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L'Ontario présente la Loi sur les professions comptables

Communiqué archivé

L'Ontario présente la Loi sur les professions comptables

Le gouvernement McGuinty modernise la gouvernance des principaux organismes comptables

L'Ontario propose une nouvelle loi qui, si elle est adoptée, instaurera une plus grande transparence au profit du public dans la profession comptable, tout en conférant aux organismes de réglementation de nouveaux pouvoirs pour mieux protéger les consommateurs.

La loi proposée établirait plus clairement les pouvoirs des trois organismes comptables, l'Institute of Chartered Accountants of Ontario (Institut des comptables agréés de l'Ontario), la Certified General Accountants Association of Ontario (Association des comptables généraux accrédités de l'Ontario) et la Society of Management Accountants of Ontario (Société des Comptables en Management de l'Ontario), qui réglementent leurs membres, tout en augmentant l'obligation de ces organismes de rendre des comptes au public.

Certaines des mesures proposées dans la Loi sur les professions comptables auraient les effets suivants :

  • faire des trois lois, des lois d'intérêt public. À l'heure actuelle, les comptables généraux accrédités (CGA) et les comptables en management accrédités (CMA) sont réglementés par des lois d'intérêt privé.
  • Énoncer clairement les pouvoirs des organismes de réglementer leurs membres, dont le pouvoir d'admettre des nouveaux membres, de surveiller leur compétence par le biais de normes d'entrée, de mener des inspections professionnelles ou des enquêtes sur les pratiques des membres, et de discipliner les membres qui enfreignent les règles.
  • Veiller à ce que les renseignements que reçoivent les organismes de réglementation pour exercer leurs fonctions soient maintenus confidentiels.
  • Augmenter l'amende sanctionnant l'utilisation inadéquate des désignations des organismes à une amende maximale de 10 000 $.

Faits en bref

  • Le projet de Loi sur les professions comptables complète la Loi de 2004 sur l'expertise comptable, qui modernisait la réglementation de l'expertise comptable et clarifiait sa définition en déterminant quelles activités nécessitaient un permis.
  • Si la Loi sur les professions comptables est adoptée, elle changerait le nom de la Société des Comptables en Management de l'Ontario en celui de Comptables en management accrédités de l'Ontario.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« La Loi sur les professions comptables, si elle est adoptée, mettrait les lois gouvernant les trois principaux organismes comptables au diapason des normes du 21e siècle. Les nouvelles mesures prévues par la loi protégeraient les consommateurs et renforceraient la transparence de l'industrie. »

Chris Bentley

procureur général

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Sujets

Impôts et avantages fiscaux