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Réformer la justice civile pour les Ontariennes et les Ontariens

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Réformer la justice civile pour les Ontariennes et les Ontariens

Document d'information

Ministère du Procureur général

L'Ontario réforme le système de justice civile dans le cadre d'une troisième initiative d'une série de réformes de la justice pour les Ontariennes et les Ontariens. Les changements élargiront l'accès à la justice civile pour la population ontarienne en simplifiant les procédures, en accélérant le traitement des dossiers et en abaissant les coûts des procédures de règlement des litiges.

Les réformes se fondent sur des recommandations du Projet de réforme du système de justice civile, dirigé par l'ancien juge en chef adjoint Coulter Osborne, ainsi que sur les conseils que le procureur général Chris Bentley a reçus de la population ontarienne lors de ses déplacements dans toutes les régions de l'Ontario pour parler de la justice civile.

Un règlement a été déposé le mercredi 10 décembre 2008 qui modifie 25 règles de procédure civile. Le Comité des règles en matière civile peut changer des règles de procédure civile en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, sous réserve de l'approbation du procureur général. Un changement distinct à la compétence monétaire de la Cour des petites créances a également été déposé dans un règlement pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Tous les changements importants aux règles de procédure civile entreront en vigueur le 1er janvier 2010, et quelques dispositions transitoires entreront en vigueur immédiatement.

Cour des petites créances

La Cour des petites créances est une division de la Cour supérieure de justice. La Cour des petites créances entend des litiges sur un vaste éventail de sujets, notamment les contrats portant sur des biens et services, le recouvrement de dettes, les biens personnels et réels, intrusion, négligence, arriérés de loyer, réclamations liées aux véhicules à moteur, actions en responsabilité délictuelle (actes délictuels qui causent des dommages ou des lésions) et questions liées aux consommateurs.

La Cour des petites créances sera une option plus rapide et abordable pour les particuliers et les entreprises de l'Ontario lorsque le taux de compétence de la Cour augmentera de 10 000 $ à 25 000 $, à compter du 1er janvier 2010. Cette limite de compétence n'avait pas changé depuis 2001, lorsqu'elle est passée de 6 000 $ à 10 000 $.

Proportionnalité et coûts des litiges

Les règles de procédure civile contiendront désormais un principe général de proportionnalité qui guidera leur interprétation. Ce principe signifie que le temps et l'argent que l'on consacre à une instance devraient être proportionnels à ce qui est en jeu. Les affaires qui sont simples et qui portent sur une valeur faible ne devraient pas prendre autant de temps et coûter autant que des affaires complexes de grande envergure.

Procédure simplifiée

La procédure simplifiée réduit le nombre de procédures préalables au procès et en rationalisant le processus d'instruction pour les causes dont la valeur litigieuse est relativement faible.

Outre d'augmenter la limite pécuniaire associée à la procédure simplifiée, de 50 000 $ à 100 000 $, la règle octroiera aux parties la possibilité d'obtenir plus de renseignements sur les arguments de la partie adverse avant le procès, ce qui favorisera la tenue de négociations en vue d'un règlement à l'amiable plus tôt. Les parties auront ainsi le droit de consacrer jusqu'à deux heures aux interrogatoires préalables avant le procès.

Jugement sommaire

Un demandeur ou un défendeur peut déposer une motion en vue d'obtenir un jugement sommaire s'il souhaite plaider qu'il n'y a pas de question à soumettre à un procès.

Par le passé, si la partie qui a déposé la motion perdait, elle devait payer les coûts de la partie adverse engagés pour répondre à la motion, ce qui décourageaient les parties à déposer des motions en vue d'obtenir un jugement sommaire. La règle relative au jugement sommaire a été modifiée afin d'octroyer au juge qui entend la motion le pouvoir discrétionnaire de décider si la motion a été déposée de façon inappropriée et si c'est le cas, d'imposer des dépens comme il l'estime indiqué.

Un juge sera maintenant en mesure d'ordonner la production de témoignages oraux par une ou plusieurs parties (« mini-procès »), ce qui permettra aux parties, dans certains cas, d'économiser le temps et les dépenses liés à la tenue d'un procès en bonne et due forme.

Pour les dossiers qui suivent la voie du procès, le tribunal détiendra désormais le pouvoir de donner des instructions sur d'autres questions (p. ex., délais, interrogatoires et plan d'enquête préalable). Cette règle permettra d'assurer que le procès se tiendra dans les meilleurs délais et le plus efficacement possible.

Communication préalable

Il s'agit de la divulgation préparatoire au procès de faits ou documents importants à la partie adverse dans un litige civil. Plusieurs réformes ont pour but de réduire les coûts et les retards qui découlent souvent des enquêtes préalables.

Les parties seront tenues, dès le début de la procédure litigieuse, de se mettre d'accord sur un plan d'enquête préalable qui établit l'étendue de la communication, la façon dont les documents seront produits et quand les interrogatoires préalables oraux auront lieu. L'objectif est de réduire ou d'éliminer les problèmes en encourageant les parties à s'entendre, dès le début de la procédure, pour veiller à ce que le processus d'enquête préalable se déroule le plus rapidement possible et proportionnellement aux besoins de l'espèce.

Chaque partie sera limitée à un total de sept heures d'interrogatoires préalables oraux, à moins que les parties de consentent à autre chose ou que le tribunal rende une ordonnance différente. À l'heure actuelle, il n'y a aucune restriction à la durée des interrogatoires oraux préalables.

Preuve d'expert

Afin de souligner le fait que les témoins experts ont pour mandat d'aider le tribunal en présentant une évaluation neutre des questions en litige, les experts devront désormais confirmer par écrit leur devoir envers le tribunal d'être juste, objectif et impartial. D'autres réformes en vue de réduire les délais exigent que les rapports d'experts soient signifiés plus tôt et qu'ils contiennent certains renseignements précis.

Gestion des litiges

Sous le régime de la gestion des causes, le tribunal impose un calendrier d'exécution pour les principales étapes du processus litigieux. La gestion des causes ne sera plus automatique. Les parties auront davantage de responsabilité pour gérer les actions et les acheminer rapidement vers le procès ou un autre mode de règlement. Les règles relatives à la gestion des causes continueront à s'appliquer à Toronto, Ottawa et Windsor.

Médiation obligatoire

Les délais pour tenir les séances de médiation, où un médiateur neutre aide les parties à régler leur différend ou à réduire les points en litige, seront prolongés. Les parties auront ainsi plus de temps pour préparer une séance de médiation productive et efficace. La médiation obligatoire continuera à s'appliquer uniquement à Toronto, Ottawa et Windsor.

Conférences préparatoires au procès et gestion des procès

Les conférences préparatoires au procès seront obligatoires pour toutes les actions afin d'encourager un règlement à l'amiable et de réduire le nombre de points en litige qui feront l'objet du procès. D'autres réformes des règles applicables aux conférences préparatoires au procès rendront les conférences plus efficaces et permettront de mieux planifier au cas où l'affaire ferait l'objet d'un procès. Les parties devront maintenant déposer un mémoire de conférence préparatoire détaillé. Les deux parties et leurs avocats devront assister à la conférence et le tribunal se doté d'un nouveau pouvoir d'ordonner un calendrier établissant les prochaines étapes lorsque l'affaire n'est pas réglée à l'amiable à la conférence.

Établissement du calendrier des motions et des procès

Il y aura des délais plus avancés de signification et de dépôt des documents de motion et de requête afin de donner plus de temps aux parties pour se préparer et faciliter l'établissement du calendrier des procès.

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