Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario présente à nouveau le projet de loi sur la réforme du financement électoral

Communiqué archivé

L'Ontario présente à nouveau le projet de loi sur la réforme du financement électoral

De nouvelles mesures transformeront le financement à des fins politiques en Ontario

L'Ontario présente à nouveau des mesures qui modifieront en profondeur la façon dont les partis politiques collectent et dépensent des fonds, après avoir obtenu les commentaires du public, d'experts et de partis de l'opposition.

Le projet de Loi modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral du gouvernement ferait du système de financement des élections de la province l'un des plus solides et des plus transparents du Canada. Exemples de réformes proposées :

  • Interdire aux personnes morales, syndicats et autres groupes non affiliés à des partis politiques de faire des dons à des fins politiques;
  • Placer de nouvelles restrictions sur les activités de financement des politiciens et des partis politiques;
  • Limiter les dépenses de tiers pour de la publicité politique.

Le projet de loi se fonde sur un projet de loi semblable présenté en mai 2016 et contient des mesures législatives d'une plus grande envergure qui renforceraient la transparence et la responsabilité des partis et des candidats envers le public.

Le nouveau projet de loi transformera les règles de la province sur le financement des élections par les mesures suivantes :

  • Réduction de presque 90 % (de 33 250 $ à 3 600 $ par année) des dons maximaux que des particuliers peuvent faire -- 1 200 $ à un parti politique, 1 200 $ à ses candidats et 1 200 $ à ses associations de circonscription ou candidats à l'investiture, dans une année électorale.
  • Renforcement des règles afin de réglementer la coordination entre les acteurs politiques et les tiers.
  • Élargissement de la définition de contribution politique pour inclure un travail rémunéré.
  • Promotion d'une transparence accrue dans les activités de financement à des fins politiques en exigeant que les partis politiques affichent des renseignements sur les activités de financement sur leurs sites Web publics, comme les frais exigés pour assister à l'activité de financement et les bénéficiaires prévus de ces fonds.

Au courant de l'automne, l'Ontario proposera également une modification visant à interdire aux députés provinciaux, aux candidats, aux chefs de parti, aux  candidats à l'investiture et aux candidats à la direction d'un parti d'assister à des activités de financement à des fins politiques. Outre ces mesures législatives, le gouvernement s'est engagé à collaborer avec des membres des partis de l'opposition à l'élaboration d'un code de déontologie qui énoncera des règles équitables et justes applicables à tous les représentants élus.

Le nouveau projet de Loi modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral s'inscrit dans le cadre de l'engagement de l'Ontario de représenter des projets de loi qui avaient été portés devant l'Assemblée législative au printemps 2016, afin de poursuivre le débat sur des enjeux importants.

Faits en bref

  • Ce projet de loi inclut toutes les modifications qui ont été faites à la version originale de la Loi modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral par le comité.
  • La loi propose que les mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2017 pour que ces réformes soient mises en œuvre avant les prochaines élections générales.
  • L’Ontario a déjà les limites de dépenses électorales les plus basses du pays par électeur pour les partis politiques pendant une période électorale au Canada, hormis le Québec.
  • L’Ontario a également l’intention d’aller de l’avant avec plusieurs autres mesures législatives, cet automne, notamment reporter la date fixe des élections pour les prochaines élections générales de l’automne au printemps, autoriser l’inscription provisoire des jeunes de 16 et 17 ans, et intégrer, simplifier et moderniser plusieurs processus électoraux, selon les conseils du directeur général des élections.

Document d’information

Citations

« Avec les réformes proposées de notre gouvernement, le système de financement électoral de l’Ontario deviendra le plus solide et le plus transparent du Canada. Ces mesures proposées confirment notre engagement de moderniser le financement des élections et répondent à la volonté du public, des experts et des partis de l’opposition. Je me réjouis de voir d’autres mesures qui renforceront la participation de la population ontarienne au processus électoral et la confiance du public. »

Kathleen Wynne

première ministre de l’Ontario

« Nous réformons le processus politique en Ontario. Par le dialogue et la collaboration avec des intervenants, des experts, le public et nos collègues de toutes convictions politiques, ces mesures innovantes, si elles sont adoptées, auront pour résultat de renforcer la confiance des Ontariens et Ontariennes envers le processus électoral, et de hisser notre système de financement des élections au rang des systèmes les plus solides et les plus transparents du Canada. »

Yasir Naqvi

procureur général et leader parlementaire du gouvernement

Renseignements

  • Kyle Richardson

    Bureau du leader parlementaire du gouvernement

    416 325-8291

  • Brendan Crawley

    Direction des communications, ministère du Procureur général

    416 326-2210

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