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• Archives : Déclaration de la ministre des Services aux consommateurs concernant l'Examen de la Loi sur les condominiums

  24 septembre 2013 10h05

  Aujourd'hui, Tracy MacCharles, ministre des Services aux consommateurs, a publié la déclaration suivante sur l'examen entrepris par le gouvernement à propos de la Loi de 1998 sur les condom...

  Déclaration archivé | Services aux consommateurs