Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux

Document d'information archivé

Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux

Mandat

Contexte

La haine a de fortes répercussions négatives. Elle est utilisée pour humilier, intimider, dégrader et effrayer des individus ou des groupes. Le gouvernement de l'Ontario est convaincu que la propagande haineuse et les crimes motivés par la haine, qu'ils fassent ou non l'objet de poursuites judiciaires, peuvent causer du mal non seulement aux individus et groupes qui sont ciblés, mais également au grand public. Pour cette raison, le gouvernement de l'Ontario souhaite aider les individus, les groupes et les communautés qui sont victimes de ces actes haineux.

Définition du crime haineux

Les crimes haineux constituent des infractions au Code criminel, qui sont motivées, entre autres, par la haine, comme la diffusion de propagande haineuse contre un groupe identifiable (c'est-à-dire un groupe qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l'origine ethnique ou l'orientation sexuelle). Les crimes haineux englobent également d'autres crimes où la haine est un facteur. Il s'agit le plus souvent d'actes de violence (p. ex., voies de fait, menaces) ou d'infractions contre les biens (p. ex., vandalisme, méfaits ou dommages matériels).

Dans l'affaire R. c. Keegstra, la Cour suprême du Canada a défini la haine comme suit :

une émotion à la fois intense et extrême qui est clairement associée à la calomnie et à la détestation. (...) la haine contre des groupes identifiables se nourrit de l'insensibilité, du sectarisme et de la destruction tant du groupe cible que des valeurs propres à notre société. La haine (...) est une émotion qui, si elle est dirigée contre les membres d'un groupe identifiable, implique que ces personnes doivent être méprisées, dédaignées, maltraitées et vilipendées, et ce, à cause de leur appartenance à ce groupe.

Le Code criminel impose une sanction pénale contre quiconque préconise ou fomente le génocide contre un groupe identifiable. Le Code interdit aussi la communication de déclarations en un endroit public, qui incitent à la haine contre un groupe identifiable, lorsqu'une telle incitation est susceptible d'entraîner une violation de la paix. Est également coupable quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement la haine contre un groupe identifiable.

Par ailleurs, quiconque, étant motivé par la haine contre un groupe identifiable, commet un méfait à l'égard d'un bien religieux ou de cimetières est coupable d'une infraction au Code criminel. Depuis 1995, le Code exige du tribunal qu'il examine, à titre de circonstance aggravante influant sur la sentence, les preuves démontrant que l'auteur du crime haineux était motivé par la partialité, des préjugés ou la haine fondés sur la race de la victime, son origine nationale ou ethnique, sa langue, sa couleur, sa religion, son genre, son âge, son handicap mental ou physique, son orientation sexuelle ou tout autre facteur semblable.

Mandat du Comité et logistique

Mandat

Le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux aura pour mandat de :

  1. prodiguer des conseils au procureur général et au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels sur une stratégie globale en vue d'éliminer la victimisation, individuelle ou communautaire, et les problèmes connexes découlant de la perpétration de crimes haineux;
  2. prodiguer des conseils sur les possibilités d'améliorer les programmes existants à l'attention des victimes et ceux qui sont liés au secteur de la justice, dans l'objectif d'améliorer les services aux victimes de crimes motivés par la haine;
  3. cerner les lacunes et les obstacles à la prestation, en temps opportun, des programmes et services aux victimes de crimes haineux, et étudier les pratiques exemplaires qui existent à l'échelle provinciale, nationale et internationale, dans l'objectif de combattre les crimes haineux;
  4. étudier les pratiques exemplaires qui existent à l'échelon provincial, national et international, pour combattre les crimes haineux;
  5. formuler des recommandations à l'attention du gouvernement sur les moyens de combattre la portée unique et les répercussions des crimes haineux au sein de la collectivité;
  6. formuler des recommandations sur des sujets connexes qui seraient susceptibles de renforcer la qualité des programmes de lutte contre les crimes haineux que finance le gouvernement ou de réduire la victimisation causée par les crimes haineux.

Rapport

Le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux présentera au procureur général et au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels un rapport décrivant ses efforts de recherche. Le rapport exposera les options examinées, les recommandations de mesures gouvernementales et un plan de mise en œuvre de haut niveau. Les ministres demanderont également au Groupe de travail de proposer des moyens d'évaluer l'efficacité des stratégies de réduction des crimes haineux.

Calendrier

Le rapport sera présenté au procureur général et au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels dans les six mois qui suivent l'établissement du Groupe de travail.

Nominations et étendue des pouvoirs

Approximativement 12 personnes seront nommées pour siéger au Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux, y compris le président. Les membres ne peuvent pas se faire représenter par des suppléants aux réunions. La durée des nominations ne dépasse pas six mois, à moins que le gouvernement ne la prolonge, et elle n'est pas renouvelable.

Le Groupe de travail aura un statut consultatif.

Composition

Le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux représentera les intérêts des individus, des groupes et des communautés touchés par la propagande haineuse et les crimes motivés par la haine. Les membres reflèteront, dans la mesure du possible, la diversité des collectivités de l'Ontario.

Rapport hiérarchique

Le(la) président(e) du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux sera directement en rapport avec un membre désigné du personnel du ministère du Procureur général.

Les réunions du Groupe de travail sont tenues en personne ou par le biais de tout autre moyen de communication efficace. Le Groupe de travail se réunit au moins une fois par mois durant la durée de son mandat.

Conflit d'intérêt

Chaque membre potentiel du Groupe de travail est tenu de divulguer toute circonstance personnelle susceptible de le placer, ou d'être considérée comme le plaçant, dans une situation de conflit d'intérêt, réel ou potentiel, avec le mandat du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux, qui établit le Groupe de travail comme forum de dialogue et de conseils sur les questions liées aux crimes haineux. Cette obligation se maintient durant toute la durée de l'engagement. Les candidats pré-qualifiés devront se prêter à une vérification de leur casier judiciaire.

Dépenses

Les membres du Groupe de travail siègent à titre bénévole, mais les dépenses raisonnables qu'ils encourent (par ex., déplacement, logement, repas, besoins spéciaux) leur seront remboursées conformément aux lignes directrices du gouvernement provincial.

Appui

Les représentants du ministère sont à la disposition du Groupe de travail pour lui fournir des conseils, sur demande, et des services de soutien administratif.

Document d’information

Ressources additionnelles

Renseignements pour les médias

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Sujets

Gouvernement Lois et sécurité