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Des mesures pour recouvrer le coût des soins de santé imputables au tabac

Communiqué archivé

Des mesures pour recouvrer le coût des soins de santé imputables au tabac

Le gouvernement McGuinty fait un premier pas vers un droit d'action en justice contre les fabricants de produits du tabac pour dommages

L'Ontario a présenté une nouvelle loi qui, si elle est adoptée, autorisera le gouvernement à intenter un procès pour faute présumée à des sociétés qui fabriquent des produits du tabac, en vue de recouvrer le coût des prestations de soins de santé passé et continu, engagé par les contribuables de l'Ontario pour des maladies liées à la consommation du tabac.

La loi proposée aurait les objectifs suivants :

  • autoriser l'Ontario à directement attaquer en justice des fabricants de produits du tabac pour faute présumée;
  • autoriser le recouvrement des dommages passés, présents et continus causés par la consommation du tabac;
  • créer une méthode pour déterminer les coûts pour le système des soins de santé payés par les contribuables, qui se rapportent à des maladies causées par la consommation du tabac;
  • établir le fardeau de la preuve qui est exigé pour établir un lien entre l'exposition aux produits du tabac et les maladies liées à la consommation du tabac;
  • répartir la responsabilité entre les fabricants de produits du tabac selon leur part de marché.

La Colombie-Britannique et le Nouveau-Brunswick ont déjà adopté une loi de ce genre et intenté des procès à des fabricants de produits du tabac en vue de recouvrer le coût des soins de santé. Terre-Neuve, la Nouvelle-Ecosse, la Saskatchewan et le Manitoba ont aussi adopté une loi sur le recouvrement des coûts des soins de santé.

Le gouvernement de l'Ontario est une figure de proue au Canada dans le domaine des initiatives de contrôle du tabagisme, grâce à sa vaste stratégie Ontario sans fumée, qui s'inscrit dans le cadre de son engagement à améliorer la santé de l'Ontario.

Faits en bref

  • Le tabagisme est la première cause de mort prématurée et de maladies en Ontario. Chaque année, le tabac tue environ 13 000 Ontariens, soit 36 morts par jour.
  • La stratégie Ontario sans fumée prévoit l'une des lois les plus rigoureuses d'Amérique du Nord, pour protéger la population contre l'exposition à la fumée secondaire, dans les restaurants, les bars, les bureaux, les écoles, les garderies et les hôpitaux.
  • L'Ontario reçoit 156,9 millions de dollars des sociétés fabricant des produits du tabac, dans le cadre d'un règlement à l'amiable lié à la contrebande de cigarettes à la frontière canado-américaine dans les années 1990.

Ressources additionnelles

Citations

« La consommation de tabac est mauvaise pour les Ontariens et Ontariennes et pour notre système de soins de santé. Cette loi permettra au gouvernement d'intenter un procès contre les fabricants de produits du tabac pour faute présumée, en vue de recouvrer les montants dépensés par les contribuables pour lutter contre les maladies imputables à la consommation de tabac. »

Chris Bentley

procureur général

« Avec plus d'1,6 milliard de dollars chaque année, le coût des soins de santé imputables au tabac en Ontario concerne tous les Ontariens. Cette loi, si elle est adoptée, procurera à notre gouvernement une façon de réduire la charge énorme qui pèse sur le système des soins de santé duquel nous dépendons tous. »

David Caplan

ministre de la Santé et des Soins de longue durée

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Sujets

Santé et bien-être Lois et sécurité