Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Modernisation de la loi sur l'intégrité de l'Ontario

Document d'information archivé

Modernisation de la loi sur l'intégrité de l'Ontario

La Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'intégrité des députés mettra à jour le code de conduite des membres de l'Assemblée législative de l'Ontario. La loi existante n'a pas été actualisée depuis son adoption en 1994 et sa mise en vigueur en 1995.

La Loi vise à accroître de plusieurs façons la transparence et la responsabilisation au gouvernement.

Éclaircir les obligations

La Loi éclaircit les prescriptions des anciens membres du Conseil des ministres, dont les obligations postérieures à l'emploi.

Combler les lacunes

En vertu de la Loi, on a étendu les prescriptions, en y incluant :

  • les membres de l'Assemblée législative pendant la période qui conduit à une élection
  • les membres du Conseil des ministres qui ne sont pas membres de l'Assemblée législative

  • les dirigeants de partis politiques reconnus qui ne sont pas membres de l'Assemblée législative.

Uniformiser les prescriptions avec les pratiques actuelles

La Loi exige que l'on rende les documents d'information publique accessibles en ligne au public.

Renforcer le rôle du commissaire à l'intégrité

La Loi renforce les pouvoirs du commissaire à l'intégrité et:

  • autorise le commissaire à conseiller les anciens membres du Conseil des ministres au sujet de leurs obligations visées dans la Loi
  • permet au Commissionnaire de recommander une réprimande quand un ancien membre a enfreint la loi.

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