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Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral (Compendium)

Document d'information archivé

Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral (Compendium)

La Loi sur le financement des élections complète la Loi électorale en énonçant un régime selon lequel les partis, les candidats et d'autres participants au processus électoral sont autorisés à collecter et dépenser des fonds. La Loi sur le financement des élections prévoit que la plupart des participants doivent s'inscrire auprès du directeur général des élections (DGE) afin que leur statut soit inscrit dans des dossiers publics. La Loi sur le financement des élections impose des limites aux montants que la plupart des participants inscrits peuvent accepter à titre de contributions à leurs activités et dépenser. Elle exige aussi des contrôles opérationnels (comme la nomination d'un directeur général des finances) et des vérifications des résultats, entre autres règles.

Le gouvernement propose de présenter un projet de loi qui, s'il est adopté, modifiera le régime existant sur plusieurs points.

Exemples de modifications proposées :

Participants officiels 

Pour commencer, le projet de loi élargit la liste des participants au processus électoral réglementés afin d'y ajouter les personnes qui sollicitent l'investiture en tant que candidats officiels d'un parti politique inscrit. Les candidats à l'investiture doivent s'inscrire en tant que tels auprès du DGE et se soumettre aux limites de contributions et de dépenses, ainsi qu'aux exigences de rapport et de vérification, comme celles qui s'appliquent aux autres participants.

Les règles applicables aux personnes qui souhaitent être candidates à la direction d'un parti sont modifiées de façon à changer le moment où une personne est réputée être candidate - lorsqu'elle accepte des contributions ou engage des dépenses, après une vacance - et elle doit s'inscrire à ce moment-là.

Contributions

Il est interdit aux personnes morales et aux syndicats de faire des contributions à des participants au processus électoral (il est interdit de faire une contribution et de recevoir une contribution dans ces circonstances). Les participants doivent lever les fonds nécessaires auprès de particuliers ou en utilisant leurs fonds personnels, sous réserve des plafonds applicables. Cette règle entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Comme les syndicats n'ont plus le droit de faire des contributions, les retenues syndicales ne sont plus autorisées.

Les montants que les particuliers sont autorisés à verser à des participants sont réduits par rapport aux niveaux actuels. Les contributions maximales à des partis, ainsi qu'à des candidats et des associations de circonscription, sont réduites, alors que les plafonds des contributions à un candidat ou à une association de circonscription sont légèrement élevés.

Les contributions standard maximales prévues par le projet de loi et assujetties à un facteur d'indexation annuel, qui entreront en vigueur en 2017, sont de 1 550 $ au cours d'une période de contribution. Les contributions qu'une personne fait à un parti inscrit ne doivent pas dépasser ce montant, au cours d'une année. Ce montant maximal s'applique également aux contributions faites au candidat d'un parti, ou 3 100 $, au total, pour les candidats du parti pendant la période de campagne électorale. Les contributions qu'une personne fait aux associations de circonscription inscrites d'un parti et aux candidats à l'investiture inscrits d'un parti inscrit ne doivent pas dépasser, au cours d'une année civile, les mêmes montants maximaux : 1 550 $ et 3 100 $ (au total) pour l'année civile.

La même limite s'applique aux contributions qu'une personne fait aux candidats inscrits qui ne sont pas parrainés par un parti inscrit, ainsi qu'à chaque candidat à la direction inscrit d'un parti inscrit, au cours d'une année civile pendant laquelle ce candidat est tenu de s'inscrire et pendant la période de campagne de désignation du chef d'un parti.

Tout candidat inscrit peut faire des contributions, devant servir à sa propre campagne et être prélevées sur ses fonds particuliers, qui ne dépassent pas 5 000 $, au total, pendant une période de campagne électorale. De même, tout candidat à la direction inscrit peut faire des contributions, devant servir à sa propre campagne à la direction et être prélevées sur ses fonds particuliers, qui ne dépassent pas 25 000 $, au total. Contrairement aux autres limites, ces chiffres ne sont pas assujettis à un facteur d'indexation servant au rajustement pour tenir compte de l'inflation.

La période de contribution aux partis politiques pendant une période électorale est éliminée.

Prêts et cautionnements

Les règles relatives aux prêts sont resserrées. Les prêts doivent être remboursés intégralement dans un délai d'au plus deux ans. Les cautionnements sont considérés comme des contributions.

Les règles relatives aux cautionnements de prêt sont aussi resserrées. Les cautionnements ne peuvent être consentis que par des institutions financières qui ont le droit de consentir un prêt ou des personnes qui ont le droit de faire une contribution.    

Allocation par vote

Une allocation prélevée sur les fonds publics doit être versée à tout parti politique, d'un montant fondé sur le nombre de votes que le parti a obtenus lors de l'élection générale précédant le trimestre visé. Le montant de l'allocation est calculé et versé par trimestre. L'allocation est versée à un parti politique dont les candidats ont obtenu soit au moins 2  % du nombre de votes validement exprimés soit au moins 5  % du nombre de votes validement exprimés dans les circonscriptions électorales dans lesquelles le parti a parrainé un candidat.

Le montant de l'allocation par vote obtenu est énoncé dans le projet de loi. Il diminue légèrement chaque année, par la suite, pour atteindre 75 % de son niveau de 2017 en 2021. Les règles sur l'allocation seront examinées par le lieutenant-gouverneur en conseil avant la fin de 2021. 

Publicité d'un parti inscrit

Les dépenses de publicité politique que les partis politiques inscrits peuvent faire pendant les six mois qui précèdent les périodes électorales d'élections générales prévues sont limitées à un million de dollars. Les restrictions existantes sur les dépenses pendant la campagne électorale ne sont pas changées.

Publicité politique de tiers

Il est interdit aux tiers, c'est-à-dire à des personnes ou des entités qui ne sont pas associées à des partis politiques, des associations de circonscription ou des candidats, de dépenser plus de 100 000 $, au total, à des fins de publicité politique de tiers, dans l'ensemble de la province, y compris un maximum de 4 000 $ dans une circonscription électorale, pendant les campagnes électorales. Au cours de la période de six mois qui précède Ia campagne électorale formelle, ils peuvent dépenser six fois ces montants. Les limites de période pré-électorale ne s'appliquent pas aux élections générales qui ne se tiennent pas conformément aux dates fixes prévues dans la Loi électorale.

Le projet de loi interdit la collusion pour éviter ces limites, notamment par un organisme qui se divise en deux entités ou plus. La collusion entre un parti politique ou un candidat et un tiers est interdite par le biais de l'interdiction imposée à la publicité politique de tiers ayant un lien de dépendance.

Les exigences en matière d'inscription et de rapport pour les tiers qui font de la publicité politique sont mises à jour.

La définition de publicité politique est modifiée de façon à englober non seulement le soutien direct ou l'opposition d'un parti politique ou d'un candidat, mais également la publicité qui prend position sur une question à laquelle est associé un parti inscrit ou un candidat inscrit.

Dépenses maximales

Le total des dépenses liées à une période de course à l'investiture qu'engage un candidat à l'investiture ne doit pas dépasser 20 % de la somme qu'un candidat de la même circonscription électorale avait le droit d'engager au cours de la période de campagne électorale pour la dernière élection précédant la période de course à l'investiture. 

Remboursement des dépenses et subventions à l'égard des services du vérificateur

Le seuil auquel les candidats ont droit au remboursement partiel de leurs dépenses liées à la campagne électorale par le DGE après une élection passe de 15 % des suffrages exprimés à 10 %.

Les candidats à l'investiture ont droit aux subventions à l'égard des services du vérificateur versées par le DGE au titre des dépenses de vérification. Le candidat à l'investiture doit nommer un vérificateur s'il collecte ou dépense au moins 10 000 $ à l'égard d'une course à l'investiture.

Indexation

Les restrictions imposées aux contributions et aux dépenses sont généralement assujetties à un facteur d'indexation servant au rajustement pour tenir compte de l'inflation. Le facteur d'indexation servant au rajustement pour tenir compte de l'inflation est dorénavant calculé sur une base annuelle, en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation pour l'Ontario.

Crédits d'impôt

En vertu de la Loi de 2007 sur les impôts, les personnes qui font des contributions à des partis politiques, des associations de circonscriptions et des candidats ont droit à un crédit d'impôt pour leurs contributions. Le projet de loi modifie La Loi de 2007 sur les impôts pour que les contributions faites aux candidats à la direction d'un parti soient admissibles en vue d'un crédit d'impôt.

Renseignements pour les médias

  • Kyle Richardson

    Bureau du leader parlementaire du gouvernement

    416-325-8291

  • Brendan Crawley

    Direction des communications, ministère du Procureur général

    416 326-2210

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