Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario renforce le contrôle des services de garde d'enfants

Communiqué

L'Ontario renforce le contrôle des services de garde d'enfants

Modernisation du secteur des services de garde d’enfants pour les familles ontariennes

ministère de l'Éducation

Aujourd'hui, le projet de loi 10, la Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d'enfants, a été adopté en troisième lecture à l'Assemblée législative de l'Ontario.

Cette loi renforcera le contrôle exercé sur le secteur des services de garde non agréés de la province tout en améliorant l'accès aux options de garde agréées pour les familles.

En outre, elle permettra à la province de faire cesser immédiatement l'activité d'un fournisseur de services de garde lorsque la sécurité d'un enfant est menacée.

De plus, la Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d'enfants :

  • accorde à la province le pouvoir d'imposer des pénalités administratives dont le montant peut atteindre 100 000 $ par infraction commise par un fournisseur;
  • augmente le montant maximum des amendes pour les infractions en le faisant passer de 2 000 $ à 250 000 $;
  • fait passer le nombre d'enfants qu'un fournisseur de services de garde en milieu familial agréé peut garder de cinq à six;
  • précise les programmes et activités qui sont dispensés des exigences de permis, notamment les services de garde fournis par des membres de la famille, les gardiennes d'enfants, les bonnes d'enfants et les camps offrant des programmes pour enfants d'âge scolaire;
  • exige que toutes les écoles privées qui assurent la garde de plus de cinq enfants de moins de quatre ans obtiennent un permis en tant que centre de garde agréé;
  • modifie la Loi sur l'éducation pour obliger les conseils scolaires à faire en sorte que des programmes avant et après l'école soient offerts aux enfants âgés de six à douze ans, là où la demande est suffisante.

La loi renforce les mesures que l'Ontario a déjà prises afin d'améliorer le contrôle exercé sur les services de garde, notamment la création d'une équipe spéciale d'exécution chargée d'enquêter sur les plaintes contre les fournisseurs non agréés et d'un registre en ligne, assorti d'un numéro d'information sans frais, permettant de se renseigner sur les infractions commises par les fournisseurs de services de garde non agréés.

Faits en bref

  • Depuis 2003, il y a eu plus de 130 000 places créées chez les fournisseurs de services de garde d’enfants agréés.
  • Il y a 5 069 centres de garde agréés dans la province pour une capacité totale de 317 868 places, dont 166 429 se trouvent dans des écoles financées par les deniers publics.
  • À compter de 2014 2015, le gouvernement investit 33,6 millions de dollars supplémentaires sur trois ans pour contribuer à appuyer la modernisation et l’exploitation continue du système de garde d’enfants, faisant fond sur les progrès réalisés lors de l’investissement de 346 millions de dollars sur quatre ans, qui a été annoncé précédemment.
  • Depuis 2003-2004, le gouvernement a doublé les fonds alloués pour la garde d’enfants, qui s’élèvent à présent à plus de 1 milliard de dollars par année.
  • Depuis septembre 2014, tous les enfants âgés de quatre et de cinq ans en Ontario, soit environ 265 000 enfants, ont accès au Programme d’apprentissage à temps plein de la maternelle et du jardin d’enfants.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

Liz Sandals

« Nous voulons donner aux enfants le meilleur départ possible dans la vie et nous assurer que les parents savent qu’ils laissent leurs enfants en de bonnes mains. La Loi sur la modernisation des services de garde d’enfants contribuera à bâtir un réseau de services de garde intégré d’excellente qualité et qui satisfait aux besoins des parents et des enfants. »

Liz Sandals

Ministre de l’Éducation

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Éducation et formation