Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario propose d'interdire les frais d'inscription aux listes d'attente des services de garde d'enfants

Communiqué

L'Ontario propose d'interdire les frais d'inscription aux listes d'attente des services de garde d'enfants

La province sollicite des commentaires du public sur un nouveau règlement

ministère de l'Éducation

L'Ontario propose un règlement qui interdirait le versement de dépôts ou de frais d'inscription aux listes d'attente des services de garde.

Le règlement proposé interdirait aux centres de services de garde agréés et aux agences de services de garde en milieu familial de facturer des frais ou de demander un dépôt pour inscrire un enfant sur la liste d'attente d'un programme de garde d'enfants.

Le règlement proposé est désormais affiché sur le site Web du Registre de la réglementation de l'Ontario, aux fins de consultation du public. La période de consultation prendra fin le 4 juillet 2016.

 Voici quelques-uns des autres points saillants de la modification réglementaire proposée :

  • Exiger que les titulaires de permis de services de garde aient une politique publique d'administration des listes d'attente, qui montrera clairement comment les titulaires de permis décideront de l'ordre dans lequel ils offriront l'admission aux enfants qui y sont inscrits.
  • Exiger que les titulaires de permis indiquent le rang d'un enfant sur la liste d'attente si on le leur demande, tout en veillant au respect de la vie privée et de la confidentialité.
  • La date d'entrée en vigueur proposée est le 1er septembre 2016. 

Offrir aux enfants de l'Ontario le meilleur départ possible dans la vie s'inscrit dans le plan économique du gouvernement, qui vise à favoriser l'essor de l'Ontario et à concrétiser sa principale priorité, à savoir stimuler l'économie et créer des emplois. Le plan en quatre volets consiste à investir dans les talents et les compétences, tout en aidant plus de gens à obtenir et à créer les emplois de l'avenir en élargissant l'accès à des études collégiales et universitaires de haute qualité. De plus, le plan fait le plus important investissement dans l'infrastructure publique de l'histoire de l'Ontario et favorise une économie sobre en carbone guidée par des entreprises innovatrices, à forte croissance et axées sur l'exportation. Enfin, le plan aide la population ontarienne active à bénéficier d'une retraite plus sûre

Faits en bref

  • Le 16 mai 2016, Arthur Potts, député provincial de la circonscription de Beaches–East York, a présenté un projet de loi de député à l’Assemblée législative de l’Ontario visant à réglementer la facturation de frais non remboursables pour inscrire un enfant à une liste d’attente d’un service de garde agréé.
  • La Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance est entrée en vigueur en août 2015. Elle vise à améliorer la surveillance des services de garde non agréés de la province et à accroître l’accès aux services de garde agréés.
  • Le 9 mai 2016, de nouveaux règlements ont été affichés au Registre de la réglementation de l’Ontario. Ils entreront en vigueur à différentes dates à compter du 1er juillet 2016.
  • Depuis 2003-2004, le gouvernement a doublé le financement accordé à la garde d’enfants, le faisant passer à plus d’un milliard de dollars par année.
  • L’Ontario investit 269 millions de dollars sur trois ans pour appuyer l’augmentation salariale des éducatrices et éducateurs de la petite enfance et des autres professionnels œuvrant dans le secteur des services de garde agréés.
  • Depuis 2003, le nombre de places dans les services de garde agréés a augmenté de 87 %, pour atteindre près de 351 000 places.
  • En avril 2015, l’Ontario a annoncé l’octroi de 120 millions de dollars sur trois ans en nouvelles subventions pour la création de places en services de garde agréés sécuritaires et de qualité dans les écoles de la province.
  • La province a déjà alloué 90 millions de dollars à cet effet, ce qui se traduira sous peu par la création de 3 200 places en services de garde agréés dans les collectivités de l’Ontario.

Ressources additionnelles

Citations

Liz Sandals

« Je tiens à vous assurer que je partage les préoccupations des parents concernant les frais d’inscription aux listes d’attente des services de garde d’enfants. Nous écoutons les familles de tout l’Ontario et nous savons qu’elles sont mécontentes de devoir verser des frais simplement pour que leur nom soit inscrit à la liste d’attente d’un service de garde d’enfants. Nous sommes déterminés à collaborer avec les groupes d’intervenants et avec nos partenaires du secteur afin d’édifier un réseau de services de garde d’enfants et de services à la petite enfance d’excellente qualité et accessible qui servira mieux les enfants et les familles de l’Ontario. »

Liz Sandals

Ministre de l’Éducation

Arthur Potts

« Ces changements représentent une étape importante pour rendre les places de services de garde d’enfants moins onéreuses et plus accessibles. Je tiens à remercier les parents qui ont attiré mon attention sur cette question. Je suis enchanté de voir que notre première ministre et la ministre Liz Sandals comptent régler la question des frais élevés d’inscription aux listes d’attente et du besoin de transparence à ce sujet et qu’elles entendent prendre des mesures d’ici quelques mois seulement pour changer la situation. »

Arthur Potts

Député provincial de la circonscription de Beaches–East York

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Éducation et formation