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Amendements proposés à la Loi modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral

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Amendements proposés à la Loi modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral

L'Ontario propose des amendements à la Loi modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral (projet de loi 2), qui apporteront les changements suivants à la Loi sur le financement des élections :

  • La disposition suivante est ajoutée afin de verser aux associations de circonscription des fonds publics :

Allocation de l'association de circonscription

      (3.1)  Le directeur général des élections fixe, pour chaque trimestre d'une année civile, à partir de l'année civile 2017, l'allocation à verser à chaque association de circonscription inscrite.

Calcul de l'allocation

      (3.2)  L'allocation trimestrielle de chaque association de circonscription inscrite correspond à la somme calculée selon les règles suivantes :

           1.    Pour chaque circonscription électorale, multiplier 6 250 $ par le facteur d'indexation déterminé pour l'année civile aux termes de l'article 40.1.

           2.    Sous réserve des dispositions 3 et 4, répartir la somme obtenue en application de la disposition 1 entre les associations de circonscriptions inscrites de la circonscription électorale en fonction du pourcentage du nombre total de votes validement exprimés que les candidats inscrits associés aux partis inscrits respectifs de ces associations ont obtenu dans cette circonscription lors de la dernière élection.

           3.    Aucune allocation ne doit être versée à une association de circonscription inscrite si le candidat inscrit associé au parti inscrit de cette association a obtenu moins de 2 % des votes validement exprimés lors de la dernière élection.

           4.    Si, depuis la dernière élection, un redécoupage des circonscriptions électorales a nécessité des modifications concernant les associations de circonscription inscrites afin de faire correspondre ces dernières aux circonscriptions électorales issues du redécoupage, la somme doit être répartie entre les associations de circonscription inscrites de la circonscription électorale issue du redécoupage de la manière établie par le directeur général des élections.

Condition de versement

      (3.3)  L'allocation ne peut être versée, pour un trimestre, à une association de circonscription inscrite que si tous les documents que celle-ci est tenue de déposer auprès du directeur général des élections au cours de la période de quatre ans qui précède le trimestre ont été déposés et sont complets.

  • L'article 23, qui décrit les règles applicables aux activités de financement, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Activités de financement

      23.  (1)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«activité de financement» Activité qui est tenue dans le but de recueillir des fonds pour le parti, l'association de circonscription, le candidat à l'investiture, le candidat ou le candidat à la direction d'un parti inscrits aux termes de la présente loi qui tiennent cette activité ou pour le compte desquels elle est tenue, et pour laquelle des droits de participation sont perçus par la vente de billets ou d'une autre façon.

Obligation de communiquer le montant des recettes

      (2)  Le directeur des finances du parti, de l'association de circonscription, du candidat à l'investiture, du candidat ou du candidat à la direction d'un parti inscrits aux termes de la présente loi qui ont tenu une activité de financement ou pour le compte desquels elle a été tenue consigne le montant brut des recettes tirées de cette activité et le communique au directeur général des élections.

Sommes constituant des contributions

      (3)  Constitue une contribution pour l'application de la présente loi l'excédent du prix payé en contrepartie de biens ou de services, autres que des services de publicité, offerts en vente à une activité de financement sur le prix le plus élevé exigé à ou vers la même époque par une personne qui fournit au détail et à des fins lucratives des biens ou des services semblables dans le secteur du marché où ces biens et services sont fournis.

Idem : publicité

      (4)  Constitue une contribution pour l'application de la présente loi toute somme payée pour des services de publicité offerts en vente dans le cadre d'une activité de financement.

Renseignements sur les activités de financement

      (5)  Le parti inscrit auquel s'applique l'article 25.1 affiche sur son site Web les renseignements suivants à l'égard de chaque activité de financement qui sera tenue par le parti, ses associations de circonscription et ses candidats ou pour leur compte :

           1.    La date de l'activité de financement.

           2.    Le lieu du déroulement de l'activité de financement.

           3.    Le montant des droits exigés pour participer à l'activité de financement.

           4.    L'identité du ou des bénéficiaires des fonds qui seront recueillis au cours de l'activité de financement.

Délai

      (6)  Le parti inscrit affiche les renseignements visés au paragraphe (5), selon le cas :

           a)    au moins sept jours avant la date de l'activité de financement;

          b)    au moins trois jours avant la date de l'activité de financement, si l'activité de financement doit avoir lieu pendant la période comprise entre l'émission du décret de convocation des électeurs et le jour du scrutin.

Plafond des contributions

      (7)  Le total des contributions faites par un donateur à l'égard d'une même activité de financement ne peut dépasser 1 200 $, multiplié par le facteur d'indexation déterminé aux termes de l'article 40.1 pour l'année civile au cours de laquelle l'activité de financement a lieu et arrondi au dollar le plus près.

Interdiction de participer à des activités de financement

      23.1  (1)  Il est interdit aux personnes suivantes de participer à une activité de financement :

           1.    Les députés à l'Assemblée.

           2.    Les chefs des partis inscrits.

           3.    Les candidats à l'investiture, les candidats ou les candidats à la direction d'un parti inscrits aux termes de la présente loi.

Réserve

      (2)  Il est entendu que le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'empêcher une personne visée à ce paragraphe :

           a)    de participer à une activité qui est tenue par un parti, une association de circonscription, un candidat à l'investiture, un candidat ou un candidat à la direction d'un parti inscrits aux termes de la présente loi ou pour leur compte, si des droits de participation sont perçus par la vente de billets ou d'une autre façon exclusivement dans le but de recouvrer les frais engagés pour tenir l'activité et que tout excédent des fonds recueillis sur la somme nécessaire au recouvrement des frais est versé promptement au directeur général des élections;

          b)    de solliciter des contributions par la poste, par téléphone, par communication électronique ou par tout autre moyen.

Définition

      (3)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«activité de financement» S'entend au sens de l'article 23.

Renseignements pour les médias

  • Kyle Richardson

    Bureau du leader parlementaire du gouvernement

    416 325-8291

  • Brendan Crawley

    Direction des communications, ministère du Procureur général

    416 326-2210

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