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Lettre ouverte - L'Ontario propose à Ottawa des mesures de lutte contre la contrebande des armes à feu

Document d'information archivé

Lettre ouverte - L'Ontario propose à Ottawa des mesures de lutte contre la contrebande des armes à feu

À:

L'honorable Stockwell Day, C.P., député fédéral, Ministre de la Sécurité publique, Édifice Sir Wilfrid Laurier, 13e étage, 340, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), K1A 0P8

L'honorable Robert Nicholson, C.P., député fédéral, Ministre de la Justice et procureur général du Canada, Édifice commémoratif de l'est, 4e étage, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario), K1A 0H8 

Messieurs les Ministres,

Comme vous le savez, la population ontarienne reste très préoccupée par la menace que constituent les armes à feu et la criminalité armée dans ses villes, en particulier dans les rues du centre-ville de Toronto. Cette inquiétude est née du désir de faire régner la sécurité dans des collectivités épanouies à travers la province. Nous voulons mettre un terme aux tragédies inutiles et absurdes qui résultent trop souvent de l'utilisation illégale d'armes à feu.

Le gouvernement McGuinty réitère sa volonté de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement fédéral en vue d'enrayer la prolifération de la criminalité liée aux armes à feu, en limitant l'accès aux armes à feu de toutes les sources possibles. Nous avons mis au point un plan qui s'articule autour de quatre axes, afin d'éliminer la criminalité liée aux armes à feu en Ontario. Ces axes sont les suivants :

  • des lois plus strictes et efficaces en matière d'armes à feu, dont une interdiction nationale des armes de poing;
  • le renforcement des services d'application de la loi, y compris l'ajout d'agents de police dans les rues et de procureurs dans les salles d'audience;
  • le renforcement de la sécurité aux frontières en vue de prévenir et de combattre le trafic d'armes à feu à la frontière canado-américaine;
  • de nouveaux investissements communautaires pour s'attaquer aux causes de la criminalité.

Lors de notre rencontre récente dans vos bureaux, à Ottawa, nous nous sommes engagés à trouver des initiatives que le gouvernement fédéral pourrait entreprendre en vue d'enrayer le trafic d'armes à feu à la frontière canado-américaine. Nos deux gouvernements reconnaissent le fait que la grande majorité des armes à feu employées pour la perpétration d'actes criminels au Canada parviennent entre les mains des criminels par l'entremise de la contrebande d'armes aux frontières. Bien qu'il soit impossible de savoir exactement combien d'armes à feu franchissent illégalement la frontière de notre province chaque année, le service de police de Toronto estime qu'environ 70 % des armes récupérées en Ontario y sont entrées illégalement. Étant donné le nombre et la disponibilité des armes à feu aux États-Unis, le Canada est une victime facile de la contrebande de ces armes.

Il est de notoriété publique que le commerce transfrontalier d'armes à feu est lié de près au trafic de drogues. Selon l'Évaluation de la menace liée à la drogue à la frontière canado-américaine 2007, les drogues produites au Canada, en particulier l'ecstasy et la marijuana, sont couramment échangées contre de la cocaïne, des devises et des armes à feu, qui sont ensuite ramenées au Canada par le biais de la contrebande en provenance des États-Unis. La raison de cet échange : les Américains ont plus facilement accès à des armes de poing. Au Canada, les armes à feu sont moins facilement accessibles dans les magasins et les marchés d'armes, et la marijuana en culture hydroponique et l'ecstasy canadiennes sont très prisées aux États-Unis.

Face à ces défis de taille, le gouvernement McGuinty a fait sa part pour lutter contre le commerce transfrontalier d'armes à feu :

  • Nous avons ajouté 50 nouveaux enquêteurs à l'Unité provinciale de contrôle des armes afin de cibler le caractère organisé des activités de trafic international et national des armes à feu. Avec un effectif qui atteint désormais 117 agents de police, l'Unité est mieux équipée pour participer à des enquêtes conjointes avec ses partenaires américains du secteur de l'application de la loi.
  • Nous avons recruté six nouveaux procureurs spécialisés chargés de collaborer avec la police, dès le début d'une enquête, en vue d'améliorer notre capacité de surveiller et prévenir le déplacement des armes à feu en Ontario. Ces renforts permettent également d'enrayer le flot des armes de poing et autres armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte dans la province. Ces procureurs ont été déployés dans des bureaux régionaux à la frontière avec les États-Unis. Ils prodiguent à la police des conseils juridiques et de la formation, déterminent les tendances en coopérant avec d'autres collectivités frontalières et recueillent des renseignements concernant les mises en liberté sous caution et les peines prononcées.
  • Nous avons élargi le Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu pour inclure au total 72 procureurs de la Couronne qui fournissent des conseils juridiques à la police dès le début de l'enquête et poursuivent les infractions mettant en jeu des armes à feu. Ces procureurs spécialisés collaborent avec les équipes de lutte contre les armes à feu illégales en vue d'améliorer l'intégration, la coordination, l'efficacité et la capacité des mesures d'application de la loi et des poursuites de la contrebande d'armes à feu et du vol.
  • Notre gouvernement participe à l'Équipe intégrée de la police des frontières (EIPF) dirigée par la GRC avec la coopération de la Police provinciale de l'Ontario. L'EIPF est une opération d'application de la loi faisant intervenir plusieurs organismes et axée sur la collecte de renseignements. Elle cible les activités criminelles transfrontalières, dont la contrebande d'armes à feu, de drogues, de personnes et de tabac.

L'Ontario est déterminé à enrayer la violence liée aux armes à feu et à mettre fin au trafic d'armes à la frontière canado-américaine. Cependant, nous ne pourrons pas y arriver seuls. Nous avons besoin de la coopération du gouvernement fédéral. Pour commencer, nous appelons le gouvernement fédéral à agir immédiatement pour mettre en œuvre les trois initiatives suivantes :

1. Remplir l'engagement du gouvernement fédéral à exiger le marquage des armes à feu importées

Le marquage des armes permet à la police de retrouver plus facilement l'origine des armes à feu utilisées dans des actes criminels, afin de découvrir comment elles ont quitté leur propriétaire légal et de démanteler des réseaux de contrebande d'armes à feu. Une fois qu'une arme à feu est légalement importée au Canada, l'importateur devrait avoir l'obligation d'y apposer une marque dans l'objectif d'aider la police à retrouver la provenance des armes employées dans la perpétration d'actes criminels. À l'heure actuelle, il est difficile de faire la différence entre une arme à feu légale et une arme à feu illégale.

Comme vous le savez, le gouvernement fédéral a signé le Protocole de l'ONU sur les armes à feu et l'Organization of American States Firearms Convention. Ces deux documents exigent du gouvernement du Canada qu'il rende obligatoire le marquage de toutes les armes à feu importées.

Le marquage des armes à feu importées est considéré un peu partout comme un outil efficace d'application de la loi, au niveau aussi bien international que national. L'Association canadienne des policiers, l'Association canadienne des commissions de police et les chefs de police canadiens ont affirmé à votre gouvernement que le marquage des armes à feu importées était un moyen efficace de retrouver la provenance des armes à feu illégales.

Les avantages du marquage sont évidents : aider les enquêteurs policiers à retrouver l'origine des armes à feu illégales, réduire considérablement le temps que passe la police à retrouver ces armes, et faciliter la collecte de renseignements et de données statistiques au sujet du trafic d'armes à la frontière.

En 2004, le gouvernement fédéral a présenté le Marquage des armes à feu -- Règlement 2004 (SOR/2004), qui énonçait des exigences en matière de marquage des armes à feu importées au Canada par des particuliers ou des entreprises, ainsi que des armes à feu fabriquées au Canada. Le gouvernement fédéral a repoussé à deux reprises la proclamation de ce règlement, ce qui est contraire à vos obligations internationales et aux bons conseils des autorités d'application de la loi.

Nous nous joignons au reste du monde et aux associations de police nationales du Canada pour exhorter votre gouvernement à proclamer le règlement relatif au marquage des armes à feu, dès que possible.

En outre, nous lançons un appel au gouvernement fédéral pour qu'il durcisse le règlement (plus précisément, le paragraphe 4(1)) en exigeant des fabricants et des importateurs qu'ils inscrivent leur nom, leur ville et leur province sur chaque arme à feu qui est fabriquée ou importée au Canada.

2. Affecter des procureurs fédéraux au Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu de l'Ontario

Le gouvernement fédéral n'a pas encore répondu à l'invitation ouverte de l'Ontario de se joindre à son Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu, qui réunit des procureurs et des agents de police pour mener des enquêtes et poursuivre la criminalité armée dans les rues. Il y a 72 procureurs de la Couronne de l'Ontario, dont six spécialisés dans la lutte contre la contrebande d'armes à feu, qui collaborent avec la police pour lui fournir le plus tôt possible des informations qui l'aideront à poursuivre les trafiquants de drogues, les contrebandiers et les voleurs. Depuis la création du Groupe d'intervention des procureurs fédéraux, en 2005, nous avons de la place dans notre centre des opérations pour y accueillir des procureurs fédéraux.

Les procureurs fédéraux possèdent un savoir-faire spécialisé dans la poursuite d'infractions liées aux drogues en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ainsi qu'en ce qui concerne les mises sur écoute, les mandats de perquisition et les fouilles à la frontière conformément à la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et d'autres lois fédérales connexes.

Outre leurs connaissances spécialisées en matière de trafic de stupéfiants, les procureurs fédéraux pourraient prodiguer des conseils à la police et contribuer au règlement des affaires relatives aux fouilles à la frontière, ce qui améliorerait la capacité du Groupe de travail de poursuivre efficacement les infractions liées à la contrebande d'armes à feu.  

3. Limiter l'entrée au Canada de pièces d'armes à feu par l'adoption de modifications législatives

Une lacune existe dans le droit canadien, qui encourage en réalité la contrebande de pièces qui sont essentielles à la fabrication d'armes à feu illégales dans le pays. Même si les autorités frontalières vérifient l'importation non autorisée au Canada des carcasses et boîtes de culasse d'armes à feu, qui sont des pièces centrales des armes à feu, une fois que ces pièces se trouvent dans le pays, leur possession n'est pas réglementée et elle n'entraîne aucune responsabilité au criminel. Cette lacune n'a jamais été comblée après que la définition d'arme à feu a été changée pour exiger la preuve de l'applicabilité, dans la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Covin.

Cette lacune crée un risque pour la sécurité publique parce qu'une fois au Canada, les carcasses et boîtes de culasse peuvent être facilement assemblées à d'autres pièces d'armes à feu faciles à obtenir et transformées en des armes à feu en bon état de marche.

Des modifications au Code criminel et à la Loi sur les armes à feu permettraient de résoudre le problème. Nous exhortons le gouvernement fédéral à modifier le Code criminel afin de considérer une carcasse ou une boîte de culasse comme une arme à feu aux fins de certaines infractions liées aux armes à feu. Parallèlement, des modifications à la Loi sur les armes à feu et à ses règlements, prévoyant la délivrance d'un permis pour les particuliers et les entreprises autorisant la possession légitime de carcasses et l'enregistrement de ces articles, assureraient que les carcasses et boîtes de culasse sont visées par les règlements en matière de délivrance des permis et d'enregistrement.

Pour conclure, le danger des armes à feu illégales pose une menace inacceptable pour les Ontariens et Ontariennes. Depuis 2003, le gouvernement McGuinty prend des mesures en vue d'endiguer le flot d'armes à feu illégales qui entrent au Canada, sans ralentir le commerce transfrontalier. Nous comptons sur le gouvernement fédéral pour s'acquitter de sa responsabilité de renforcer la sécurité à la frontière nationale pour empêcher l'entrée illégale d'armes à feu. Nous vous demandons donc instamment d'agir le plus rapidement possible pour mettre en œuvre ces initiatives. La sécurité de la population ontarienne en dépend. Nous nous tenons à votre disposition pour discuter avec vous de ces initiatives proposées, à votre convenance.  

Veuillez agréer, Messieurs les Ministres, l'assurance de notre haute considération.

Le procureur général,
L'honorable Chris Bentley

Le ministre,
Rick Bartolucci, député de Sudbury

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