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• L'Ontario présente des mesures visant à plafonner les taux d'intérêt et les frais perçus pour les prêts sur salaire

  17 juillet 2020 12h00

  TORONTO — Le gouvernement de l'Ontario propose des modifications qui offriront une protection supplémentaire aux emprunteurs de prêts sur salaire en plafonnant les taux d'intérêt...

  Communiqué | Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

• L'Ontario repousse la date d'expiration des licences de mariage

  16 juillet 2020 14h30

  TORONTO - Le gouvernement de l'Ontario prend des mesures pour repousser la date d'expiration de la plupart des licences de mariage qui n'ont pas été utilisées en raison de la pandémie de COVID-19. ...

  Communiqué | Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

• L'Ontario agit pour renforcer la protection des consommateurs

  15 juillet 2020 15h00

  TORONTO — Plus tôt cette semaine, l'Assemblée législative de l'Ontario a approuvé le projet de loi 159, la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs. Une...

  Communiqué | Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

• L'Ontario passe en revue les lois applicables aux ascenseurs

  2 juillet 2020 10h00

  TORONTO - Le gouvernement de l'Ontario lance des consultations dans le but d'améliorer la sécurité, le rendement et la disponibilité des ascenseurs dans les bâtiments à étages. La province sollicit...

  Communiqué | Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

• L'Ontario facilite la conduite des affaires pendant la COVID-19

  22 mai 2020 11h30

  TORONTO - Le gouvernement de l'Ontario aide les gens à mener leurs activités et à pratiquer l'isolement physique dans le nouveau contexte de la COVID-19. La province permet aux personnes morales de...

  Communiqué | Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

• Membres du Conseil de la modernisation du droit des affaires et de l'allègement du fardeau réglementaire

  22 mai 2020 11h30

  Le Conseil de la modernisation du droit des affaires et de l'allègement du fardeau réglementaire est un organe consultatif à court terme qui compte huit membres et qui présente des recommandations ...

  Document d'information | Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

• L'Ontario protège les chaînes d'approvisionnement en soutien aux mesures d'urgence visant la COVID-19

  28 mars 2020 11h00

  TORONTO - L'Ontario continue de prendre des mesures importantes pour protéger la chaîne d'approvisionnement de la province et s'assurer que les héros de première ligne disposent des biens et servic...

  Communiqué | Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

• L'Ontario lance des consultations pour mettre à jour la Loi de 2002 sur la protection du consommateur

  12 mars 2020 14h45

  L'Ontario permet au gouvernement de travailler plus efficacement et de restaurer la confiance des consommateurs en réalisant un examen exhaustif de la Loi de 2002 sur la protection du consomma...

  Communiqué | Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

• L'Assemblée législative de l'Ontario adopte la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers

  28 février 2020 13h30

  TORONTO — Hier, la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers a été adoptée en troisième lecture par l'Assemblée législative de l'Ontario, et ce, à l'unanimité. Une fois ent...

  Communiqué | Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

• Mise à jour sur les nouvelles plaques d'immatriculation améliorées

  28 février 2020 11h45

  Aujourd'hui, le gouvernement de l'Ontario et 3M Canada ont réitéré leur engagement à travailler en partenariat pour résoudre les problèmes soulevés à propos des plaques d'immatriculation de l'Ontar...

  Document d'information | Services gouvernementaux et Services aux consommateurs