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Des procès plus rapides et moins coûteux

Communiqué archivé

Des procès plus rapides et moins coûteux

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Ministère du Procureur général

Les nouvelles réformes du système de justice civile de l'Ontario permettront d'accéder à la justice en dépensant moins et d'utiliser les tribunaux plus facilement pour régler rapidement des litiges.

La province augmente le taux de compétence de la Cour des petites créances, de 10 000 $ à 25 000 $, à compter du 1er janvier 2010, ce qui offrira aux particuliers et aux entreprises de la province qui ont besoin d'aide pour régler leurs différends une option plus rapide et moins coûteuse.

Des réformes additionnelles à la justice civile découlant de 25 changements importants aux règles des tribunaux civils de l'Ontario simplifieront les procédures, accéléreront le traitement des dossiers et abaisseront les coûts de la résolution des litiges, par les mesures suivantes :

  • Faciliter l'accès aux tribunaux civils et réduire les coûts des procédures civiles en augmentant la limite pécuniaire associée à la procédure simplifiée, de 50 000 $ à 100 000 $, à compter du 1er janvier 2010.
  • Réduire les coûts engagés avant le procès et les retards accumulés en exigeant l'établissement préalable d'un calendrier d'exécution pour le partage d'information entre les parties à un litige et limitant les interrogatoires préalables à un jour, à moins que les parties ou le tribunal ne décident qu'il faut leur consacrer plus de temps.
  • Baisser les coûts des litiges et réduire le besoin de prolonger les procès en rendant plus facile le règlement rapide des litiges.

Les tribunaux civils seront désormais assujettis au principe général de proportionnalité, qui signifie que le temps et les coûts consacrés à une affaire doivent être proportionnels à ce qui est en jeu dans la procédure.

Les réformes du système de justice civile se fondent sur le rapport de l'ancien juge en chef adjoint Coulter Osborne sur le système de justice civile, ainsi que sur les conseils que le procureur général Chris Bentley a reçus de la population ontarienne lors de ses déplacements à travers la province pour parler de la justice civile.

Faits en bref

  • Parmi les premières réponses au rapport Osborne, l'Ontario a lancé le site Web et une ligne d'information multilingue Justice Ontario, en août 2008, pour améliorer l'accès à la justice en aidant les membres du public à trouver des renseignements faciles à comprendre sur certains domaines précis du droit et à accéder facilement à des ressources juridiques, comme, par exemple, le service Assistance-avocats et les services de droit de la famille.
  • La réforme civile est la troisième d'une série d'initiatives destinées à réformer la justice pour les Ontariens et les Ontariennes. Le 24 novembre 2008, l'Ontario a renforcé la justice familiale pour mieux protéger les femmes et les enfants et réduire les coûts et le stress liés aux procédures devant la cour de la famille. Au courant de la même semaine, l'Ontario a annoncé des réformes du système de justice pénale, afin d'accélérer le traitement des affaires pénales à toutes les étapes du système et de le rendre plus efficace.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« La justice civile doit être accessible et abordable si elle doit fonctionner pour tous les Ontariens. Chacun de ces changements, en particulier ceux qui concernent la Cour des petites créances ou le tribunal du peuple, aidera les citoyens à résoudre équitablement les différends qu'ils n'arrivent pas à régler eux-mêmes. »

Chris Bentley

procureur général

« En donnant suite à mes recommandations, le procureur général réduit les coûts et les retards pour les particuliers et les entreprises qui saisissent nos tribunaux civils. Les réformes reflètent le besoin de proportionnalité dans notre justice civile, ce qui signifie que des affaires simples, dont la valeur litigieuse est faible, ne devraient pas durer aussi longtemps ou coûter autant que des affaires complexes, de grande envergure. »

Coulter Osborne

l'ancien juge en chef adjoint

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