Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Améliorer la justice pour les enfants et les familles

Communiqué archivé

Améliorer la justice pour les enfants et les familles

Le gouvernement McGuinty réforme la justice familiale pour les Ontariens

Ministère du Procureur général

L'Ontario renforce et améliore l'accès à la justice en rendant les cours de la famille plus simples, plus ciblées et plus abordables.

Les améliorations au système visent les objectifs suivants :

  • Fournir davantage d'information aux familles dès le départ au sujet des étapes à suivre et de l'impact de la rupture du mariage sur les enfants;
  • Augmenter les possibilités de cerner les questions en litige pour assurer une divulgation précoce et orienter les parties vers des services communautaires à même d'aider les familles à régler leur différend;
  • Améliorer l'accès à des conseils juridiques et à des méthodes de règlement des différends moins contradictoires que les procédures judiciaires, comme la médiation et le droit de la famille collaboratif;
  • Rationaliser et simplifier les étapes à suivre dans les cas qui doivent être portés devant les tribunaux.

Les partenaires du secteur de la justice familiale dans deux tribunaux, à Brampton et Milton, seront les premiers à améliorer l'accès à la justice familiale. Ils élaboreront des initiatives en vue de réduire le stress qui pèse sur les familles et le temps nécessaire pour atteindre des points de décision dans les affaires portées devant leurs cours de la famille.

Faits en bref

  • Les enfants et les familles bénéficieront aussi des récentes modifications législatives. Depuis le 1er mars 2010, les nouvelles réformes du droit de la famille prévoient ce qui suit :
  • Toute personne qui présente une requête en vue d'obtenir la garde d'un enfant ou le droit de visite doit être accompagnée d'une déclaration sous serment, énonçant les faits et circonstances qui se rapportent aux facteurs que le tribunal doit prendre en considération pour établir l'intérêt véritable de l'enfant.
  • Des renseignements financiers se rapportant aux paiements d'aliments pour les enfants devront être divulgués une fois par année.
  • Le père ou la mère d'un enfant dont le nom de famille ne figure pas sur le certificat de naissance de l'enfant peut demander au tribunal que son nom de famille soit ajouté au nom de famille de l'enfant, lorsque le tribunal accorde une déclaration de filiation biologique.

Ressources additionnelles

Citations

« Les procédures actuelles de droit de la famille sont longues et trop combatives. Nous avons entendu les acteurs intéressés du système de droit de la famille. Aujourd'hui, nous allons de l'avant avec ces modifications nécessaires pour favoriser le règlement des différends familiaux et rendre les procédures moins coûteuses pour les familles de l'Ontario. »

Chris Bentley

procureur général

« Pour beaucoup de gens, les contacts avec le système de justice familiale se produisent lorsqu'ils sont les plus vulnérables, et cette réforme les aidera à résoudre leurs différends plus rapidement tout en protégeant mieux les intérêts des femmes et des enfants. »

John McCamus

président, Aide juridique Ontario

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