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La Loi de 2013 renforçant la protection du consommateur ontarien assure la protection des consommateurs dans quatre domaines principaux :
Document d'information archivé | Services aux consommateurs
Le projet de Loi renforçant la protection du consommateur ontarien, si elle est adoptée, proté...
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" Nous sommes heureux que le gouvernement de l'Ontario offre une meilleure protection aux consommateurs qui achètent des chauffe-eau de vendeurs à domicile. Il est important que les consom...
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La Loi sur les organisations à but non lucratif proposée offrirait un cadre juridique moderne qui traite des besoins des personnes morales sans but lucratif de l'heure en Ontario.
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L'Ontario modernise et renforce le secteur sans but lucratif de la province en déposant la nouvelle Loi sur les organisations à but non lucratif. Le secteur emploie environ 16 p. 100 de t...
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La Loi sur les organisations à but non lucratif proposée offrirait un cadre juridique moderne qui traite des besoins des personnes morales sans but lucratif de l'heure en Ontario.
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