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• Une propriétaire d'entreprise reçoit une amende de 26 000 $ pour des infractions à la Loi sur la salubrité de l'eau potable

  8 juin 2018 11h46

  Personne/entreprise faisant l'objet de la condamnation : Linda Castelino, faisant affaire sous le nom de Hillsburgh Rest Home

  Nouvelles judiciaires | Environnement et Action en matière de changement climatique

• Un résident du Québec condamné à une peine d'emprisonnement pour possession de tabac haché fin non marqué

  8 juin 2018 11h00

  Personne reconnue coupable : Steven William Borrello Lieu : Cornwall Description de l'infraction : Possession de tab...

  Nouvelles judiciaires | Finances

• Casino Rama reçoit une amende de 50 000 $ après que des employés eurent été blessés à la suite d'une chute

  6 juin 2018 18h30

  Entreprise reconnue coupable : Casino Rama Services Inc., 5897 Rama Road, Rama (près d'Orillia), Ontario.

  Nouvelles judiciaires | Travail

• Un café-restaurant d'Ottawa reçoit des amendes s'élevant à 60 000 $ pour ne pas avoir exécuté les ordres d'un inspecteur

  6 juin 2018 15h30

  Entreprise reconnue coupable : Gaia Java Coffee Company Ltd., 267 Cayman Road, Stittsville (Ontario).

  Nouvelles judiciaires | Travail

• Achetez des obligations d'épargne de l'Ontario jusqu'au 21 juin

  1 juin 2018 10h00

  Les obligations d'épargne de l'Ontario, qui constituent un type d'investissement sûr et souple, sont en vente jusqu'au 21 juin 2018.

  Communiqué | Finances

• Amende de 30 000 $ pour possession de cigarettes non marquées

  30 mai 2018 16h00

  Personne faisant l'objet de la condamnation : Ronald D. Maracle Lieu : Napanee Description de l'infraction : Possess...

  Nouvelles judiciaires | Finances

• Une amende de 10 000 $ est imposée pour possession de cigarettes non marquées

  30 mai 2018 16h00

  Personne reconnue coupable : Timothy Parisien Lieu : Burlington Description de l'infraction : Possession de cigarett...

  Nouvelles judiciaires | Finances

• Sept personnes reconnues coupables d'infractions liées au tabac

  30 mai 2018 16h00

  Les personnes dont les noms suivent ont été reconnues coupables d'infractions à la Loi de la taxe sur le tabac : 

  Nouvelles judiciaires | Finances

• Révocation d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)

  30 mai 2018 11h30

  Détenteur : DEGENARAL TRUCKING SERVICES INC.  (no d'IUVU : 191-940-833)

  Bulletin | Transports

• Révocation d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)

  30 mai 2018 11h30

  Détenteur : 2603783 ONTARIO INC.  (no d'IUVU : 192-260-192)

  Bulletin | Transports