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2 300 bicyclettes et biens d'un magasin de vélos de Toronto « immobilisés »

Communiqué archivé

2 300 bicyclettes et biens d'un magasin de vélos de Toronto « immobilisés »

Ministère du Procureur général

Près de 2 300 bicyclettes, un bien-fonds abritant un magasin de vélos usagers à Toronto et deux véhicules ont été immobilisés en vertu de la loi innovante de l'Ontario sur la confiscation des biens au civil.  

Le procureur général de l'Ontario a obtenu une ordonnance judiciaire provisoire afin de préserver 2 292 bicyclettes et deux véhicules, en attendant l'issue d'une procédure de confiscation au civil. L'ordonnance préserve aussi le bien situé au 927, rue Queen Ouest à Toronto, qui était auparavant l'emplacement d'une « clinique pour vélos ». L'ordonnance de préservation « immobilise » la propriété des bicyclettes, du bâtiment et des véhicules pour empêcher qu'ils ne soient hypothéqués ou vendus.

Les avocats du gouvernement ont convaincu le tribunal civil qu'il y avait des motifs raisonnables de croire que le bien et les actifs étaient des produits ou instruments d'une activité illégale. La Couronne doit maintenant essayer de prouver les allégations devant le tribunal. Si elle y parvient, le bien sera confisqué au profit de la Couronne.

Faits en bref

  • Dans le cadre du programme de confiscation des biens au civil de l’Ontario, les biens confisqués sont convertis en argent liquide et utilisés pour indemniser les victimes et octroyer des subventions à des programmes d’aide aux victimes et de prévention de la victimisation.
  • Depuis novembre 2003, les biens confisqués par la province au profit de la Couronne en vertu de la loi provinciale sur la confiscation au civil atteignent une valeur totale de 8,3 millions de dollars. Des biens supplémentaires d’une valeur de 10 millions de dollars sont gelés par la province en attendant l’achèvement de la procédure de confiscation au civil.
  • Les produits des confiscations au civil ont financé approximativement 1 million de dollars d’indemnités versées à des victimes d’activités illégales et plus de 900 000 dollars de subventions à des organismes d’exécution de la loi.

Ressources additionnelles

Citations

« Permettre aux gens de conserver des gains obtenus illégalement va à l’encontre de la notion fondamentale de justice, a déclaré le procureur général Chris Bentley. Nous avons pris des mesures pour geler des actifs en vertu d’une loi innovante de l’Ontario sur la confiscation des biens au civil en vue de recouvrer les produits d’une activité illégale et d’indemniser les victimes de cette activité illégale. »

Chris Bentley

procureur général

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