Archives : Le projet de loi visant à renforcer la protection des consommateurs est adopté en lecture finale
Aujourd'hui, grâce à l'adoption de la Loi renforçant la protection du consommateur ontarien
Communiqué archivé | Services aux consommateurs
Aujourd'hui, grâce à l'adoption de la Loi renforçant la protection du consommateur ontarien
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La Loi de 2013 renforçant la protection du consommateur ontarien assure la protection des consommateurs dans quatre domaines principaux :
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L'Ontario pourra bientôt assurer des droits et une protection renforcés pour les consommateurs, relativement à la vente à domicile, aux services de règlement de dette, aux transactions immobilière...
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Le projet de Loi renforçant la protection du consommateur ontarien, si elle est adoptée, proté...
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" Nous sommes heureux que le gouvernement de l'Ontario offre une meilleure protection aux consommateurs qui achètent des chauffe-eau de vendeurs à domicile. Il est important que les consom...
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L'Ontario prend des mesures pour offrir aux consommateurs une meilleure protection, en présentant aujourd'hui des dispositions législatives qui, si elles sont adoptées, renforceront les droits ...
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La nouvelle année est à nos portes et le gouvernement de l'Ontario souhaite vous aider à faire un choix avisé et à vous protéger au moment de vous inscrire à un centre de conditionnement physiqu...
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Le gouvernement de l'Ontario aide un nombre accru de consommateurs à se protéger, grâce à la diffusion du calendrier des consommateurs avisés 2011.
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Le gouvernement de l'Ontario encourage les propriétaires de condos à faire part de tout commentaire ou tout problème à propos de leur vie en condominium avant que l'enquête sur les condominiums ne ...
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L'Ontario adopte des mesures pour faciliter la vie aux personnes morales sans but lucratif au moment d'exploiter et de faire des affaires sur le marché contemporain tout en renforçant l'économie e...
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