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Renforcer l'éducation, protéger les étudiants

Document d'information archivé

Renforcer l'éducation, protéger les étudiants

Le nouveau Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation de l'Ontario aide à protéger les investissements des étudiantes et étudiants qui fréquentent des collèges privés d'enseignement professionnel enregistrés dans la province.

Depuis le 1er janvier 2009, les étudiants peuvent soumettre une réclamation au Fonds en cas de fermeture soudaine de leur collège privé d'enseignement professionnel enregistré. Les étudiants peuvent recevoir une aide financière pour achever leur formation dans un autre établissement d'enseignement ou obtenir un remboursement intégral ou partiel des droits de scolarité versés.

Le Fonds a été établi par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités en collaboration avec le secteur des collèges privés d'enseignement professionnel. Le gouvernement en assure l'administration, et son financement provient de primes obligatoires versées par les collèges privés d'enseignement professionnel. 

Pour en savoir plus sur le Fonds ou pour soumettre une réclamation, les étudiants peuvent communiquer avec l'Unité de l'observation des mesures législatives par les collèges privés d'enseignement professionnel au 416 314-0500 ou au1 866 330-3395.

APPUYER LES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS

Le Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation fait partie de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel, entrée en vigueur en 2006, qui veille à ce que les étudiants fréquentant des collèges privés d'enseignement professionnel puissent obtenir l'éducation et la formation qui leur ont été promises. Voici des mesures prévues par la Loi :

  • Les dossiers scolaires sont protégés. Les collèges privés d'enseignement professionnel doivent veiller à ce que les étudiants aient accès à leurs relevés de notes pendant 25 ans.
  • Les étudiants sont protégés de la publicité trompeuse. Les collèges privés d'enseignement professionnel doivent se conformer à de nouvelles règles en matière de marketing et de publicité.
  • Les étudiants ayant des plaintes à formuler à l'égard d'un collège pourront se faire entendre. Tous les collèges doivent mettre en place une procédure de règlement des plaintes des étudiants. Les étudiants peuvent aussi soumettre un formulaire de plainte au gouvernement.
  • Les étudiants étrangers reçoivent une meilleure protection financière. Avant le début d'un programme de formation, les collèges privés d'enseignement professionnel ne peuvent percevoir de ces derniers que 25 pour cent au plus du coût du programme. 

L'Ontario continuera de collaborer avec les collèges privés d'enseignement professionnel pour veiller à ce que l'éducation et la formation offertes aux étudiants soient de qualité.

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