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Accès amélioré à la justice pour les Ontariens à faible revenu

Communiqué archivé

Accès amélioré à la justice pour les Ontariens à faible revenu

Des dispenses de frais entrent en vigueur le 28 janvier

Ministère du Procureur général

TORONTO -- Les Ontariens et Ontariennes à faible revenu pourront accéder plus facilement à la justice grâce à des dispenses de frais judiciaires, qui entreront en vigueur le 28 janvier 2005, a annoncé, aujourd'hui, le procureur général Michael Bryant.

« Les tribunaux sont l'un des piliers de notre démocratie. Il est impératif que les citoyens puissent faire appel aux tribunaux, quelle que soit leur situation financière », a expliqué le ministre Bryant. « En consentant des dispenses de frais, nous nous assurons que le revenu ne constitue pas un obstacle à la justice. »

Les personnes qui remplissent les critères d'admissibilité qualifieront automatiquement pour des dispenses de frais. Celles qui ne qualifient pas ont la possibilité de demander, par écrit, une dispense à un juge. À l'heure actuelle, le système des dispenses de frais n'existe pas dans les tribunaux de l'Ontario, bien que certaines procédures soient exemptées du paiement des droits requis.

Les dispenses de frais s'appliquent à toutes les instances de tribunal -- procédures de droit civil et de droit de la famille, petites créances -- ainsi qu'à la plupart des frais judiciaires et frais d'exécution forcée. Par ailleurs, des dispenses peuvent être demandées à n'importe quelle étape d'une instance ou d'une procédure d'exécution forcée.

« En établissant le système des dispenses de frais, le gouvernement de l'Ontario agit pour instaurer l'équité et l'uniformité dans la prestation des services judiciaires », a expliqué le ministre Bryant. « Nous voulons aussi nous assurer que les Ontariens et Ontariennes à faible revenu ont accès aux services judiciaires dont ils ont besoin. »

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