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Guide de demande de subventions communautaires du Secrétariat ontarien des services aux victimes

Document d'information archivé

Guide de demande de subventions communautaires du Secrétariat ontarien des services aux victimes

Ministère du Procureur général

Le gouvernement de l'Ontario est heureux de fournir un financement dans le cadre du Programme de subventions communautaires de 2007-2008. Alors que nous nous efforçons d'offrir de meilleurs services aux victimes d'actes criminels, nous continuons d'améliorer certains aspects du programme afin de tabler sur nos réussites des années passées.

Le programme de subventions de cette année appuiera des projets dont la durée maximale est de 12 mois.

Nous continuerons de soutenir principalement les initiatives communautaires qui viennent en aide aux personnes suivantes :

  • les victimes de violence familiale et d'agression sexuelle;
  • les victimes de crimes haineux;
  • les enfants et les jeunes victimes, notamment ceux qui ont subi de la violence et de l'exploitation sexuelles;
  • les victimes mal aidées ou sans aide.

Nous mettrons tout particulièrement l'accent sur les projets qui répondent de manière novatrice aux besoins des victimes et qui comblent des lacunes dans les services.

Nous solliciterons également la participation des communautés aux processus d'examen et de sélection des demandes de subvention de 2007-2008. Nous sommes conscients que les citoyens locaux, qui sont choisis à titre de vérificateurs communautaires partout en province, sont les mieux placés pour évaluer les lacunes dans les services et les besoins des victimes au sein de leurs communautés et pour recommander des solutions novatrices qui permettront de régler ces problèmes. En outre, nous avons intégré des membres de l'Office des affaires des victimes d'actes criminels à chaque comité d'examen régional.

Si votre organisme a soumis une proposition en vertu du programme de 2006-2007 et qu'elle a été refusée, nous vous invitons à soumettre une nouvelle proposition. Nous vous encourageons fortement à communiquer avec votre bureau régional du Secrétariat ontarien des services aux victimes afin d'obtenir une rétroaction au sujet de votre dernière demande et de déterminer si certains des renseignements que vous aviez fournis peuvent vous servir aux fins de votre demande de cette année.


À propos du Secrétariat ontarien des services aux victimes

Le Secrétariat ontarien des services aux victimes (SOSV) dirige l'élaboration de politiques de services aux victimes, supervise le Fonds de la justice pour les victimes et offre divers services de soutien connexes. Le Secrétariat fait partie du ministère du Procureur général, mais entretient également des relations avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux qui financent ou coordonnent des services à l'intention des victimes.

Le Secrétariat exerce de nombreuses fonctions, dont celles d'accorder une aide financière à un réseau de services locaux et régionaux venant en aide aux victimes d'actes criminels et de gérer ce réseau. Ces services comprennent des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, des programmes communautaires d'orientation et d'aide immédiate aux victimes, une ligne téléphonique spécialisée de soutien aux victimes, des prêts de téléphones cellulaires et des services de planification de la sécurité à l'intention des personnes confrontées à des risques de violence, ainsi que des programmes gouvernementaux de soutien aux victimes et aux témoins pendant une poursuite pénale.

Ce fonds à fins particulières a été créé aux termes d'une loi, la Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels. Il est constitué des suramendes qui y sont affectées en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, de même que des suramendes perçues aux termes du Code criminel. Ce fonds a été créé dans le but d'aider les victimes d'infractions criminelles et sert à financer les programmes permanents de soutien aux victimes ainsi que les projets à durée limitée mis en oeuvre par des organismes communautaires d'aide aux victimes.

Le programme de subventions actuel est conçu pour financer des projets visant à combler les lacunes dans les services actuellement offerts aux victimes, à améliorer la qualité et l'accessibilité des services et à mettre en oeuvre des initiatives d'éducation communautaire ayant pour but d'accroître la sensibilisation à la victimisation et aux problèmes que vivent les victimes. Ce programme est décrit dans les pages qui suivent.


Programme de subventions aux collectivités du SOSV

Objectifs

Les objectifs du Programme de subventions aux collectivités du SOSV pour 2007-2008 sont les suivants :

1. Répondre aux besoins variés des diverses victimes recevant des services aux premières lignes.

2. Accroître la capacité des groupes et des organismes communautaires qui s'occupent des victimes.

3. Mobiliser les particuliers et les collectivités pour agir relativement aux problèmes des victimes.

Tout particulièrement, nous avons conçu le programme de sorte qu'il appuie des projets novateurs à durée limitée regroupés en quatre grandes catégories décrites ci-dessous.

1. Initiatives qui visent à combler les lacunes des services actuellement offerts aux victimes et à améliorer leur qualité et leur accessibilité. Voici quelques exemples :

  • Entreprendre une évaluation des besoins ou une analyse des lacunes en ce qui concerne les services offerts aux femmes vivant dans des collectivités rurales ou aux femmes appartenant à des collectivités ethniques/raciales;
  • Élaborer des services de counseling adaptés aux besoins raciaux et culturels pour les victimes de crime haineux;
  • Offrir une formation et des démarches de prestation de services relativement aux jeunes de la rue qui sont victimes d'actes criminels.

2. Projets qui accroissent la capacité des organismes de gérer, de planifier ou d'offrir des services. Par exemple, des situations où les organismes :

  • mettent en oeuvre une démarche de soins communautaires multidisciplinaire et culturellement adaptée pour desservir les Autochtones victimes de violence.
  • collaborent avec un certain nombre d'organismes ethniques pour élaborer et mettre en oeuvre des stratégies de recrutement et de maintien de bénévoles qui s'occuperont des victimes;
  • prennent des mesures pour renforcer la capacité des programmes et la qualité des services en élaborant des programmes servant à former le personnel sur les besoins précis d'un groupe de victimes particulier.

3. Initiatives qui favorisent le développement communautaire. Voici quelques exemples :

  • Entreprendre des projets afin d'aider les victimes de crimes haineux et les collectivités touchées à réagir à la haine.
  • Mettre en oeuvre une démarche multi-disciplinaire et culturellement adaptée de soins en situation de crise pour desservir les victimes de violence de diverses races.

4. Initiatives d'éducation communautaire visant à accroître la sensibilisation à la victimisation et aux problèmes que vivent les victimes. Voici quelques exemples :

  • Organiser des campagnes de sensibilisation communautaire aux tactiques de piégeage d'enfants et de jeunes sur Internet afin de prévenir la répétition de la victimisation et offrir des services de counseling ou de soutien aux victimes identifiées.
  • Produire une vidéo sur la victimisation dans les collectivités éloignées.

Objet de notre financement

Comme nous l'avons indiqué précédemment, notre financement sera axé sur les initiatives communautaires qui aident les personnes suivantes :

  • les victimes de violence familiale et d'agression sexuelle;
  • les victimes de crimes haineux;
  • les enfants et les jeunes victimes, notamment ceux qui ont subi de la violence et de l'exploitation sexuelles;
  • les victimes mal aidées ou sans aide.


Les projets que nous financerons

Projets à court terme et à durée limitée

Nous fournirons du financement aux projets ponctuels qui doivent être achevés au plus tard le 31 mars 2008. Nous ne financerons aucune dépense de fonctionnement essentielle et permanente, aucun coût d'immobilisation relatif aux locaux, aux véhicules ou à d'autres éléments d'actif, ni aucune initiative nécessitant un financement soutenu.

Pour qu'une initiative soit admissible à un financement, elle doit :

  • se démarquer des services permanents et ordinaires;
  • avoir une date de début et une date de fin bien définies.

Projets axés sur les victimes

Certains projets proposés, tels que les initiatives de justice réparatrice, peuvent prévoir un volet axé sur les victimes et un volet axé sur les délinquants. Lorsqu'un de ces projets répond à nos critères d'admissibilité, nous accorderons des fonds au volet centré sur les victimes, mais espérons que le volet centré sur les délinquants sera financé par d'autres ressources.

Nous accorderons des fonds aux initiatives d'éducation communautaire qui aident les victimes à s'identifier, à se déclarer et à rechercher du soutien et de l'aide. Puisque ces victimes sont inconnues d'entrée de jeu, ces initiatives atteindront également un large public cible. Ainsi, elles auront pour effet secondaire de permettre la transmission de renseignements utiles aux personnes qui ne sont pas des victimes.

Nous financerons également les initiatives d'éducation communautaire visant principalement à prévenir la répétition de la victimisation. Citons comme exemple un projet axé sur les jeunes qui ont été violés par une connaissance, mais qui ne sont pas sûrs qu'il s'agisse d'une agression et qui risquent d'être agressés de nouveau.

Pour qu'une initiative soit admissible à un financement, elle doit offrir des avantages directs aux victimes d'actes criminels. Bien que nous financions également des projets axés sur la recherche ou sur l'évaluation des besoins, vous devez démontrer clairement les avantages directs que procurera votre projet aux victimes.

Dans le même ordre d'idée, nous appuierons des projets qui mettent l'accent sur des façons d'inciter des victimes et des témoins hésitant à participer au processus judiciaire et des initiatives nécessitant des fonds de démarrage pour accroître la capacité d'une collectivité à offrir des services aux victimes.

En outre, nous nous pencherons sur les initiatives qui ne s'adressent pas uniquement à des personnes, mais également à des collectivités victimisées, comme dans le cas des crimes haineux.

Cependant, nous ne financerons pas d'initiatives qui sont axées de façon plus générale sur la prévention du crime, comme une campagne de sensibilisation du public qui offre des renseignements sur la sécurité à la maison.

Bien que le programme de subventions soit principalement axé sur des projets qui profiteront à des collectivités particulières, nous étudierons également les propositions de projets dont les retombées vont au-delà des limites régionales. Les subventions de cette nature sont importantes, car elles encouragent les groupes à collaborer, allègent le travail des organismes et favorisent le partage d'information à grande échelle.

Votre demande doit également démontrer que votre organisme est en mesure de réaliser des projets semblables au projet proposé en respectant les échéances et le budget fixés.

Nous favoriserons les projets qui prévoient le recours à des moyens novateurs pour offrir des services aux victimes.


Admissibilité

Tous les organismes sans but lucratif et constitués en personne morale qui sont intéressés sont admissibles, y compris les organismes suivants :

  • les organismes communautaires de services sociaux et de service à la personne et les associations professionnelles connexes;
  • les fournisseurs de services aux victimes et les organismes de défense des droits des victimes;
  • les communautés des Premières nations, les organismes autochtones sans but lucratif et les communautés à charte de la Métis Nation of Ontario (MNO) parrainés par le secrétariat de la MNO;
  • les corps policiers et les commissions de services policiers;
  • les écoles, les conseils scolaires, les universités et les collèges;
  • les établissements, les organismes et les associations de soins de santé;
  • les municipalités.

Sont cependant inadmissibles les personnes et organismes suivants :

  • les particuliers;
  • les organismes à but lucratif;
  • les organismes faisant partie des gouvernements provincial ou fédéral ou associés aux gouvernements provincial ou fédéral.

Les organismes qui présentent une demande doivent exister depuis au moins deux ans, constitués en sociétés et avoir la réputation d'offrir des services de qualité à leur collectivité. Lorsqu'un groupe intéressé ne répond pas aux deux premiers critères, il peut demander à un organisme admissible de le parrainer. Dans ce cas, l'organisme parrain deviendrait l'auteur de la demande.

De même, si un organisme n'est pas en mesure de fournir les documents exigés (p. ex., preuve d'assurance ou états financiers vérifiés) le SOSV l'encourage à établir un partenariat avec un autre organisme qui peut satisfaire à tous les critères d'admissibilité.

Lorsque plusieurs partenaires sont associés au projet, l'auteur de la demande doit décrire clairement le rôle et les responsabilités de chacun. Bien que nous soyons conscients que les projets puissent comporter différents niveaux de partenariat, lorsque des partenaires clés jouent un rôle important dans la gestion et la prestation de programmes, l'auteur de la demande doit obtenir des lettres d'appui de la part de ces partenaires.


Sont admissibles les dépenses suivantes

Nous financerons la plupart des dépenses proposées relativement à des projets, y compris l'achat de matériel nécessaire et les frais afférents à l'amélioration d'installations qui facilitent une meilleure prestation des services aux victimes, ainsi que les coûts associés à l'évaluation du projet, à la condition qu'ils ne constituent pas la majeure partie des coûts visés par la subvention.

Chaque projet doit comprendre un volet d'évaluation servant à démontrer des résultats. À cet égard, une partie des fonds demandés sera affectée à l'évaluation du projet.

Nous sommes conscients du fait qu'il faudra un certain temps pour souscrire ou améliorer l'assurance voulue pour satisfaire aux exigences du gouvernement. Nous vous recommandons fortement, lorsque vous aurez été avisé que votre demande a été acceptée, de vous assurer que votre assurance convient et qu'elle répond aux critères énoncés à l'article 16 des conditions de la demande. Nous financerons tous les frais d'assurance supplémentaires liés au projet, à condition qu'ils soient indiqués dans la demande de financement originale.


Ne sont pas admissibles les dépenses suivantes

  • les dépenses qui ne sont pas directement liées au projet;
  • les dépenses qui ne sont pas directement liées à l'aide offerte aux victimes d'actes criminels;
  • les coûts associés à la préparation de la demande de financement;
  • les coûts de fonctionnement d'un programme en cours ou de l'organisme;
  • les coûts importants relatifs à des immobilisations comme les locaux et les véhicules;
  • les achats d'articles de nature personnelle;
  • la réduction de la dette de l'organisme.

Financement disponible et durée

Le financement maximal pour un projet est 75 000 $. Le premier versement de la subvention (85 % du financement approuvé) sera fait une fois la lettre d'approbation envoyée. Les 15 % restants de l'attribution approuvée seront versés une fois que le SOSV aura reçu un rapport final satisfaisant et que les réalisations attendues décrites dans le formulaire de demande auront été menées à bien.


Méthode de présentation de la demande

Préparation de la demande

Vous devez avoir une idée précise de ce que vous désirez faire, des avantages de votre projet pour les victimes et des raisons pour lesquelles votre organisme est le plus compétent pour mener à bien ce projet.

Avant de présenter votre demande, nous vous encourageons à communiquer avec le bureau du SOSV de votre région et à parler avec une conseillère régionale en matière de programmes. Nous désirons vous offrir toute l'aide possible avant que vous commenciez ou pendant que vous élaborez votre proposition. Nous pouvons également vous conseiller sur l'admissibilité de votre organisme et de votre projet, vous mettre en rapport avec d'autres organismes exerçant des activités similaires et vous offrir d'autres formes de soutien. Vous trouverez à la page 17 la liste des bureaux régionaux du SOSV, de même que leurs coordonnées.

Remplir la demande

Votre demande doit renfermer suffisamment de renseignements pour permettre au comité régional d'examen des projets d'évaluer votre projet. Donnez des réponses claires, concises et précises.

Répondez à toutes les questions dans le bon ordre. Dans vos réponses :

  • Concentrez-vous sur les résultats :

Décrivez les résultats que vous comptez obtenir, l'incidence qu'aura votre projet et la méthode d'évaluation du projet.

  • Établissez des liens :

Assurez-vous que toutes les composantes de votre demande - qu'il s'agisse des objectifs, des activités ou du budget - sont liées les unes aux autres (p. ex., les prévisions de coûts sont réalistes et les dépenses non admissibles ne sont pas incluses).

Enfin, assurez-vous que votre projet :

  • est à court terme et à durée limitée;
  • est axé sur les victimes et fait une grande place au soutien qui leur est offert;
  • sera parachevé en un ou deux ans.

Votre trousse de demande

Votre trousse de demande doit comprendre les éléments suivants :

1. Un formulaire de demande dûment rempli avec les réponses à toutes les questions, selon le cas, dans les sections suivantes :

i. Profil de l'organisme

ii. Profil du projet

iii. Budget et dépenses du projet

iv. Tableau des postes et des salaires applicables au projet

v. Autres sources de financement et contributions au projet

vi. Déclaration de l'organisme demandeur

2. Toutes les annexes énumérées à la Section D du formulaire de demande.

Remarque : Le comité ne peut examiner votre demande si vous n'avez pas joint toutes les annexes.  Si votre organisme a soumis une proposition en vertu du programme de 2006-2007 et qu'elle a été refusée, nous vous invitons à soumettre une nouvelle proposition. Nous vous encourageons fortement à communiquer avec le bureau du Secrétariat ontarien des services aux victimes de votre région afin d'obtenir une rétroaction au sujet de votre dernière demande et de déterminer si certains des renseignements que vous aviez fournis peuvent vous servir aux fins de votre demande de cette année.

N'oubliez pas que lorsque plusieurs partenaires sont associés au projet, l'auteur de la demande doit décrire clairement le rôle et les responsabilités de chacun. Lorsque des partenaires clés jouent un rôle important dans la gestion et la prestation de programmes, l'auteur de la demande doit obtenir des lettres d'appui de la part de ces partenaires faisant état du degré de préparation de l'organisme à l'égard du projet.

Veuillez suivre les lignes directrices ci-dessous pour préparer votre demande et les annexes.

Les demandes doivent être remplies à la machine. Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande de subvention en version papier à nos bureaux régionaux. Vous trouverez à la page 16 la liste des bureaux régionaux du SOSV, de même que leurs coordonnées. Vous pouvez également consulter le site du ministère du Procureur général à l'adresse http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/vw/grants/

afin d'obtenir des copies du formulaire de demande et des lignes directrices.

N'utilisez pas de reliure à anneaux plastiques ou de relieur à feuilles mobiles, ni de relieur à attaches.

Assurez-vous que la demande est signée par le président ou la présidente de votre organisme et par une autre personne autorisée à signer pour l'organisme.

Soumission

Envoyez une(1) copie de votre demande ainsi que deux (2) exemplaires originaux signés et dûment remplis au bureau du SOSV de votre région. Les demandes doivent être reçues au plus tard à 17 h le jeudi 15 février 2007. Les demandes transmises par télécopieur ou en retard ne seront pas acceptées.

Si possible, nous vous demandons également de transmettre une copie de votre demande directement par courriel au bureau du SOSV de votre région.

Si la portée de votre projet est susceptible de s'étendre au-delà d'une région particulière, faites parvenir votre demande au bureau du SOSV de la région où est situé le bureau de votre organisme en indiquant clairement que votre projet tombe dans cette catégorie.

Rappel

Nous pouvons vous aider. N'hésitez pas à communiquer avec le bureau du Secrétariat ontarien des services aux victimes de votre région pour obtenir de plus amples renseignements.


Critères d'évaluation

Nous évaluerons votre proposition afin de nous assurer que les activités peuvent être réalisées et les résultats attendus obtenus dans les délais prescrits, et que le budget est raisonnable et présente suffisamment de renseignements au sujet du projet.

En outre, nous évaluerons la proposition afin de vérifier que les structures de gestion et de soutien de l'auteur de la demande suffisent à assurer l'atteinte des objectifs proposés et que l'auteur de la demande a prouvé par le passé qu'il était capable de mener à bien des projets semblables.

Toutes les demandes seront évaluées en fonction des critères d'évaluation décrits ci-dessous:

1 - Le projet répond aux priorités du programme

Le projet aidera de façon importante l'un des groupes prioritaires du programme de subventions (c.-à-d., les victimes mal aidées ou sans aide, les victimes de violence familiale, d'agression sexuelle ou de crime haineux, les enfants et les jeunes victimes de violence et d'exploitation sexuelles).

2 - Répond à un besoin confirmé

Le projet comblera un besoin confirmé ou une lacune relevée au sein de la collectivité. Si votre projet concerne l'élaboration d'une évaluation des besoins, indiquer les raisons pour lesquelles vous croyez qu'elle est nécessaire.

3 - Procure des avantages directs et certains

Le plan du projet est raisonnable et permettra d'atteindre les résultats escomptés. Le projet aura pour effet de procurer des avantages directs et certains aux victimes d'actes criminels. Dans le cas des projets nécessitant de la formation, vous devez démontrer de quelle façon cette formation procurera des avantages directs aux victimes.

4 - La soumission démontre la capacité de l'organisme à réaliser le projet

L'auteur de la demande doit démontrer que l'organisme est en mesure de réaliser un projet semblable au projet présenté en respectant les échéances et le budget fixés.


Processus d'examen des demandes

Lorsqu'une demande de financement arrive au bureau régional du Secrétariat ontarien des services aux victimes, elle est soumise à un processus d'examen approfondi. Les personnes concernées et les étapes du processus sont présentées ci-dessous.

Étape 1 - Réception par un conseillère régionale en matière de programmes

Le mandat du conseillère est le suivant :

  • examiner chaque demande afin de s'assurer qu'elle est complète et aviser l'auteur de la demande si sa demande ne comprend pas toutes les annexes nécessaires;
  • évaluer la demande afin de vérifier si elle répond à tous les critères d'admissibilité;
  • organisme constitué en personne morale, sans but lucratif;
  • organisme qui existe depuis au moins deux ans;
  • organisme faisant partie de la liste d'entités admissibles qui se trouve à la page 7 des présentes lignes directrices.

Étape 2 - Examen par les comités d'examen régionaux

L'un des six comités d'examen régionaux composés de membres du personnel du SOSV, de participants communautaires et d'un membre de l'Office des affaires des victimes d'actes criminels s'acquittera des tâches suivantes :

  • évaluer les demandes admissibles en fonction des critères d'évaluation énoncés dans les présentes lignes directrices;
  • cerner les meilleurs projets pour chaque région (appelés « projets de première catégorie ») ainsi que d'autres projets méritoires (appelés « projets de deuxième catégorie ») ayant obtenu une note inférieure.
  • recommander au procureur général d'approuver les subventions en se fondant sur le financement régional.

Étape 3 - Décisions relatives au financement

Un comité central d'examen se composant de représentants officiels du SOSV examinera 1) les demandes de subvention régionales qui, bien qu'elles soient méritoires, n'ont pas obtenu les meilleurs résultats aux examens des comités régionaux et 2) toutes les demandes de subvention dont les retombées s'étendent au-delà d'une simple région.

Le comité préparera ensuite un deuxième ensemble de recommandations de financement à l'intention du ministère pour les demandes qui 1) aident à équilibrer les subventions accordées aux différents groupes de victimes ou aux différentes régions, qui 2) combleraient des lacunes dans la prestation de services, qui 3) portent sur un moyen novateur de répondre aux besoins des victimes ou qui 4) apporteraient des avantages à un vaste éventail ou à un grand nombre de victimes.

Le procureur général examinera les recommandations et rendra des décisions finales quant aux subventions qui devraient être accordées.

Étape 4 - Avis

Chaque auteur de demande recevra un avis de décision une fois que celle-ci sera prise.


Étapes que doivent suivre les bénéficiaires d'une subvention

Lettre d'approbation

Si votre demande est acceptée, le procureur général vous fera parvenir une lettre d'approbation. La section E et l'annexe A de la demande de financement décrivent les conditions et modalités de la subvention, le calendrier des versements et les résultats escomptés.


Exigences en matière de publicité

L'annonce à la population de votre subvention et des projets qu'elle appuie représente un moyen important pour votre organisme et le ministère du Procureur général d'informer la collectivité du travail important que vous faites. Elle constitue également une preuve de transparence et de responsabilité à l'égard des fonds publics. Les exigences de reconnaissance sont décrites à l'annexe A de la demande de financement.


Exigences de production de rapports

Les rapports représentent des composantes importantes de notre processus de subvention. Ils vous permettent, à vous et au ministère du Procureur général, de faire ce qui suit :

  • rendre des comptes;
  • tirer des leçons des activités et des projets réalisés;
  • communiquer les résultats des activités et projets à d'autres parties;
  • comprendre les incidences des subventions du ministère sur la collectivité.

Une fois les projets terminés, tous les bénéficiaires d'une subvention doivent présenter un rapport sur les projets financés par la subvention. Les conseillères régionales en matière de programmes examineront votre rapport pour s'assurer que votre projet répond aux attentes. Ils chercheront notamment un résumé de vos réalisations, un rapport financier et un rapport sur les activités entreprises et les résultats obtenus. Nous vous demandons également de vous assurer que votre projet est évalué.

La présentation de rapports satisfaisants influe sur les paiements de votre subvention et l'évaluation des demandes de financement ultérieures de votre organisme. Assurez-vous de présenter vos rapports aux dates prescrites.

Maintien de contacts

Votre principale personne-ressource au sein du ministère est la conseillère ou le conseiller en matière de programmes du bureau régional. Nous désirons tout savoir de ce qui a une incidence sur votre subvention, par exemple, si le niveau de financement d'autres sources a été modifié, si les délais ont changé ou si les résultats réels obtenus sont différents de ceux énoncés dans la demande approuvée. Nous pouvons définir vos responsabilités et nos attentes quand les conditions évoluent, et nous pouvons vous offrir un soutien pendant toute la durée du projet.


Définitions

Définition de victime

La définition du terme « victime » employée aux fins du programme de subventions aux collectivités est tirée de la Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels. Dans la Loi, une victime est une personne qui, par suite de la commission d'une infraction au sens du Code criminel par autrui, subit des maux d'ordre affectif ou physique, ou une perte ou des dommages d'ordre matériel ou financier. Si la commission de l'acte criminel cause le décès de la personne, les enfants, les parents, ou les personnes à charge, le conjoint ou le partenaire de même sexe que la personne sont également considérés comme des victimes. Des accusations n'ont pas à être portées pour qu'une personne soit considérée comme une victime.

Des personnes peuvent être considérées comme des victimes même si elles ne s'identifient pas comme telles. Dans le cadre de ce programme de subventions, nous étudierons des demandes de financement relatives à des initiatives d'éducation communautaire qui visent à mieux sensibiliser le public à la victimisation et aux problèmes auxquels doivent faire face les victimes parce que ces projets aident les victimes à s'identifier et les encouragent à chercher du soutien et de l'aide.


Définition d'enfant/jeune

Pour les besoins du présent cycle de subventions, nous définissons le terme enfant/jeune comme une personne de moins de 18 ans (l'âge de la majorité).


Définition de la violence familiale

Nous avons retenu, pour les besoins du programme de subventions, la définition du Comité mixte de la violence familiale, qui est la suivante :

tout usage de la force physique ou sexuelle, réelle ou menacée, dans une relation intime. Les relations intimes s'entendent des relations entre partenaires du même sexe et entre partenaires du sexe opposé. Ces relations varient en durée et en formalité juridique, et visent les couples qui se sont fréquentés par le passé, les conjoints de fait et les couples mariés.

Bien que tant les hommes que les femmes puissent être victimes de violence familiale, dans la très grande majorité des cas de violence, ce sont des hommes qui maltraitent des femmes.

Ces crimes sont souvent commis dans un contexte caractérisé par un cycle de comportements agressifs et dominants. La violence peut prendre la forme d'agressions physiques et de mauvais traitements d'ordre émotionnel, psychologique et sexuel. Les menaces de lésions sur des enfants, d'autres membres de la famille ou des animaux domestiques, ou de dommages aux biens, sont également incluses. La violence est utilisée pour intimider, humilier ou effrayer les victimes, ou les rendre impuissantes. Un seul cas de mauvais traitement peut constituer de la violence familiale. Il peut, en outre, s'agir d'un certain nombre d'actes qui, pris séparément, semblent mineurs ou sans importance, mais qui, collectivement, forment un cycle qui constitue de la violence.

La liste des infractions que contient le Code criminel inclut notamment l'homicide, les voies de fait, l'agression sexuelle, les menaces de mort ou de lésion corporelle, la séquestration, le harcèlement/le harcèlement criminel, l'enlèvement, les violations d'ordonnances judiciaires et les infractions liées aux biens.

Working Towards a Seamless Community and

Justice Response to Domestic Violence: A Five-Year Plan for Ontario

Comité mixte de la violence familiale, août 1999


Définition de crime haineux

Les crimes haineux constituent des infractions au Code criminel qui sont motivées par la haine, comme la diffusion de propagande haineuse à l'égard d'un groupe identifiable, ou d'autres crimes dont la haine est l'un des facteurs. Dans l'affaire R. c. Keegstra, la Cour suprême du Canada a défini le terme « haine » comme suit :

une émotion à la fois intense et extrême qui est clairement associée à la calomnie et à la détestation. [...] la haine contre des groupes identifiables se nourrit de l'insensibilité, du sectarisme et de la destruction tant du groupe cible que des valeurs propres à notre société. [La haine est] une émotion très extrême à laquelle la raison est étrangère; une émotion qui est dirigée contre les membres d'un groupe identifiable implique que ces personnes doivent être méprisées, dédaignées, maltraitées et vilipendées, et ce, à cause de leur appartenance à ce groupe.

Le Code criminel prévoit des dispositions contre l'encouragement au génocide et la propagande à cet égard ou la fomentation volontaire de la haine contre un groupe identifiable. Il est interdit de faire dans un lieu public des déclarations qui incitent à la haine contre un groupe identifiable, lorsqu'une telle incitation est susceptible d'entraîner une violation de la paix, et il est interdit de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable en faisant des déclarations autrement que dans une communication privée.

Il existe également des infractions aux termes du Code criminel qui visent la haine contre un groupe identifiable, sans pour autant qu'il soit question de propagande haineuse. De telles infractions peuvent aller des méfaits (p. ex., détériorer la façade d'une synagogue ou d'une mosquée avec des graffitis antijuifs ou antimusulmans) aux voies de fait et aux meurtres.

Depuis 1995, le Code criminel prévoit des peines plus longues lorsqu'il est considéré que l'infraction était motivée par la haine. Cela comprend les crimes motivés par la haine ou des préjugés fondés sur la race de la victime, sa nationalité ou son origine ethnique, sa langue, sa couleur, sa religion, son sexe, son âge, sa déficience mentale ou physique, son orientation sexuelle, ou tout autre motif similaire.

Dans le cadre du présent programme de subventions, le Secrétariat ontarien des services aux victimes reconnaît que la propagande haineuse et le crime haineux, qu'ils donnent lieu ou non à des poursuites, peuvent nuire non seulement aux particuliers et aux groupes qui sont formellement ciblés, mais également à la collectivité élargie. C'est donc en prenant appui sur ces faits que nous examinerons les demandes de projet visant à venir en aide aux collectivités en sensibilisant davantage le public, en établissant des liens avec les services ou en comblant les lacunes dans les services.

Nous sommes également conscients que les actes criminels haineux sont perpétrés dans des milieux où les préjugés sont de nature systémique. Les projets qui tiennent compte des problèmes de société sous-jacents seront aussi pris en considération.


Pour nous joindre

Secrétariat ontarien des services aux victimes

Ministère du Procureur général
18, rue King Est, 7e étage
Toronto ON M5C 1C4
Téléphone : 416 325-3265
ATS : 416 325-4935

Bureaux régionaux

Région du Centre

Secrétariat ontarien des services aux victimes
Ministère du Procureur général
17070, rue Yonge, niveau inférieur
Newmarket ON L3Y 8Z4
Téléphone : 905 853-4852
Courriel : OVSS.Central.Region@jus.gov.on.ca

Région du Centre-Ouest

Secrétariat ontarien des services aux victimes
Ministère du Procureur général
119, rue King Ouest, 4e étage
Hamilton ON L8P 4Y7
Téléphone : 905 521-7590
Courriel: OVSS.CentralWest.Region@jus.gov.on.ca

Région de l'Est

Secrétariat ontarien des services aux victimes
Ministère du Procureur général
150, rue Metcalfe, 14e étage
Ottawa ON K2P 1P1
Téléphone : 613 239-0392
Bureau satellite (Kingston)
Téléphone : 613 548-3370
Courriel : OVSS.East.Region@jus.gov.on.ca

Région du Nord

Secrétariat ontarien des services aux victimes
Ministère du Procureur général
159, rue Cedar, bureau 505
Sudbury ON P3E 6A5
Téléphone : 705 564-7370
Bureau satellite (Thunder Bay)
Téléphone : 807 343-7676
Bureau satellite (Kenora)
Téléphone : 807 468-2891
Courriel : OVSS.North.Region@jus.gov.on.ca

Région de Toronto

Secrétariat ontarien des services aux victimes
Ministère du Procureur général
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Toronto ON M5G 1Z6
Téléphone : 416 212-1310
Courriel : OVSS.Toronto.Region@jus.gov.on.ca

Région de l'Ouest

Secrétariat ontarien des services aux victimes
Ministère du Procureur général
900, avenue Highbury
London ON N5Y 1A4
Téléphone : 519 453-8973
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