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Le changement réel et positif permet le recrutement des avocats selon le régime d'honoraires conditionnels

Communiqué archivé

Le changement réel et positif permet le recrutement des avocats selon le régime d'honoraires conditionnels

TORONTO -- Le procureur général, M. Michael Bryant, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement de l'Ontario améliore l'accès au système de justice de l'Ontario en réglementant la manière dont les Ontariens et Ontariennes retiennent les services d'avocats selon le régime d'honoraires conditionnels.

À compter du 1er octobre 2004, des modifications à la Loi sur les procureurs seront promulguées et de nouvelles règles régissant l'utilisation des honoraires conditionnels en Ontario entreront en vigueur.

« Les honoraires conditionnels aident à supprimer un obstacle pour les Ontariens et Ontariennes qui veulent accéder à nos tribunaux et cet obstacle est le coût », a déclaré M. Bryant. « Ce changement devrait particulièrement profiter aux Ontariens et Ontariennes à faible et moyen revenu. »

Les régimes d'honoraires conditionnels permettent au client de payer ses frais juridiques seulement lorsqu'il obtient gain de cause. Si la cause est gagnée, le client sera facturé un montant convenu, habituellement un pourcentage du montant recouvré. Si la cause est perdue, le client ne paie pas d'honoraires d'avocat.

Voici certains des points qui caractérisent les nouvelles protections réglementaires :

  • exiger que toutes les ententes d'honoraires conditionnels soient faites par écrit;
  • interdire les honoraires conditionnels dans le cas de causes criminelles, quasi-criminelles et les causes de droit de la famille;
  • interdire à un avocat de recevoir une rémunération supérieure au montant que touche le client;
  • préciser les protections particulières applicables aux mineurs et adultes incapables.

« Le procureur général a joué un rôle de premier plan dans la question des honoraires conditionnels et la profession reconnaît son respect des connaissances collectives du barreau dans ce domaine », a déclaré M. Frank Marrocco, c.r., trésorier du Barreau. « Le Barreau du Haut-Canada félicite le procureur général d'avoir agi rapidement dans l'adoption d'une loi relative aux honoraires conditionnels en Ontario, visant à améliorer l'accès à la justice en offrant au public un autre arrangement pour payer des honoraires d'avocat justes et raisonnables. »

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