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• Amende de 2,250 $ chacun imposée à un locateur et un propriétaire d'immeuble de Waterloo pour infraction à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation

  21 juin 2019 10h30

  Déclarés coupables : 2526328 Ontario Inc. et Turn Key Property Management Inc. Lieu : Municipalité régionale de Waterloo

  Nouvelles judiciaires | Affaires municipales et Logement

• Contravention de 48 000 $ pour un propriétaire d'immeuble de Toronto ayant enfreint la Loi sur la location à usage d'habitation

  27 mai 2019 11h50

  Déclaré coupable : 795 College Inc. Lieu : Toronto Description de l'infraction : Trois chefs d'ac...

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