Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Le projet de Loi modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral

Document d'information archivé

Le projet de Loi modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral

L'Ontario propose d'adopter un certain nombre de mesures qui moderniseraient les règles provinciales en matière de collecte de fonds et de dépenses à des fins politiques. Ces modifications rendront le régime de financement électoral de l'Ontario parmi les plus rigoureux et les plus transparents du Canada.

Si la Loi modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral est adoptée, elle apportera des réformes dans plusieurs domaines clés, notamment :

  • Les contributions faites à des partis politiques et à d'autres acteurs de la scène politique (à savoir, candidats, associations de circonscription, candidats à l'investiture et candidats à la direction d'un parti).
  • Les dépenses de publicité par des tiers pendant une période électorale et par des partis politiques et des tiers pendant la période de six mois qui précède des élections générales prévues.
  • La réglementation des candidats à l'investiture (à savoir, les personnes qui cherchent à se faire parrainer en tant que candidats officiels d'un parti dans une circonscription électorale). 

Le projet de loi prévoit également quelques autres changements, dont des règles relatives aux prêts et cautionnements de prêt, une allocation par vote et des seuils de remboursement des dépenses électorales.

Contributions et dons

L'Ontario propose une nouvelle approche du financement des partis, des candidats et des associations de circonscription. En vertu du projet de loi, les partis ne pourront plus recevoir de contributions de personnes morales ou de syndicats. Ils ne pourront compter que sur les fonds de particuliers et de l'état.

Système actuel

Système proposé

Les personnes morales et les syndicats sont autorisés à faire des dons à des partis, des candidats, des associations de circonscription, des candidats à l'investiture et descandidats à la direction d'un parti.

Il sera interdit à des personnes morales et des syndicats de faire des contributions ou de cautionner des prêts à des partis, des candidats, des associations de circonscription, des candidats à l'investiture et descandidats à la direction d'un parti.

Les contributions de particuliers ne peuvent pas dépasser :

  • 9 975 $ à chaque parti au cours d'une année et dans une période électorale;
  • 1 330 $ à un candidat, et 6 650 $ au total aux candidats à l'investiture pour le parti dans une période électorale;
  • 1 330 $ à une association de circonscription, et 6 650 $ au total pour les associations de circonscription d'un parti, pour l'année civile;
  • Pas de restrictions aux contributions à des candidats à l'investiture et à des candidats à la direction d'un parti.

Les contributions de particuliers ne peuvent pas dépasser :

  • 1 550 à un parti au cours d'une année;
  • 1 550 $ à un candidat, et 3 100 au total aux candidats à l'investiture pour le parti dans une période électorale;
  • 1 550 $ à une association de circonscription et à un candidat à l'investiture, et 3 100 $ au total pour les associations de circonscription d'un parti et aux candidats à l'investiture pour le parti,pour l'année civile;
  • 1 550 $ à chaque candidat à la direction d'un parti, pour l'année civile dans laquelle se situe une période de campagne de désignation du chef d'un parti ou pendant laquelle ce candidat est tenu de s'inscrire.

Aucune allocation par vote aux partis politiques.

Les partis recevront une allocation publique de 2,26 pour chaque vote obtenu par leurs candidats lors de l'élection générale précédant le trimestre visé; ce montant sera réduit au cours des cinq années qui suivent, puis il sera examiné.

(Remarque : pour être admissibles aux fonds publics, les partis devront obtenir au moins 2  % du nombre de votes validement expriméslors de l'élection générale précédant le trimestre visé ou au moins 5  % du nombre de votes validement exprimés dans les circonscriptions électorales dans lesquelles le parti a parrainé un candidat).

Publicité politique 

L'Ontario a déjà les limites de dépenses électorales les plus basses du pays par électeur, hormis le Québec. Les changements proposés limiteront l'influence potentielle de tiers pendant et avant une période électorale et remettront sur un pied d'égalité les partis politiques avant une période électorale.

Le régime de réglementation de la publicité politique de tiers que propose l'Ontario serait le plus détaillé du Canada.

Système actuel

Système proposé

Aucune restriction aux montants des dépenses de publicité des partis avant une période électorale.

Les partis ne pourront pas dépenser plus de 1 million de dollars pour de la publicité politique au cours de la période de six mois qui précède la convocation des électeurs en vue d'une élection générale.

Aucune restriction aux montants des dépenses de tiers pendant une période électorale.

Il sera interdit aux tiers de dépenser :

  • plus de 100 000 $, au total, à des fins de publicité politique de tiers au cours de la période électorale, y compris une limite de 4 000 $ dans une circonscription électorale à des fins de publicité politique de tiers;
  • plus de 600 000 $, au total, à des fins de publicité politique de tiers au cours de la période de six mois qui précède l'émission du décret de convocation des électeurs en vue d'une élection générale, y compris une limite de 24 000 $ dans une circonscription électorale à des fins de publicité politique de tiers.

Aucune règle n'existe sur la question de savoir si les tiers peuvent collaborer à des campagnes de publicité politique.

Des mesures rigoureuses anti-collusion seront appliquées pour empêcher les tiers de contourner ou de tenter de contourner les limites de dépenses.

Candidats à l'investiture 

Pour la première fois, l'Ontario réglemente les candidats à l'investiture et veille à l'application des restrictions en matière de dépenses et de contributions.

Système actuel

Système proposé

Les candidats à l'investiture ne sont pas tenus de s'inscrire ou de faire rapport sur les contributions financières ou leurs dépenses à Élections Ontario.

Les candidats à l'investiture devront s'inscrire afin de recevoir des contributions et d'engager des dépenses et devront faire rapport sur ces activités.

Aucune restriction aux montants que des personnes peuvent donner à des candidats à l'investiture.

Les contributions qu'une personne fait aux candidats à l'investiture inscrits d'un parti inscrit ne doivent pas dépasser 1 550 $, et 3 100 $ pour les contributions aux associations de circonscription inscrites et candidats à l'investiture pour le parti, pour l'année civile.

Aucune restriction aux montants que candidats à l'investiture peuvent dépenser.

Le total des dépenses qu'engage un candidat à l'investiture dans la circonscription électorale ne doit pas dépasser 20 % de la somme que le candidat avait le droit d'engager au cours de la période de campagne électorale pour la dernière élection précédant la période de course à l'investiture.

Ressources additionnelles

Renseignements pour les médias

  • Kyle Richardson

    Bureau du leader parlementaire du gouvernement

    416-325-8291

  • Brendan Crawley

    Direction des communications, ministère du Procureur général

    416 326-2210

Partager

Sujets

Gouvernement