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Modifications proposées à la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires

Document d'information

Modifications proposées à la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires

ministère de l'Éducation

L'Ontario propose des modifications à la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires. Si elles sont adoptées, elles renforceront un modèle de négociation collective que l'Ontario emploie déjà efficacement dans le secteur de l'éducation et amélioreront la flexibilité, la transparence et l'uniformité.

Les modifications proposées incluent :

  • la possibilité de proroger les conventions collectives afin que toutes les parties bénéficient d'une meilleure flexibilité;
  • la garantie que les parents et les élèves soient informés bien à l'avance des conflits de travail en imposant un préavis supplémentaire de cinq jours en cas de grèves et de lock-out, dans certaines circonstances. Cette exigence s'ajouterait aux cinq jours de préavis déjà prévus par la Loi;
  • l'obligation pour  les associations de conseillers scolaires de rendre compte des fonds publics qu'ils reçoivent, y compris les salaires des employés chargés des relations de travail dépassant 100 000 $, soient clairement déclarés de manière à renforcer la transparence;
  • l'obligation pour tous les syndicats du secteur de l'éducation de participer à la négociation centrale afin de garantir l'uniformité à l'échelle de la province;
  • la garantie que toute nouvelle unité de négociation formée pendant la durée d'une convention collective soit assujettie aux conditions négociées centralement par les fédérations d'enseignants et les syndicats de travailleurs en éducation compétents. Là encore, l'objectif est de favoriser l'uniformité et l'équité;
  • la possibilité pour le gouvernement, ou pour l'association de conseillers scolaires compétente, d'obtenir des rapports d'étape sur la négociation locale et, si on lui en fait la demande, de prêter assistance dans le cadre des négociations locales;
  • la possibilité pour chaque partie de déposer une plainte devant la Commission des relations de travail de l'Ontario afin de régler les divergences entre les dispositions des conventions centrales et celles des conventions locales;
  • le remplacement du terme « consentement » par « convenu d'un commun accord » dans certains domaines où les conseillers scolaires et la Couronne prennent des décisions conjointes;
  • la clarification du pouvoir de délégation du ministre de l'Éducation et du rôle de la Commission des relations de travail en éducation.

Ces modifications sont le fruit de vastes consultations menées auprès des partenaires  qui participent aux négociations, des recommandations de la vérificatrice générale et de l'expérience de la province en la matière. Elles reflètent l'engagement pris par toutes les parties de continuer de renforcer le processus de négociation collective dans le secteur de l'éducation de l'Ontario.

Contacts Médias

  • Heather Irwin

    Direction des communications

    Heather.Irwin@ontario.ca

    416-325-2454

  • Richard Francella

    Bureau de la ministre

    Richard.Francella@ontario.ca

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Éducation et formation