Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario propose des changements au projet de loi réformant le financement électoral

Bulletin

L'Ontario propose des changements au projet de loi réformant le financement électoral

Le système de financement électoral deviendra l’un des plus solides et des plus transparents du Canada

L'Ontario fournit des détails sur les changements qu'il propose d'apporter aux règles en matière de financement électoral de la province, qui feront de son système de financement des élections l'un des plus solides et des plus transparents du pays.

La Loi modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral, qui a été présentée à nouveau à l'Assemblée législative le 13 septembre 2016, propose un certain nombre de changements à la façon dont les partis politiques lèvent des fonds et dépensent des fonds. Le projet de loi a été accepté en deuxième lecture par l'Assemblée législative et a été renvoyé au Comité permanent des affaires gouvernementales pour examen.

Pendant le processus devant le Comité, le gouvernement a l'intention de présenter deux nouveaux amendements qui, s'ils sont approuvés par le Comité, seront ajoutés au projet de loi :

  • Interdire aux députés provinciaux, candidats, chefs de parti, candidats à l'investiture et candidats à la direction d'un parti de participer à des activités de financement à des fins politiques. Cette interdiction ne s'appliquera pas à des activités qui ne sont pas tenues dans l'objectif de lever des fonds ni à des événements où des billets sont vendus uniquement pour couvrir les coûts de l'événement. L'interdiction ne s'appliquera pas non plus à des fonds levés par d'autres moyens, par exemple par téléphone ou courriel.
  • Verser une allocation aux associations de circonscription pour compenser les revenus des activités de financement qu'ils ne recevront plus à la suite des réformes proposées par le projet de loi. Les associations de circonscription inscrites dans chaque circonscription se partageront 25 000 $ par année (indexés annuellement), selon la proportion de votes que chaque candidat inscrit a reçus lors de l'élection la plus récente.

Outre ces mesures législatives, le gouvernement s'est engagé à collaborer avec des membres du parti de l'opposition à l'élaboration d'un code de déontologie qui énoncerait des règles équitables et équilibrées que devront suivre tous les représentants élus et le personnel, d'ici au 1er janvier 2017.

Avec la Loi de 2015 sur les limites des circonscriptions électorales et le projet de Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne les électionsle projet de loi donne suite au plan du gouvernement de transformer les élections provinciales en Ontario.

Faits en bref

  • Dans le cadre de cette proposition, seules les associations de circonscription qui ont déposé tous les documents exigés auprès du directeur général des élections seraient admissibles à l’allocation. Ce montant s’ajoute à l’allocation par vote qui serait versée aux partis chaque trimestre.
  • La loi propose que ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2017, afin que les réformes soient en place avant les prochaines élections générales.
  • À part le Québec, l’Ontario est la province qui impose déjà aux partis politiques les plafonds de dépenses les plus bas par électeur, pendant une période électorale.
  • Les amendements proposés, ainsi que tous ceux que proposeraient des membres de l’opposition, seront examinés par le Comité.

Document d’information

Citations

Yasir Naqvi

« Notre gouvernement souhaite changer la façon dont l’argent est levé à des fins politiques. En rendant nos règles sur le financement électoral plus modernes et plus transparentes, nous contribuons à gagner la confiance du public envers les représentants qu’ils élisent et renforçons notre démocratie. »

Yasir Naqvi

procureur général et leader parlementaire du gouvernement

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