Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Confiscation des véhicules au civil

Document d'information archivé

Confiscation des véhicules au civil

Loi de 2001 sur les recours civils

Ministère du Procureur général

Des modifications à Loi sur les recours civils, qui font partie de la Loi de 2007 visant à créer des routes plus sécuritaires pour un Ontario plus sûr, établissent une nouvelle norme en matière de sécurité routière en visant les véhicules utilisés par les récidivistes de la conduite en état d'ivresse.

Cette loi autorise les tribunaux civils, à la demande du procureur général, à mettre en fourrière et à confisquer un véhicule, s'ils déterminent que les deux conditions suivantes sont remplies :

  • le véhicule a servi ou servira vraisemblablement à une infraction liée à la conduite en état d'ivresse;
  • le véhicule est la propriété d'une personne dont le permis de conduire a été suspendu pour une infraction liée à la conduite en état d'ivresse deux fois ou plus au cours des dix années précédentes, ou est conduit par une telle personne.

Un tribunal civil aurait aussi le pouvoir d'autoriser que la fourrière restitue un véhicule avant qu'il ne soit confisqué si le propriétaire de celui-ci accepte de se plier à certaines conditions imposées par le tribunal, notamment :

  • équiper le véhicule d'un dispositif de verrouillage du démarrage - un dispositif conçu pour empêcher le conducteur de faire démarrer le véhicule si son taux d'alcoolémie est supérieur à la limite prescrite;
  • s'engager à ne pas permettre à la personne dont les actions ont entraîné la demande de confiscation du véhicule de conduire celui-ci.

La nouvelle loi protège aussi les intérêts des propriétaires responsables qui font ou ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour s'assurer que leur véhicule n'est pas ou ne sera pas conduit par la personne qui continue ou continuera vraisemblablement à conduire en état d'ivresse.

La confiscation des véhicules au civil : comme cela se passe

La nouvelle loi s'applique aux automobiles, aux motocyclettes, aux cyclomoteurs et aux motoneiges.

La procédure de confiscation des véhicules ayant servi à des infractions répétées liées à la conduite en état d'ivresse commence lorsqu'un policier ou un procureur de la Couronne présente un dossier à l'autorité d'examen, un avocat de la Couronne indépendant au ministère du Procureur général. Cet avocat détermine si les critères stipulés dans la Loi sur les recours civils sont satisfaits. Une fois ce point confirmé, le dossier est transmis au Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites (BRCAI), qui est chargé de l'exécution de la loi.

Les avocats du BRCAI intentent alors une action au tribunal au nom du procureur général. S'ils peuvent prouver que le véhicule était conduit ou sera vraisemblablement conduit par une personne qui a commis ou commettra vraisemblablement une infraction liée à la conduite en état d'ivresse, le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation du véhicule au profit de la Couronne.

En règle générale, les véhicules confisqués sont mis aux enchères publiques et le produit de leur vente est déposé dans un compte spécial. Les victimes directes de l'activité illégale qui a conduit à la confiscation peuvent déposer une demande d'indemnisation à partir de ces fonds. Les fonds qui restent peuvent être affectés à des subventions, pour financer des programmes et des initiatives conçus pour aider les victimes d'activités illégales ou prévenir la victimisation.

Les succès de la confiscation au civil

Le Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites de l'Ontario s'est forgé une réputation nationale et internationale par son travail exemplaire. Depuis novembre 2003, la valeur des biens ainsi confisqués au profit de la Couronne a atteint un total de 6 millions de dollars. De plus, des biens d'une valeur totale d'environ 10 millions de dollars sont actuellement gelés par la province en attendant la conclusion d'instances de confiscation au civil.

En vertu de la Loi sur les recours civils, le procureur général a :

  • confisqué trois véhicules en vertu de la nouvelle loi en matière de confiscation au civil;
  • clos une fumerie de crack notoire à Hamilton et transféré la propriété de l'immeuble à la municipalité de Hamilton;
  • gelé les activités de  fumeries de crack à Hamilton et à Chatham;
  • confisqué un club appartenant à un gang de motards hors-la-loi à Thunderbay;
  • gelé les activités d'un club appartenant à un gang de motards hors-la-loi à Oshawa;
  • détruit deux automobiles qui avaient servi à des courses de rue;
  • confisqué 10 armes à feu (y compris une matraque paralysante);
  • confisqué 23 biens-fonds ayant servi à la culture de marijuana et gelé 46 autres;
  • confisqué plus d'un million de dollars en argent liquide provenant d'activités illicites;
  • distribué environ 1 million de dollars à titre d'indemnisation à des victimes d'activités illégales;
  • accordé plus de 900 000 dollars en subventions à des organismes d'exécution de la loi.

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