Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Les contrevenants risquent maintenant des conséquences financières

Communiqué archivé

Les contrevenants risquent maintenant des conséquences financières

Le gouvernement McGuinty améliore la justice pour les victimes de pornographie juvénile et de crimes haineux

Une nouvelle loi ontarienne qui est entrée en vigueur aujourd'hui permettra aux victimes de pornographie juvénile, de crimes haineux et d'autres infractions de réclamer des indemnités aux contrevenants devant les tribunaux.

La modification apportée à un règlement pris en application de la Charte des droits des victimes d'actes criminels (Ontario) renforce les droits des victimes en permettant aux victimes de crimes haineux et de pornographie juvénile de réclamer plus facilement aux contrevenants une indemnité financière au titre de la détresse émotionnelle et les lésions corporelles découlant de la détresse. Le changement s'applique à certains types précis de crimes haineux, définis dans le Code criminel, comme inciter publiquement à la haine ou fomenter volontairement la haine.

Faits en bref

  • Pour qu'une victime puisse saisir les tribunaux en vertu de la Charte des droits des victimes d'actes criminels, le contrevenant doit avoir été reconnu coupable d'un acte criminel. Le procès viendrait s'ajouter aux peines imposées par le tribunal.
  • En 2006, les États-Unis ont créé une loi semblable, la « Masha's Law », afin de durcir les peines civiles imposées à une personne reconnue coupable de téléchargement de pornographie juvénile à partir d'Internet.

Document d’information

Citations

« Le gouvernement McGuinty a une politique de tolérance zéro envers la pornographie juvénile et les crimes haineux. Nous voulons tenir les contrevenants responsables de leurs actes et donner plus de pouvoir aux victimes. »

Chris Bentley

procureur général

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