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Le nouveau projet de Loi modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral

Document d'information archivé

Le nouveau projet de Loi modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral

Si la Loi modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral est adoptée, elle apportera des réformes dans plusieurs domaines clés, notamment :

  • Les contributions faites à des partis politiques et à d'autres acteurs de la scène politique (à savoir, candidats, associations de circonscription, candidats à l'investiture et candidats à la direction d'un parti).
  • Les dépenses de publicité par des tiers pendant une période électorale et par des partis politiques et des tiers pendant la période de six mois qui précède des élections générales prévues.
  • La réglementation des candidats à l'investiture (à savoir, les personnes qui cherchent à se faire parrainer en tant que candidats officiels d'un parti dans une circonscription électorale).

Le projet de loi introduit également quelques autres changements, dont des règles relatives aux prêts et cautionnements de prêt, une allocation par vote et des seuils de remboursement des dépenses électorales.

Contributions, dons et activités de financement

L'Ontario propose une nouvelle approche du financement des partis, des candidats et des associations de circonscription, et un durcissement des règles relatives aux activités de financement.

Système actuel

Système proposé

Les personnes morales et les syndicats sont autorisés à faire des dons à des partis, des candidats, des associations de circonscription, des candidats à l'investiture et descandidats à la direction d'un parti.

Il sera interdit à des personnes morales et des syndicats de faire des contributions ou de cautionner des prêts à des partis, des candidats, des associations de circonscription, des candidats à l'investiture et descandidats à la direction d'un parti.

D'autres types de groupes non constitués en personne morale (comme une association de quartier) n'auraient pas non plus le droit de faire des dons, sauf pour les groupes affiliés à des partis politiques.

Les contributions de particuliers ne peuvent pas dépasser 33 250 $ ou :

  • 9 975 $ à chaque parti au cours d'une année et dans une période électorale;
  • 1 330 $ à un candidat, et 6 650 $ au total aux candidats à l'investiture pour le parti dans une période électorale;
  • 1 330 $ à une association de circonscription, et 6 650 $ au total pour les associations de circonscription d'un parti, pour l'année civile;

Pas de restrictions aux contributions à des candidats à l'investiture.

Les contributions de particuliers ne peuvent pas dépasser 3 600 $ ou :

  • 1 200 à un parti au cours d'une année;
  • 1 200 $ à un candidat d'un parti dans une période électorale;
  • 1 200 $ à une association de circonscription et à un candidat à l'investiturepour l'année civile.

Pas de restrictions aux contributions individuelles à descandidats à la direction d'un parti.

Les contributions de particuliers ne peuvent pas dépasser 1 200 $ à chaque candidat à la direction d'un parti, pour l'année civile dans laquelle se situe une période de campagne de désignation du chef d'un parti ou pendant laquelle ce candidat est tenu de s'inscrire.

Aucune allocation par vote aux partis politiques.

Les partis recevront une allocation annuelle d'un minimum de 2,71 pour chaque vote obtenu par leurs candidats lors de l'élection générale précédant le trimestre visé. Ce montant sera réduit graduellement au cours de cinq ans, puis le besoin de l'allocation sera examiné.

(Remarque : pour être admissibles aux fonds publics, les partis devront obtenir au moins 2  % du nombre de votes validement expriméslors de l'élection générale précédant le trimestre visé ou au moins 5  % du nombre de votes validement exprimés dans les circonscriptions électorales dans lesquelles le parti a parrainé un candidat).

Les partis politiques n'ont aucune exigence de divulguer des renseignements sur les activités de financement.

Les partis devront afficher publiquement des renseignements sur les activités de financement sur leur site Web avant la date de l'activité de financement, y compris le montant des frais exigés et les bénéficiaires des fonds recueillis.

Pas de restrictions aux contributions qu'un particulier peut faire à une activité de financement, hormis les restrictions de contribution générales.

Les contributions de particuliers ne peuvent pas dépasser 1 200 $ pour tous les bénéficiaires à une activité de financement.

Le travail rémunéré n'est pas considéré une contribution politique.

                  

Le travail rémunéré sera considéré une contribution politique.

La loi clarifiera la distinction entre travail rémunéré et travail non rémunéré aux fins des contributions politiques.

Outre les modifications législatives proposées dans le projet de loi, le gouvernement a l'intention d'introduire d'autres modifications.

Système actuel

Système proposé

Les députés provinciaux, les candidats, les chefs de parti, les candidats à l'investiture, et les candidats à la direction d'un parti sont autorisés à assister à des activités de financement à des fins politiques.

Les députés provinciaux, les candidats, les chefs de parti, les candidats à l'investiture et les candidats à la direction d'un parti ne seront pas autorisés à assister à des activités de financement à des fins politiques.

Ces acteurs politiques pourront cependant assister à des activités communautaires.

Aucune allocation par vote pour des associations de circonscription inscrites.

Une allocation pour chaque vote est prévue pour les associations de circonscription inscrites qui ont parrainé des candidats inscrits dans une élection.

Publicité politique

Les changements proposés limiteront l'influence potentielle de tiers pendant et avant une période électorale et remettront sur un pied d'égalité les partis politiques avant une période électorale.

Avec ces changements, le régime de réglementation de la publicité politique de tiers que propose l'Ontario serait le plus détaillé du Canada.

Système actuel

Système proposé

Aucune restriction aux montants des dépenses de publicité des partis avant une période électorale.

Les partis ne pourront pas dépenser plus de 1 million de dollars pour de la publicité politique au cours de la période de six mois qui précède la convocation des électeurs en vue d'une élection générale.

Aucune restriction aux montants des dépenses de tiers pendant ou avant une période électorale.

Il sera interdit aux tiers de dépenser :

  • plus de 100 000 $, au total, à des fins de publicité politique de tiers au cours de la période électorale, y compris une limite de 4 000 $ dans une circonscription électorale à des fins de publicité politique de tiers;
  • plus de 600 000 $, au total, à des fins de publicité politique de tiers au cours de la période de six mois qui précède l'émission du décret de convocation des électeurs en vue d'une élection générale, y compris une limite de 24 000 $ dans une circonscription électorale à des fins de publicité politique de tiers.

Aucune règle n'existe sur la question de savoir si les tiers peuvent collaborer à des campagnes de publicité politique, et peu de règles existent pour dissuader des tiers et des acteurs politiques de tenter de contourner les règlements sur le financement de la campagne.

Des mesures rigoureuses anti-collusion seront appliquées pour empêcher les tiers de contourner ou de tenter de contourner les limites de dépenses assureront le respect des règles en matière de dépenses. Des règles claires réglementeront la coordination entre les tiers et les acteurs politiques.

La publicité gouvernementale, qui n'est pas partisane, est limitée par la Loi sur la publicité gouvernementale pendant une période électorale.

L'interdiction concernant la publicité gouvernementale pendant une période électorale sera portée à 60 jours avant une période d'élection prévue.

Le projet de loi clarifie également quelle publicité gouvernementale est assujettie à ces limites, permettant au gouvernement de maintenir les communications essentielles (p. ex., avertissements de santé publique, protection civile).

Candidats à l'investiture

Pour la première fois, l'Ontario réglemente les candidats à l'investiture et veille à l'application des restrictions en matière de dépenses et de contributions.

Système actuel

Système proposé

Les candidats à l'investiture ne sont pas tenus de s'inscrire ou de faire rapport sur les contributions financières, les dépôts ou leurs dépenses à Élections Ontario.

Les candidats à l'investiture devront s'inscrire afin de recevoir des contributions ou des dépôts et d'engager des dépenses et devront faire rapport sur ces activités.

Aucune restriction aux montants que des personnes peuvent donner à des candidats à l'investiture.

Des personnes pourront donner 1 200 $ à des associations de circonscription et à des candidats à l'investiture inscrits, pour l'année civile.

Aucune restriction aux montants que candidats à l'investiture peuvent dépenser.

Le total des dépenses qu'engage un candidat à l'investiture dans la circonscription électorale ne doit pas dépasser 20 % de la somme que le candidat avait le droit d'engager au cours de la période de campagne électorale pour la dernière élection précédant la période de course à l'investiture.

Pour de plus amples renseignements sur le projet de loi, lisez un résumé de la Loi modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral.

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