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Améliorations apportées depuis le lancement de l'Enquête publique sur Cornwall

Document d'information archivé

Améliorations apportées depuis le lancement de l'Enquête publique sur Cornwall

Ministère du Procureur général

Ces deux dernières décennies, et depuis le lancement de l'Enquête publique sur Cornwall (l'Enquête) en 2005, le gouvernement a apporté des améliorations dans un certain nombre de domaines visés par le rapport. La police et le personnel des services de probation et de libération conditionnelle sont mieux préparés à intervenir face à ce genre d'incidents, les services aux victimes sont plus nombreux et les systèmes ontariens de protection de l'enfance et de justice pour les adolescents ont subi des réformes qui les rendent plus à même de protéger la sécurité des jeunes. La province poursuit ses efforts en vue de renforcer le système de justice et les soutiens aux victimes. Le gouvernement examinera ses politiques et pratiques à la lumière des recommandations du rapport pour déterminer quelles autres mesures il peut prendre afin d'aider la collectivité à aller de l'avant et de prévenir d'autres tragédies à l'avenir.

Services policiers et services correctionnels

Exemples des mesures prises :

  • Améliorer la formation destinée à la police et au personnel des services correctionnels pour aider les victimes de mauvais traitements. Les améliorations continues à la formation porteront sur les questions qui concernent particulièrement les victimes hommes et les allégations d'abus sexuels du passé.
  • Améliorer la gestion de l'information, pour aider les services correctionnels à effectuer un suivi plus efficace sur des incidents graves mettant en jeu du personnel ou des contrevenants. Des efforts sont encore fournis en vue d'améliorer davantage l'accès à l'information.
  • Élaborer des protocoles sur les mauvais traitements et la négligence à l'endroit d'enfants, afin d'assurer une coordination efficace pendant les enquêtes et des services de soutien appropriés pour les victimes.
  • Créer, à la Police provinciale de l'Ontario, des postes d'agent spécialisé dans les mauvais traitements. Ces agents bénéficient d'une formation spéciale et d'une expérience dans le domaine des mauvais traitements, dont la violence sexuelle. Ils sont capables de fournir des conseils et du soutien aux agents qui enquêtent sur ces cas complexes et délicats.
  • Mettre en place un système de gestion des enquêtes importantes, en vue d'instaurer un seul système uniforme pour tous les services policiers de l'Ontario qui permettra d'établir des liens entre les cas importants et de favoriser la coopération entre les services policiers.
  • Distribuer prochainement à tout le personnel des services correctionnels un énoncé de principes éthiques, récemment mis à jour, qui fournit aux agents de probation et de libération conditionnelle des directives simples au sujet des conflits d'intérêts et de la conduite à adopter dans leurs relations avec les délinquants, dont ils s'occupent à l'heure actuelle ou dont ils se sont occupés par le passé.
  • Mener une enquête obligatoire sur le personnel des services correctionnels, y compris les agents de probation et de libération conditionnelle, en cas de soupçons ou d'allégations concernant les faits suivants :
  • inconduite sexuelle mettant en jeu des contrevenants;
  • fraternisation mettant en jeu des contrevenants;
  • infractions graves à l'énoncé de principes éthiques.
  • Effectuer un examen obligatoire des dossiers d'un agent de probation et de libération conditionnelle qui quitte son service ou décède dans des circonstances suspectes. Si l'examen révèle des activités susceptibles d'indiquer des abus ou une conduite inconvenante, une enquête plus approfondie sera lancée. 
  • Créer un registre des délinquants sexuels pour maintenir la population à l'abri des délinquants sexuels. L'Ontario était la première province du Canada qui a établi un registre de ce genre et en 2008, elle y a apporté des modifications étendant l'obligation de s'inscrire à un plus grand nombre de contrevenants et fournissant de nouveaux outils à la police pour surveiller les délinquants.


Poursuites et services aux victimes

Exemples des mesures prises :

  • Exiger que les procureurs de la Couronne, dans chaque juridiction, désignent un avocat de la Couronne chevronné et spécialement formé, pour remplir, à temps plein, les fonctions de coordonnateur local des cas de mauvais traitements envers des enfants.
  • Dispenser une formation continue professionnelle, multidisciplinaire, sur des sujets comme les agressions sexuelles, l'exploitation des enfants et la victimisation des hommes.
  • Élaborer des protocoles et stratégies favorisant des relations de travail optimales entre les procureurs de la Couronne, la police, les agents de probation et les Sociétés d'aide à l'enfance, afin d'assurer un échange rapide d'information sur les enquêtes et la prestation aux enfants victimes des services dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin.
  • Clarifier la notion d'« obligation de signaler » du procureur de la Couronne dans les cas où des mauvais traitements envers des enfants sont soupçonnés en précisant que chaque procureur de la Couronne a l'obligation personnelle de signaler les cas où un enfant a besoin de protection.
  • Mettre en oeuvre un système de gestion des enquêtes importantes qui établit des critères souples et vastes pour qualifier un cas d'enquête importante.
  • Mettre en oeuvre un plan en trois axes visant à accélérer le traitement des dossiers criminels complexes à toutes les étapes du système de justice. Le plan prévoit les mesures suivantes :
  • La nomination, dans cinq régions de la province, de procureurs de la Couronne affectés aux causes complexes qui fournissent des conseils à la police avant le dépôt des accusations.
  • Un examen obligatoire par les pairs pour assurer que les procureurs de la Couronne qui poursuivent des cas complexes reçoivent les conseils et le soutien dont ils ont besoin.
  • Créer un processus d'enregistrement clair et efficient pour la divulgation et les demandes de divulgation, dont la mise au point d'un système de suivi électronique qui suit la divulgation de documents de la police aux procureurs de la Couronne et ensuite aux avocats de la défense.
  • Collaborer avec la Police provinciale de l'Ontario, l'Ontario Association of Chiefs of Police et le service de police de Toronto à l'élaboration de bonnes pratiques dans les domaines suivants :
  • un mémoire de la Couronne électronique uniformisé qui aidera les procureurs de la Couronne à accélérer le traitement des dossiers;
  • un nouveau mémoire qui permettra de clarifier et de suivre la divulgation de documents dans les cas mettant en jeu de multiples accusés.
  • Élaborer et mettre en oeuvre une nouvelle politique sur les causes complexes dans le cadre du Programme d'aide aux victimes et aux témoins, qui contiendra des directives mises à jour à l'attention du personnel qui dessert les victimes dans les causes complexes.
  • Assurer un soutien continu aux programmes du Secrétariat ontarien des services aux victimes qui favorisent en particulier la guérison des survivants d'abus sexuels.
  • Réduire les retards dans les tribunaux pénaux, grâce au lancement de la stratégie provinciale Justice juste-à-temps, qui fait participer tous les participants au système de justice pénale à l'effort de réduction de 30 %, au niveau provincial, du nombre moyen de comparutions et de jours nécessaires pour mener à terme un dossier pénal, d'ici à juin 2012.
  • Adopter la Loi sur la présentation d'excuses qui permet aux particuliers et aux organismes de présenter des excuses sans craindre qu'elles ne soient utilisées contre eux. Pouvoir offrir des excuses sans craindre les conséquences juridiques contribue à la guérison des victimes, au règlement des litiges et à la réduction du nombre de procès longs et coûteux.
  • Créer le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police qui fournit à la population ontarienne un système de plaintes contre la police efficace, efficient, juste et transparent.

Services à l'enfance et à la jeunesse

Les systèmes de protection de l'enfance et de la jeunesse de l'Ontario ont subi des réformes en profondeur, par exemple :

  • Mettre en oeuvre un projet de réforme en profondeur qui prévoit l'établissement d'un système de justice pour les jeunes, adapté aux besoins particuliers des jeunes âgés de 12 à 17 ans qui sont aux prises avec la loi.
  • Entreprendre une évaluation du programme de protection des enfants en Ontario, qui a permis d'apporter quelques améliorations dans les domaines suivants :
  • de nouvelles normes obligatoires de protection de l'enfance à l'attention des sociétés d'aide à l'enfance;
  • un modèle d'admission plus souple;
  • une stratégie judiciaire destinée à réduire les retards dans les tribunaux et à encourager des solutions de rechange aux procédures judiciaires;
  • des options plus vastes de placement pour encourager une planification de la permanence plus efficace.
  • Apporter des modifications à la Loi de 1990 sur les services à l'enfance et à la famille et à ses règlements afin d'améliorer la permanence des enfants placés, d'établir un nouveau processus de plainte de clients pour les 53 sociétés d'aide à l'enfance, et de créer un cadre législatif unique pour les jeunes aux prises avec la loi.
  • Signer un protocole de partage d'information avec l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes en janvier 2009, qui garantit que l'information soit fournie rapidement, tout en protégeant la vie privée des enfants les plus vulnérables.
  • Adopter une loi sur l'obligation de rapport, la Loi de 2009 modifiant la Loi sur l'éducation (sécurité de nos enfants à l'école), qui comble les lacunes de l'obligation de rapport et veille à ce que les parents soient tenus au courant des préjudices subis par leurs enfants en exigeant que le personnel scolaire signale les incidents graves mettant en jeu un élève au directeur de l'école et que le directeur de l'école en informe les parents de la victime.

Renseignements pour les médias

  • Laura Blondeau

    Bureau du ministre, Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

    416 352-4973

  • Anthony Brown

    Direction des communications, Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionne

    416 314-7772

  • Paris Meilleur

    Bureau du ministre, Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse

    416 212-7159

  • Anne Smith

    Direction des communications, Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse

    416 325-5156

  • Jenessa Crognali

    Bureau du ministre

    Jenessa.Crognali@ontario.ca

  • Brian Gray

    Direction des communications

    MAG-Media@ontario.ca

    416 326-2210

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