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Accélérer le traitement des affaires criminelles complexes

Document d'information archivé

Accélérer le traitement des affaires criminelles complexes

Lettre ouverte

Ministère du Procureur général

November 28, 2008

L'honorable Robert Douglas Nicholson
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada
Édifice commémoratif de l'Est
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
Canada K1A 0H8

Monsieur le Ministre,

Comme vous vous en souvenez sûrement, en février dernier, j'ai confié à deux membres éminents et chevronnés de notre milieu juridique, l'honorable Patrick Lesage, ancien juge en chef de la Cour supérieure, et le professeur Michael Code, de la faculté de droit de l'Université de Toronto, le soin de procéder à un examen de la procédure relative aux affaires criminelles complexes.

Lors de notre réunion fédérale, provinciale et territoriale de l'automne dernier, j'ai été ravi de voir votre enthousiasme à collaborer avec les provinces et territoires pour instaurer un système de justice efficace. Nous avons adopté une résolution unanime à ce sujet. Le rapport Lesage-Code propose plusieurs formes de collaboration entre nous en vue d'atteindre cet objectif commun. Un certain nombre des recommandations de M. Lesage et de M. Code portent sur des modifications à la législation fédérale, notamment les suivantes :

  1. Gestion de la cause en préparation au procès - Dans les causes longues et complexes, il est indispensable qu'un juge compétent soit disponible pour s'occuper de la cause dès les premières étapes. Comme vous le savez, il n'est pas toujours pratique d'attendre la nomination d'un juge de première instance pour commencer à gérer une affaire complexe (ce qu'exige actuellement le Code criminel). Il faudrait créer un pouvoir législatif de nommer un juge responsable des procédures préparatoires au procès, dès les premières étapes d'une affaire, qui aurait compétence pour gérer la cause dès le début et prendre des décisions exécutoires.

    Je vous demande donc d'étudier, dès que possible, la recommandation du rapport proposant que le Code criminel soit modifié de façon à prévoir ce genre de gestion efficace préparatoire au procès.

  2. Nature exécutoire des décisions - De par leur nature, les causes longues et complexes donnent souvent lieu à des complications particulières qui surgissent au fur et à mesure qu'elles progressent devant les tribunaux. Nous aimerions mettre tout en œuvre pour faire en sorte que lorsque ces complications surgissent, et qu'il s'avère nécessaire de refaire certaines instances, il ne soit pas nécessaire de recommencer de zéro et de réexaminer toutes les questions en litige.

    Je vous demande donc d'étudier, dès que possible, la recommandation du rapport proposant que le Code criminel soit modifié de façon à prévoir que les décisions prises, tant aux étapes préparatoires au procès qu'au procès lui-même, dans une instance qui se termine par une disjonction ou l'annulation du procès, demeurent exécutoires à un procès subséquent.

  3. Loi sur la preuve (Canada), art. 38 - Comme vous l'avez constaté, les poursuites en matière de terrorisme sont l'exemple même des affaires longues et complexes. Même si, de par la nature des accusations, une certaine complexité est inévitable, il serait bénéfique, d'éliminer toute complication superflue. Je vous demanderais donc d'étudier la modification recommandée qui éliminerait le besoin, pour un juge de première instance, d'attendre le jugement d'une cour fédérale sur certaines questions de preuve.

Je me réjouis de vous rencontrer, à votre convenance, pour discuter de ces recommandations et poursuivre notre collaboration en vue de renforcer encore l'efficacité du système de justice pénale.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.

Le procureur général de l'Ontario,
Chris Bentley

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