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• Archives : L'Ontario permet la signature électronique des documents immobiliers

  29 juin 2015 10h45

  L'Ontario facilite le processus d'achat ou de vente d'une maison en permettant la signature électronique des documents immobiliers.

  Communiqué archivé | Procureur général

• Archives : L'Ontario protège les consommateurs dans le marché de la revente de billets de spectacle

  24 juin 2015 11h30

  L'Ontario apporte des changements à la Loi sur le trafic des billets de spectacle, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015, afin de réduire la fraude et de permettre aux consommateu...

  Communiqué archivé | Procureur général

• Archives : L'Ontario lance un projet pilote pour renforcer l'accès à la justice en français

  29 mai 2015 13h30

  L'Ontario met à l'essai une initiative, à Ottawa, visant à assurer aux Ontariens et Ontariennes francophones un accès opportun et fluide à des services de justice en français.

  Communiqué archivé | Procureur général

• Archives : Hommage à l'excellence dans les services aux victimes

  23 avril 2015 10h00

  L'Ontario célèbre 15 particuliers et organismes qui se dévouent aux victimes d'actes criminels.

  Communiqué archivé | Procureur général

• Archives : L'Ontario étend le mandat de l'examen du programme d'analyse capillaire de Motherisk

  22 avril 2015 14h20

  L'Ontario étend le mandat de l'Examen indépendant du programme d'analyse capillaire de Motherisk à l'Hospital for Sick Children, qui est en cours.

  Communiqué archivé | Procureur général

• Archives : Une manière plus rapide, plus pratique de saisir la Cour des petites créances

  8 avril 2015 14h00

  Les Ontariens et Ontariennes ont désormais un nouveau moyen, plus rapide et plus simple, de déposer une réclamation à la Cour des petites créances depuis le lancement d'un nouveau service de dé...

  Communiqué archivé | Procureur général

• Archives : Mesures visant à renforcer la gestion publique

  2 avril 2015 13h15

  L'Ontario facilite la vie des familles et des entreprises en déposant à nouveau le projet de Loi sur le renforcement et l'amélioration de la gestion publique, qui modifierait la législ...

  Communiqué archivé | Procureur général

• Archives : Une nouvelle juge en chef pour l'Ontario

  2 avril 2015 11h15

  L'Ontario aura prochainement une nouvelle juge en chef à la tête de la Cour de justice de l'Ontario.

  Communiqué archivé | Procureur général

• Archives : L'Ontario augmente le seuil d'admissibilité à l'aide juridique pour la deuxième fois de 6 %

  1 avril 2015 14h30

  L'Ontario prend un pas de plus en vue d'améliorer l'accès à l'aide juridique en haussant le seuil d'admissibilité financière de six pour cent.

  Communiqué archivé | Procureur général

• Archives : L'agrandissement du Palais de justice de Brampton représente une amélioration de la sécurité et de l'accès au système de justice

  5 janvier 2015 11h00

  Le gouvernement provincial agrandira le Palais de justice A. Grenville et William Davis de Brampton, en construisant de l'espace supplémentaire pour répondre aux besoins grandissants de la coll...

  Communiqué archivé | Procureur général