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Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens

Document d'information archivé

Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens

Ministère du Procureur général

La loi proposée aurait les effets suivants :

  • Interdire les pit-bulls, c'est-à-dire interdire leur propriété, leur élevage aux fins de reproduction, leur transfert, leur abandon, leur importation et leur entraînement au combat.
  • Définir le pit-bull comme :
    • le pit-bull terrier
    • le Staffordshire-bull terrier
    • le Staffordshire-terrier américain
    • le pit-bull terrier américain
    • le membre d'une catégorie de chiens dont l'apparence et les caractéristiques physiques sont essentiellement semblables à celles des quatre chiens décrits.
  • Classer un pit-bull existant dans la catégorie de " pit-bull réglementé " si le chien appartient à un propriétaire qui est résident de l'Ontario au moment de l'entrée en vigueur de la loi et si le pit-bull est né en Ontario dans les 90 jours suivant cette entrée en vigueur.
  • Autoriser le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre des règlements qui imposerait des restrictions, à l'échelle de la province, relativement aux pit-bulls réglementés, comme par exemple les maintenir en laisse et les garder muselés en public, et les faire castrer ou stériliser. La loi proposée n'empiète pas sur la compétence des municipalités d'imposer d'autres mesures de contrôle appropriées.
  • Augmenter les amendes jusqu'à un maximum de 10 000 $ et prévoir des peines d'emprisonnement maximal de six mois pour les propriétaires de chiens dangereux qui mordent, attaquent ou dont le comportement constitue une menace pour la sécurité publique. Les personnes morales, telles que des usines à chiots, qui enfreignent la loi proposée seraient passibles d'une amende maximale de 60 000 $. Le tribunal disposera également du pouvoir d'ordonner le dédommagement de la victime.
  • Prévoir le pouvoir de perquisitionner et de saisir des chiens en vertu d'un mandat sur un bien-fonds privé ou sans mandat en cas d'urgence ou dans un lieu public.

Quel est le taux de réussite des interdictions de pit-bulls?

Winnipeg :

  • Avant l'interdiction, 30 attaques de pit-bulls étaient recensées par année et 30 à 40 cas d'attaques graves par des chiens étaient signalés par année. Au cours des quatre dernières années, il n'y a eu aucune attaque de pit-bull.

Kitchener-Waterloo :

  • Avant l'interdiction, en 1995 et 1996, on avait enregistré 17 et 18 attaques de pit-bulls respectivement. Après l'interdiction, il y en a eu environ une par année.

Renseignements pour les médias

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