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Donner suite au rapport Goudge sur la médecine légale pédiatrique en Ontario

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Donner suite au rapport Goudge sur la médecine légale pédiatrique en Ontario

Document d'information

Ministère du Procureur général

L'Ontario donne suite aux recommandations formulées par le juge Stephen Goudge dans le cadre de l'Enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario en mettant sur pied une équipe d'examen des cas de décès dus au syndrome du bébé secoué et un comité d'examen des questions d'indemnisation liées au travail du Dr Charles Smith.

COMITÉ DU CADRE D'INDEMNISATION À LA SUITE DE L'ENQUÊTE SUR LE DR SMITH

Le procureur général a créé un comité qui sera chargé de lui fournir des conseils juridiques sur un cadre de travail pour l'indemnisation des personnes qui ont subi une injustice en raison des conclusions erronées des examens de médecine légale pédiatrique exécutés par le Dr Charles Smith en Ontario.

L'Équipe consultative du cadre d'indemnisation à la suite de l'enquête sur le Dr Smith sera dirigée par l'honorable Coulter Osborne. Après avoir été admis au Barreau en 1959, M. Osborne a exercé à Kitchener (Ontario) jusqu'à sa nomination à la Cour suprême de l'Ontario en 1978. Durant son mandat à la Cour suprême de l'Ontario, il a été nommé commissaire de la Commission d'enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles en Ontario, en 1987. En 1990, M. Osborne a travaillé à la Cour d'appel et en juin 1999, il a été nommé juge en chef adjoint de l'Ontario. Le 17 septembre 2001, il a été nommé commissaire à l'intégrité.

ÉQUIPE D'EXAMEN DES DÉCÈS DUS AU SYNDROME DU BÉBÉ SECOUÉ

Le procureur général a aussi lancé un examen médico-juridique des condamnations prononcées dans les cas de décès mettant en cause le « syndrome du bébé secoué ». Le juge Goudge recommande la mise en œuvre d'un examen en vue de déterminer les cas de " syndrome du bébé secoué " qui ont donné lieu à une condamnation ou à une conclusion de responsabilité criminelle. L'examen médico-juridique se concentrera sur ces cas pour déterminer si les preuves médico-légales étaient conformes ou non aux connaissances scientifiques actuelles. L'examen tiendra compte des décisions rendues en première instance ainsi que des éléments de preuve à l'appui afin de déterminer si un changement d'opinion scientifique serait suffisamment important pour l'issue de l'affaire pour mettre en doute la validité de la condamnation.

Un examen semblable de 88 cas au Royaume-Uni a révélé trois condamnations injustifiées.

L'Équipe d'examen des décès dus au syndrome du bébé secoué sera dirigée par l'honorable juge Donald A. Ebbs de la Cour de justice de l'Ontario. Le juge Ebbs a fait son stage d'avocat au ministère du Procureur général avant d'être admis au Barreau avec distinction en 1969. Par la suite, il a exercé le droit à Peterborough, a adhéré à l'Association du Barreau canadien et a travaillé à temps partiel comme procureur de la Couronne adjoint. En 1983, le juge Ebbs a été nommé à la magistrature et a présidé à Windsor et à London. Il a ensuite rempli les fonctions de juge principal régional pour la région de l'Ouest avant d'accepter le rôle de juge en chef adjoint et de coordonnateur des juges de paix en 2001. Le juge Ebbs a quitté ce poste en 2007.

RENFORCER L'ÉQUIPE D'EXAMEN DES DÉCÈS DE L'ONTARIO

Le 23 octobre 2008, le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Rick Bartolucci, a présenté une loi qui, si elle est adoptée, établirait un cadre de travail pour renforcer le système des enquêtes sur les décès, prévoirait une surveillance et une responsabilisation plus étendues, et améliorerait les services du coroner et des médecins légistes en Ontario. Guidée par les recommandations du juge Goudge, la loi miserait sur les progrès réalisés par l'Ontario au cours des cinq dernières années en vue d'améliorer le système des coroners de la province.

Le ministère du Procureur général a depuis mis en œuvre un certain nombre d'initiatives visant à améliorer la façon dont il traite les cas d'homicides d'enfants, notamment :

  • Nomination d'une Équipe de ressources en matière d'homicides d'enfants, composée de neuf personnes, qui est chargée de prodiguer des conseils aux procureurs de la Couronne à toutes les étapes d'une poursuite pour homicide d'un enfant;
  • Mise en place d'une base de données pour mieux suivre les cas d'homicides d'enfants et les médecins légistes qui sont intervenus;
  • Amélioration de la formation théorique et pratique des procureurs de la Couronne sur les questions de médecine légale pédiatrique et l'évaluation des preuves des experts.

L'ENQUÊTE DU COMMISSAIRE GOUDGE SUR LA MÉDECINE LÉGALE PÉDIATRIQUE EN ONTARIO

En avril 2007, plusieurs jours après l'annonce, par le coroner en chef, des résultats de l'enquête sur les conclusions du médecin légiste pédiatrique, le Dr Charles Smith, le gouvernement McGuinty a appelé à la création d'une enquête publique sur le système de médecine légale pédiatrique de l'Ontario.

Le 1er octobre 2008, le juge Stephen Goudge a publié le rapport de l'enquête et ses recommandations.

L'enquête a coûté près de 9,4 millions de dollars, sans compter les subventions spéciales du gouvernement ni les dépenses que l'enquête a entraînées pour des organismes publics indépendants, comme l'Hospital for Sick Children ou l'Ordre des médecins et chirurgiens.

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