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Le gouvernement de l'Ontario œuvre en vue de renforcer la sécurité des collectivités

Communiqué archivé

Le gouvernement de l'Ontario œuvre en vue de renforcer la sécurité des collectivités

Ontario recommande des changements législatifs pour mieux régler le sort des délinquants à risque élevé

Ministère du Procureur général

TORONTO -- Le gouvernement de l'Ontario œuvre au maintien de la sécurité de nos collectivités, en recommandant des modifications au Code criminel du Canada qui permettraient au système de justice de régler plus efficacement le sort des délinquants dangereux, des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée et des autres délinquants à risque élevé, a annoncé le procureur général Michael Bryant à la réunion annuelle des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice, à Ottawa.

" La loi actuelle utilisée pour désigner les délinquants dangereux, les délinquants visés par une surveillance de longue durée et les autres délinquants à risque élevé doit être clarifiée et durcie, de façon à pouvoir prendre des décisions plus efficaces à l'encontre de ces délinquants et renforcer la sécurité des collectivités de l'Ontario ", a affirmé M. Bryant.

Les recommandations de l'Ontario appelleraient, entre autres, à limiter et définir clairement les circonstances dans lesquelles un tribunal privilégierait la désignation de délinquant visé par une ordonnance de surveillance de longue durée à celle de délinquant dangereux.

Le Code criminel a été modifié en 1997 afin de créer une désignation de délinquant visé par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui peut entraîner des peines d'emprisonnement de deux ans ou plus et des ordonnances de surveillance pouvant aller jusqu'à 10 ans. Les peines applicables aux délinquants dangereux sont indéterminées, ne prévoyant l'admissibilité à la libération conditionnelle qu'après sept ans d'emprisonnement.

" En août dernier, j'ai mis sur pied un groupe de travail composé de procureurs de la Couronne, dont la mission est d'étudier la situation et de proposer des moyens de mieux protéger le public contre les délinquants à risque élevé ", a expliqué M. Bryant. " Le groupe de travail a recommandé un certain nombre de modifications, qui veilleraient à ce que les failles législatives soient comblées et à ce que les délinquants soient désignés, selon les cas, soit comme délinquants dangereux soit comme délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée. J'espère que nos partenaires fédéraux et provinciaux travailleront de concert avec l'Ontario à l'avancement de ces réformes. "

La proposition de modifications législatives n'est qu'un volet du plan à axes multiples du gouvernement à l'égard des délinquants à risque élevé. L'Ontario étudie également les moyens de protéger le public contre les délinquants à risque élevé qui ne sont pas en prison.

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