpabilité par un tribunal relative à une infraction, le montant passant de 2 000 $ à 250 000 $ au maximum;
  • la possibilité de mieux partager des renseignements avec d'autres organismes comme les sociétés d'aide à l'enfance et les services de santé publique, à l'appui d'une méthode plus coordonnée de protection du bien-être des enfants

2)    Accroître l'accès à des places de garde en milieu familial agréées

Le nombre d'enfants que les fournisseurs de services de garde en milieu familial agréés peuvent garder passe de cinq à six. Si tous les fournisseurs actuels de services de garde en milieu familial agréés ajoutaient une place, environ 6 000 nouvelles places de garde agréées seraient créées.

Les fournisseurs de services de garde non agréés continueront à pouvoir garder un maximum de cinq enfants, mais ils devront suivre les mêmes règles que les fournisseurs agréés.

3)    Préciser les programmes qui n'exigent pas de permis 

Certains types de services de garde seront dispensés de permis, notamment les services de garde fournis par des membres de la famille, dans les centres commerciaux ou de conditionnement physique, par les gardiennes d'enfants, par les bonnes d'enfants et par les camps offrant des programmes pour enfants d'âge scolaire.

Les fournisseurs de services de garde non agréés qui assurent la garde d'un maximum de cinq enfants n'auront également pas besoin d'un permis.

4)    Améliorer la sécurité et la qualité

La loi et d'autres changements de politique reflètent l'accent qui est mis sur la sécurité et des programmes de qualité qui contribuent au développement sain et au bien-être des enfants.

La loi modifie aussi la Loi sur l'éducation pour obliger les conseils scolaires à faire en sorte que des programmes avant et après l'école soient offerts aux enfants âgés de six à douze ans, là où la demande est suffisante. Les programmes pourraient être assurés directement par les conseils scolaires, par des exploitants de services de garde d'enfants agréés ou par des fournisseurs tiers de programmes de loisirs prescrits par règlement.

 5)    Modifications de dispositions législatives

Dans le cadre du processus législatif, un certain nombre de modifications ont été apportées afin de renforcer davantage cette loi et de tenir compte de la rétroaction recueillie pendant l'étude en comité.

Des modifications ont été apportées afin d'aider les fournisseurs de services de garde d'enfants en milieu familial à mettre en œuvre les recommandations de l'ombudsman et de renforcer l'accent mis sur l'exécution de la loi.

Par exemple, des modifications ont été effectuées afin de :

  • fournir une certaine flexibilité aux fournisseurs de services de garde d'enfants en milieu familial et de reconnaître la pleine mise en œuvre de la maternelle et du jardin d'enfants à temps plein, en excluant les propres enfants d'un fournisseur de services qui ont 4 ou 5 ans et qui sont inscrits au programme d'apprentissage des jeunes enfants à temps plein, du moment que le fournisseur garde moins de deux enfants de moins de deux ans et qu'il réponde à des critères spécifiques;
  • préciser que le nombre total d'enfants pouvant être gardés correspond au nombre d'enfants gardés à un moment donné. Cela permet au fournisseur de continuer à garder des enfants différents à différentes heures, ce qui soutient les familles dont les contextes de travail varient;
  • soutenir une transition en douceur et réduire les perturbations pouvant affecter les familles en autorisant les ententes actuelles conclues avec des fournisseurs de services de garde non agréés de se poursuivre jusqu'au 1er janvier 2016, ou jusqu'à une autre date prescrite par règlement.

Autres changements 

Outre ces quatre domaines clés, la loi modifiera aussi la Loi sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, en se basant sur les conseils reçus à la suite de l'examen législatif de cette loi. Sont inclus le pouvoir d'agréer les programmes postsecondaires d'éducation de la petite enfance de même que la révocation obligatoire de l'adhésion d'une personne à l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance si elle a été reconnue coupable de mauvais traitements d'ordre sexuel ou d'actes impliquant de la pornographie juvénile. Les personnes qui travaillent dans le champ d'activité de l'éducation de la petite enfance et qui ont les qualifications nécessaires seront tenues de s'inscrire auprès de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance, y compris les personnes offrant des services de garde d'enfants non agréés.

Contacts Médias

  • Heather Irwin

    Direction des communications

    heather.irwin@ontario.ca

    416-325-2454

  • Richard Francella

    Bureau de la ministre

    Richard.Francella@ontario.ca

  • Lucas Malinowski

    Bureau de la ministre associée (Petite enfance et Garde d’enfants)

    Lucas.Malinowski@ontario.ca

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Éducation et formation