Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Le plan en quatre volets du gouvernement McGuinty pour protéger les collectivités de l'Ontario contre la violence armée

Document d'information archivé

Le plan en quatre volets du gouvernement McGuinty pour protéger les collectivités de l'Ontario contre la violence armée

Le gouvernement McGuinty a mis au point un plan détaillé en quatre volets en vue d'enrayer la prolifération de la criminalité mettant en jeu des armes à feu.

Ce plan prévoit les mesures suivantes :

  1. Des mesures de lutte contre la contrebande d'armes à feu en vue d'empêcher le trafic d'armes à feu illégales à la frontière entre le Canada et les États-Unis;
  2. Des lois plus strictes et efficaces en matière d'armes à feu, dont une interdiction nationale des armes de poing;
  3. Le renforcement de l'application de la loi, y compris l'ajout d'agents de police;
  4. De nouveaux investissements communautaires pour s'attaquer aux causes de la criminalité

1. MESURES DE LUTTE CONTRE LA CONTREBANDE D'ARMES À FEU

Aujourd'hui, l'Ontario a présenté trois nouvelles propositions de coopération, par le gouvernement fédéral, au volet du plan consacré à la lutte contre la contrebande d'armes à feu, en misant sur les initiatives dirigées par l'Ontario qui sont déjà en cours. Les mesures fédérales proposées contribueraient à empêcher l'entrée d'armes illégales au Canada en provenance des États-Unis, sans ralentir le commerce transfrontière.

Exiger le marquage des armes à feu importées pour aider la police à retrouver l'origine des armes illégales

Le marquage des armes permet à la police de retrouver plus facilement l'origine des armes à feu utilisées dans les actes criminels afin de découvrir d'où proviennent ces armes, dans le but de démanteler des réseaux de contrebande d'armes à feu. Une fois qu'une arme à feu est légalement importée au Canada, l'importateur devrait avoir l'obligation d'y apposer une marque, qui aidera la police à accélérer les enquêtes sur des actes criminels mettant en jeu des armes à feu, à retrouver l'origine des armes utilisées dans la perpétration d'actes criminels et de déterminer les tendances.

L'Ontario exhorte le gouvernement fédéral à respecter ses obligations de signataire du Protocole de l'ONU sur les armes à feu et de l'Organization of American States Firearms Convention. Ces deux documents exigent du gouvernement du Canada qu'il rende obligatoire le marquage de toutes les armes à feu importées. Les lois du Canada en la matière sont moins strictes que celles des États-Unis, qui exigent le marquage depuis 1968.

En 2004, des règlements exigeant le marquage des armes à feu importées ont été créés pour permettre au Canada de respecter ses obligations internationales en matière de fabrication illégale et de trafic des armes à feu. Ces règlements devaient entrer en vigueur en avril 2006, mais leur entrée en vigueur a été différée à deux reprises par le gouvernement fédéral. Le gouvernement McGuinty estime que ces règlements devraient être renforcés afin d'exiger aussi bien des fabricants que des importateurs qu'ils marquent les armes à feu et apposent d'autres renseignements qui permettraient de retrouver plus facilement la source des armes.

L'Association canadienne des policiers, l'Association canadienne des commissions de police et les chefs de police canadiens ont exhorté le gouvernement fédéral à adopter rapidement les règlements.

Mettre les règlements sur les pièces des armes de poing au diapason des règles canadiennes applicables aux frontières

Depuis une décision de la Cour suprême du Canada rendue en 1983, une lacune existe dans le droit canadien, qui permet la possession non réglementée et légale de carcasses et boîtes de culasse d'armes à feu, pièces centrales des armes à feu sur lesquelles s'assemblent les autres pièces. Même si les autorités douanières recherchent ces armes à feu non autorisées, cette lacune encourage en réalité les gensà faire de la contrebande de ces pièces d'armes à feu au Canada.

Une fois que les carcasses et boîtes de culasse d'armes à feu se trouvent au Canada, elles peuvent être facilement assemblées à d'autres pièces d'armes à feu faciles à obtenir et transformées en des armes à feu en bon état de marche.

Des modifications à la législation fédérale permettraient de combler cette lacune. L'Ontario appelle instamment le gouvernement fédéral à modifier le Code criminel et la Loi sur les armes à feu et ses règlements afin d'assurer la réglementation complète des carcasses et culasses d'armes à feu.

Affecter des procureurs fédéraux au Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu de l'Ontario

Le gouvernement fédéral n'a pas répondu à l'invitation ouverte de l'Ontario de se joindre à son Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu, qui réunit des procureurs et des agents de police pour mener des enquêtes et poursuivre la criminalité armée dans les rues. Il y a 72 procureurs de la Couronne de l'Ontario et six spécialisés dans la lutte contre la contrebande d'armes à feu, qui collaborent avec la police pour lui fournir le plus tôt possible des informations qui l'aideront à poursuivre les  trafiquants de drogues, les contrebandiers et les voleurs. Depuis la création du Groupe d'intervention des procureurs fédéraux, en 2005, nous avons de la place dans notre centre des opérations pour y accueillir des procureurs fédéraux.

L'importation et le trafic de stupéfiants sont des délits présents dans un grand nombre des poursuites contre la contrebande d'armes à feu. Environ 40 % des accusations poursuivies par le Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu mettent en jeu des stupéfiants. Le gouvernement fédéral est responsable de la poursuite des actes criminels mettant en jeu des stupéfiants et il a mis sur pied des équipes spécialisées dans ce domaine.

Des procureurs fédéraux pourraient apporter au Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu un savoir-faire spécialisé dans le domaine des poursuites complexes liées aux stupéfiants et prodiguer des conseils sur les questions frontalières. Ils amélioreraient l'efficacité des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité armée.

2. DURCIR LES LOIS SUR LES ARMES À FEU

L'Ontario est déterminé à éliminer les armes de poing des rues avant qu'elles ne servent à commettre des délits. C'est la raison pour laquelle le gouvernement de l'Ontario continue de faire pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il interdise les armes de poing dans l'immédiat.

Les armes à feu enregistrées peuvent facilement être volées ou mal utilisées, car les collectionneurs et les tireurs sur cibles sont souvent la proie des gangs et du crime organisé.

Le service de police de Toronto a estimé que 30 pour 100 des armes à feu utilisées pour la perpétration d'actes criminels à Toronto sont détournées de leur utilisation légitime.

Selon le registre des armes à feu, il y a près de 194 000 armes de poing enregistrées dans la province et plus de 1 000 armes de poing enregistrées qui ont été volées et qui demeuraient introuvables à la fin de 2007.

L'Ontario demande instamment au gouvernement fédéral de continuer à tenir à jour un registre des armes à feu dans sa forme actuelle afin de mieux protéger et soutenir la police qui consulte le registre des milliers de fois par jour. 

L'Ontario est déçu que le gouvernement fédéral ait étendu l'amnistie pour une troisième année consécutive. L'amnistie fait fi des conseils de la police sur la sécurité des armes à feu et contourne le processus parlementaire complet, tout en bafouant les lois existantes en matière d'armes à feu. En vertu de l'amnistie, les propriétaires d'armes à feu sans restriction (fusils de chasse et carabines) sont exempts de toute responsabilité pénale pour possession d'une arme à feu non enregistrée et, dans certains cas, pour possession d'une arme à feu sans permis.

Grâce à ses pressions, l'Ontario a obtenu que le Code criminel soit modifié afin d'y inclure des peines obligatoires et des dispositions sur le fardeau de la preuve inversé pour certaines infractions en matière d'armes à feu.

3. RENFORCER L'EXÉCUTION DE LA LOI 

En 2006, le gouvernement fédéral a promis d'embaucher 2 500 agents de police de plus dans l'ensemble du Canada, dont 1 000 nouveaux policiers pour les collectivités de l'Ontario. À ce jour, moins de la moitié du financement attendu a été affecté.

Le gouvernement de l'Ontario a contribué à l'embauche de 1 000 nouveaux agents de police dans l'ensemble de la province grâce au Programme de recrutement de 1 000 agents - partenariat pour des collectivités plus sûres, d'un budget de 37,1 millions de dollars. La moitié des 1 000 nouveaux agents de police embauchés sont affectés aux services de police communautaire, qui incluent notamment des visites dans les écoles, des patrouilles dans les rues et le durcissement du contrôle de la circulation. Les 500 autres nouveaux agents sont affectés à six secteurs prioritaires :

  • Armes à feu et bandes criminalisées
  • Criminalité des jeunes
  • Crime organisé et opérations de culture de marijuana
  • Contrevenants dangereux
  • Violence conjugale
  • Protection des enfants contre la cyberprédation et la pornographie

Les 1 000 agents ont été embauchés, formés et placés dans des collectivités de l'Ontario, dont 250 à Toronto. Par ailleurs, le gouvernement continue de financer le Partenariat pour les services de police communautaire, d'un budget de 30,7 millions de dollars, qui permet d'embaucher 1 000 agents de police de plus. Entre ces deux programmes, l'Ontario investit 68 millions de dollars dans le recrutement de plus de 2 000 agents de police de plus dans des collectivités de la province.

Le gouvernement de l'Ontario a établi un centre provincial des opérations de classe mondiale et à la fine pointe de la technologie, qui favorise la coordination des enquêtes et des poursuites d'infractions mettant en jeu des armes à feu et des bandes criminalisées. Le centre abrite le Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu élargi, qui regroupe plusieurs services de police, dont le service de police de Toronto, la Police provinciale de l'Ontario, une équipe de procureurs de la Couronne spécialisés, du personnel de soutien, des agents de probation et de libération conditionnelle, et une unité de services aux victimes.

Ces experts travaillent désormais côte à côte, en s'aidant des outils et de la technologie les plus récents.

4. INVESTIR DANS LES COLLECTIVITÉS

L'Ontario crée des quartiers sains en effectuant des investissements ciblés sur l'amélioration du logement, la sécurité à l'école, les activités parascolaires et les programmes destinés aux jeunes et aux adultes défavorisés. Le gouvernement McGuinty a lancé un certain nombre de programmes qui mettent l'accent sur la prévention efficace et s'attaquent aux causes de la criminalité, comme par exemple :

Stratégie Perspectives Jeunesse -- Le gouvernement débloque 28,5 millions de dollars pendant les trois premières années de la stratégie afin d'aider les jeunes de communautés mal desservies. La troisième année, cette année, l'Ontario offre des programmes à Toronto, Durham, Windsor, Ottawa, London, Hamilton et  Thunder Bay.  La stratégie s'articule autour des programmes suivants : Programme d'emploi d'été pour les jeunes, Programme des intervenants auprès des jeunes, Initiative Expérience de travail dans les services policiers pour les jeunes et EspaceJeunesse.ca.

Fonds Action Jeunesse -- Le Fonds Action Jeunesse est une initiative novatrice des secteurs privé et public qui investit dans des projets communautaires offrant aux jeunes des quartiers les moins bien desservis de Toronto des opportunités positives. Le Fonds effectue des investissements directs, à la source, dans des initiatives qui sont axées sur les jeunes et qui visent à dégager des idées positives, à créer des espaces pour les jeunes et à multiplier les possibilités en matière d'éducation, d'emploi et de leadership.

Environ 15,1 millions de dollars ont été accordés à 80 groupes de jeunes à Toronto depuis la création du Fonds, en février 2006.

Programme « Down with Guns » -- Le gouvernement a investi 3 millions de dollars dans cette initiative conçue en milieu communautaire dont l'objectif est d'aider les jeunes de Toronto à vivre à l'abri de la violence. Dirigée par l'African-Canadian Christian Network, en partenariat avec la Toronto Community Foundation, cette stratégie de prévention de la violence est axée sur quatre domaines clés : la famille, l'éducation, l'emploi et la prévention de la criminalité.

Aujourd'hui, l'Ontario a présenté trois nouvelles solutions que le gouvernement fédéral pourrait appliquer en s'inspirant d'initiatives dirigées par l'Ontario, pour endiguer le flot des armes à feu illégales qui entrent au Canada en provenance des États-Unis, sans ralentir le commerce transfrontalier.

Voici quelques commentaires au sujet des propositions de l'Ontario :

« Les ministres Bentley et Bartolucci ont proposé des solutions faciles à mettre en œuvre et pratiques pour enrayer le mouvement des armes illégales à la frontière canado-américaine et dans nos collectivités, sans ralentir les échanges commerciaux transfrontaliers », a affirmé Kim Craitor, député provincial de Niagara Falls.

« Les armes de poing constituent une grave menace pour la sécurité publique au Canada, a fait observer Wendy Southall, chef de police de Niagara Falls. Les trois mesures de lutte contre la contrebande des armes, qu'ont proposées les ministres Bentley et Bartolucci, aideront la police régionale de Niagara et nos partenaires de l'application de la loi à la frontière à freiner le flot des armes à feu à la source. »

« Nous remercions l'Ontario de faire appel au gouvernement fédéral pour qu'il remplisse ses obligations internationales de lutte contre le commerce d'armes à feu illégales et mette en œuvre les règlements sur le marquage des armes immédiatement, a déclaré Wendy Cukier, présidente de la Coalition for Gun Control. Le leadership international du Canada à cet égard prend du recul. Nous devons agir. »

Partager

Sujets

Domicile et communauté Lois et sécurité