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Loi de 2015 sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels

Document d'information archivé

Loi de 2015 sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels

L'Ontario prend des mesures pour remplir son engagement à bâtir une province où tout le monde vit sans menace de violence ou de harcèlement à caractère sexuel. La province a notamment déposé le projet de loi intitulé Loi de 2015 sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels qui, s'il est adopté, modifiera six lois afin de soutenir les victimes et d'aider à rendre les foyers, les lieux de travail, les campus et les collectivités de l'Ontario plus sécuritaires.

Des campus plus sécuritaires et plus sensibles

Cette loi, si elle est adoptée, permettrait de respecter les engagements énoncés dans le Plan d'action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels. Elle modifierait notamment la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel de façon à :

  • rendre les campus plus sécuritaires en exigeant que tous les collèges et toutes les universités financés par les fonds publics ainsi que tous les collèges privés d'enseignement professionnel disposent d'une politique autonome en matière de violence à caractère sexuel et revoient leur politique au moins une fois tous les trois ans - les établissements devraient solliciter les commentaires des étudiantes et étudiants pendant les processus d'élaboration et d'examen de la politique;
  • bliger les collèges, les universités et les collèges privés d'enseignement professionnel à présenter, à la demande du ministre ou du surintendant, des rapports sur les cas de violence sexuelle ainsi que sur les initiatives visant à lutter contre le problème et sur l'efficacité de ces dernières.

Des collectivités et des lieux de travail plus sécuritaires

En outre, les modifications législatives proposées pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels en Ontario :

  • élimineraient le délai de prescription dans toutes les poursuites civiles pour cause d'agression sexuelle et, dans certains cas, d'inconduite sexuelle ou d'agression, afin que les victimes puissent intenter des poursuites lorsqu'elles se sentent prêtes à le faire;
  • élimineraient le délai de prescription pour les victimes d'agression sexuelle et de violence familiale en ce qui a trait aux demandes présentées à la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, ce qui permettrait aux victimes de déposer une demande au moment où elles se sentent prêtes à le faire;
  • rendraient les lieux de travail plus sécuritaires en modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail afin d'y inclure une définition du harcèlement sexuel au travail, de rehausser les exigences relatives aux programmes de lutte contre le harcèlement au travail et de créer de nouveaux devoirs précis de l'employeur pour protéger les travailleurs contre le harcèlement au travail, y compris celui de s'assurer que tous les incidents et toutes les plaintes fassent l'objet d'une enquête appropriée;
  • modifieraient la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation pour raccourcir le délai de préavis de résiliation d'une location et permettre aux locataires victimes de violence familiale ou sexuelle de quitter rapidement un milieu de vie dangereux.

Ce n'est jamais acceptable : Plan d'action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels

Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de Ce n'est jamais acceptable, le plan d'action triennal du gouvernement visant à changer les attitudes, à améliorer le soutien offert aux victimes qui se manifestent au sujet de la violence qu'ils ont subie et à rendre les lieux de travail et les campus plus sécuritaires et plus efficaces dans le traitement des plaintes concernant la violence et le harcèlement à caractère sexuel. Depuis la publication du plan d'action en mars 2015, l'Ontario a :

  • investi annuellement plus de 1,1 million de dollars pour les trois prochaines années dans les centres hospitaliers de traitement des victimes d'agression sexuelle et de violence familiale afin d'améliorer les services spécialisés de counseling et les services de soutien à la sensibilisation communautaire pour les victimes;
  • alloué 9,3 millions de dollars sur trois ans pour soutenir le Programme de services d'interprétation, qui fournit les services d'interprètes qui aident les victimes d'agression sexuelle et de violence familiale;
  • augmenté de 1,75 million de dollars le financement annuel accordé aux 42 centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel de la province afin qu'ils améliorent leurs services;
  • annoncé la création du Fonds de mobilisation créative, qui soutient les artistes de l'Ontario et préconise la remise en question des attitudes à l'égard de la violence et du harcèlement à caractère sexuel, du consentement et de l'inégalité entre les sexes;
  • lancé #QuiAiderezVous, une campagne de sensibilisation du public qui a rejoint plus de 84 millions de personnes dans le monde entier;
  • mis sur pied une table ronde permanente sur la lutte contre la violence faite aux femmes qui fournit des conseils au gouvernement au sujet des problèmes actuels et émergents de violence liée au genre;
  • appuyé de nouveaux projets créatifs afin d'augmenter le soutien communautaire offert aux victimes de violence à caractère sexuel grâce à un fonds d'innovation de 3 millions de dollars - les organismes intéressés peuvent obtenir de plus amples renseignements sur ce fonds et présenter leur demande à Subventions Ontario.

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